VOTRE ASSURANCE HABITATION VOTRE ASSISTANCE Les prestations d’assistance s’appliquent pendant Toute dépense engagée sans notre accord ne donne lieu la période de validité du contrat d’assurance habitation à aucun remboursement ou prise en charge a posteriori. souscrit auprès de Suravenir Assurances, selon la formule de garanties que vous avez sélectionnées et figurant 9.2. Définitions sur vos Conditions Particulières. Elles sont accordées à compter de la date d’effet du contrat d’assurance BÉNÉFICIAIRE ou « vous» : désigne toute personne habitation jusqu’à sa date d’échéance principale et se physique, ayant son domicile en France métropolitaine, renouvellent ensuite par tacite reconduction. souscriptrice du contrat d’assurance habitation auprès de Elles cessent de ce fait si le contrat d’assurance habitation Suravenir Assurances, ainsi que les personnes suivantes : est résilié par l’une ou l’autre des parties conformément O son conjoint, partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité à l’article 1.4. (PACS) ou concubin notoire, vivant sous le même toit que Les prestations sont garanties et mises en œuvre par Europ celui-ci, Assistance, Société Anonyme au capital de 35 402 786 €, O leur(s) enfant(s) célibataire(s), mineurs ou majeurs, à entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre charge au sens fiscal, et vivant sous le même toit, sous le numéro 451 366 405, sise 1 promenade de la O leurs enfants adoptés, répondant aux conditions Bonnette – 92 230 Gennevilliers, désignée par le terme susvisées, à compter de la date de transcription « nous » dans le présent article. du jugement d’adoption sur les registres de l’état civil français, au cours des 12 mois de validité du contrat et 9.1. Conditions d’interventioncela jusqu’à la prochaine échéance du contrat en cours, O le cas échéant : leur(s) enfant(s) qui viendrai(en)t à naître Il est nécessaire, en cas d’urgence, de contacter au cours des 12 mois de validité du contrat et cela jusqu’à les services de secours pour tous problèmes relevant la prochaine échéance du contrat en cours, de leurs compétences. O leurs ascendants vivant sous le même toit, à charge au Afin de nous permettre d’intervenir, nous vous sens fiscal, recommandons de préparer votre appel. O toute personne vivant habituellement dans le logement Nous vous demanderons les informations suivantes : assuré et pouvant le justifier. O vos nom(s) et prénom(s), BLESSURE : désigne toute lésion corporelle médicalement O l’endroit précis où vous vous trouvez, l’adresse et constatée atteignant le bénéficiaire provenant de l’action le numéro de téléphone où l’on peut vous joindre, violente, soudaine et imprévisible d’une cause extérieure. O votre numéro de contrat d’assurance habitation. Si vous avez besoin d’assistance, vous devez : DOMICILE : désigne le lieu de résidence principale habituelle ou résidence secondaire du bénéficiaire en O nous appeler sans attendre au n° de téléphone : France figurant sur les Conditions Particulières sous - 01 41 21 06 06 la rubrique « votre habitation assurée ». - depuis l’étranger vous devez composer le +33 1 41 21 06 06. ÉTENDUE TERRITORIALE : O obtenir notre accord préalable avant de prendre toute O pour les prestations d’assistance en cas de sinistre au initiative ou d’engager toute dépense, domicile (article 9.3) : en France (sauf article 9.3.1 « Retour O vous conformer aux solutions que nous préconisons, anticipé » et article 9.3.2 « Récupération du véhicule suite O nous fournir tous les éléments relatifs au contrat souscrit, au retour anticipé » : France et étranger), O nous fournir tous les justificatifs originaux des dépenses O pour les prestations d’assistance en cas d’hospitalisation dont le remboursement est demandé. d’un bénéficiaire (article 9.4) : en France, Nous nous réservons le droit de vous demander tout O pour les prestations d’assistance au quotidien (article justificatif nécessaire à l’appui de toute demande 9.5) : en France. d’assistance (tels que notamment, certificat de décès, ÉTRANGER :désigne le monde entier, à l’exception certificat de concubinage, avis d’imposition sous réserve de la France. d’avoir préalablement occulté tous les éléments y figurant autre que votre nom, votre adresse, et l FRANCE : désigne la France métropolitaine et es personnes composant votre foyer fiscal, certificat la principauté de Monaco. médical d’arrêt de travail, etc.). Lorsqu’un transport est organisé et pris en charge en HOSPITALISATION: désigne toute admission justifiée application des clauses du présent contrat, vous vous par un bulletin d’hospitalisation dans un centre hospitalier engagez soit à nous réserver le droit d’utiliser les titres de (hôpital ou clinique), prescrite par un médecin, consécutive transport qu’il détient soit à nous rembourser les montants à une maladie ou à une blessure, et comportant au moins dont vous obtiendriez le remboursement auprès de une nuit sur place. l’organisme émetteur de ce titre. 47