VOTRE ASSURANCE HABITATION VOTRE CONTRAT Pour une réclamation relative à un sinistre, votreinterlocuteur est le Service Indemnisations de Suravenir1.13. Information Assurances. Vous pouvez lui faire part de votre réclamation précontractuelle par téléphone, par mail ou par courrier. 2. Le Service Relations Clientèle de Suravenir Assurances Le souscripteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées Si la réponse ou la solution apportée ne répond pas à avant la conclusion du contrat. L’assureur se réserve vos attentes, vous pouvez adresser votre réclamation le droit de modifier les présentes Conditions Générales, à l’assureur au Service Relations Clientèle - Suravenir sous réserve d’en informer préalablement par écrit Assurances - 44931 Nantes cedex 9. le souscripteur avant l’entrée en vigueur de ces Nous nous engageons : modifications. O à accuser réception de votre réclamation sous 10 jours, 1.14. Signature électronique sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai, Nous pouvons recourir à des outils techniques de signature O à vous apporter une réponse sous un délai maximum électronique et d’archivage électronique, fournis par nous de 2 mois, hors survenance de circonstances particulières ou par des prestataires spécialisés, qui mettent en œuvre dont vous serez tenu informé. des procédés fiables aux fins d’assurer la sécurité de votre 3. Le Médiateur espace personnel du site de votre banque, de la signature En ultime recours, si la réponse apportée par le Service et de l’archivage des documents électroniques. Relations Clientèle de Suravenir Assurances ne vous Vous avez ainsi la possibilité de signer électroniquement satisfait pas et que le désaccord persiste, vous pouvez saisir certaines opérations ou certains actes (contrats, le Médiateur. Après étude de votre dossier, celui-ci rendra déclaration, etc.). À cette fin, nous mettons en œuvre un avis en vue du règlement amiable de votre litige. un dispositif permettant d’assurer votre authentification Vous pouvez le contacter par : préalable ainsi que la sécurité et l’intégrité du document O par courrier : La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - signé, conformément aux dispositions réglementaires applicables. 75441 Paris cedex 9, Lorsque votre identité a été vérifiée : O par courrier électronique sur le site internet : O vous prenez connaissance des documents d’information www.mediation-assurance.org pré-contractuels nécessaires qui vous sont remis (en ligne, La saisine du médiateur est gratuite et n’est possible que vous pourrez les imprimer ou les sauvegarder), et ; dans la mesure où votre demande n’a pas été soumise à O vous pouvez signer électroniquement les contrats une juridiction. Vous demeurez libre de saisir la justice à encadrant les produits ou les services souscrits qui vous son issue. sont présentés que ce soit en ligne (via application, site Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la Charte web, etc.) ou en agence (tablette tactile, écran autre, etc.). de la Médiation de l’Assurance disponible sur le site En pratique, pour certaines opérations ou certains actes, internet : www.mediation-assurance.org nous vous demanderons de valider votre acceptation en 1.10.1. Réclamations relatives saisissant un code que nous vous adresserons par SMS ou par message vocal. Votre validation pourra aussi résulter à l’assistance de la saisie de votre mot de passe, de votre code secret Pour toute réclamation relative aux garanties d’assistance de carte bancaire ou de l’apposition de votre signature sur écran tactile ou tout autre élément biométrique la procédure à suivre est décrite dans la convention d’authentification que nous pourrions mettre en œuvre d’assistance (article 9.10.7). (avec votre accord préalable). Cette validation est présumée marquer votre consentement et votre 1.11. Preuve - Dématérialisationengagement plein et entier à l’opération ou à l’acte réalisé, et revêtir une valeur équivalente à votre signature des documents manuscrite sur un support papier, sauf preuve contraire. Le souscripteur accepte expressément que le contrat Pour les contrats souscrits en ligne, un message de conclu sous format papier puisse être dématérialisé confirmation vous sera envoyé dans votre espace et conservé sur support électronique. Les contrats personnel du site de votre banque ou sur votre courriel et documents conclus et/ou conservés au format personnel. électronique constituent une reproduction fidèle Le document électronique signé sera archivé, pendant et durable du document et font foi entre les parties sauf la durée légale de conservation, sur un support numérique, preuve contraire. selon des modalités en garantissant l’intégrité. Le souscripteur s’engage à conserver à son niveau Une copie du document sera accessible pendant sa durée l’exemplaire des Conditions Particulières et les présentes de conservation dans votre coffre-fort électronique, sous Conditions Générales qui lui ont été remises. la forme de fichier pdf. Sauf preuve contraire, vous recon- naissez que ces supports sont durables. 1.12. Nullité d’une disposition À tout moment pendant cette durée de conservation, vous pouvez nous demander de vous délivrer une copie sur contractuelle support papier. La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales n’affectera pas la validité des autres clauses. Le présent contrat a un caractère « intuitu personae ». Le souscripteur ne pourra en céder ou en transférer les droits et obligations. 12