VOTRE ASSURANCE HABITATION VOTRE CONTRAT Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre pour vous Vos options d’acceptation ou de refus de prospection permettre d’exercer votre droit à rétractation : commerciale ont été collectées lors de votre entrée en « Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) déclare renoncer relation avec le Crédit Mutuel Arkéa. Si vous souhaitez les à mon contrat N° (N° du contrat) d’assurance conclu (à dis- modifier, nous vous invitons à vous connecter sur votre tance/par démarchage à domicile) le (date) et demande le espace privé de banque en ligne ou à contacter votre remboursement de la cotisation, déduction faite de la part conseiller. correspondant à la période durant laquelle le contrat était Les conversations téléphoniques avec l’assureur sont en vigueur. susceptibles d’être analysées et enregistrées pour des Dans ce cas, la résiliation prendra effet à compter de la raisons de qualité de service. Ces enregistrements sont date de réception de la présente lettre. » exclusivement destinés à l’usage interne de l’assureur. Les données sont conservées pendant la durée du contrat 1.9. Informatique et libertés augmentée des prescriptions légales ou réglementaires, ainsi que pour assurer le respect des obligations légales, Des données à caractère personnel vous concernant réglementaires ou reconnues par la profession auxquelles sont collectées par Suravenir Assurances, responsable du l’assureur est tenu. traitement situé, 2 rue Vasco de Gama à Saint-Herblain Conformément à la réglementation applicable, vous (44800). disposez sur vos données : Elles sont nécessaires au traitement informatique de votre O d’un droit d’accès, contrat pour les finalités suivantes : O d’un droit de rectification, O souscription et gestion de votre contrat d’assurance, O d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, O gestion de vos sinistres, O d’un droit de portabilité, O évaluation de votre satisfaction, O d’un droit d’effacement, O gestion et évaluation du risque d’assurance, O d’un droit d’organiser les conditions de conservation et O réalisation d’études statistiques, techniques et marketing, de communication de vos données à caractère personnel O information et prospection commerciale, après votre décès, O lutte contre la fraude. O d’un droit d’effacement et de limitation des informations En cas de sinistres corporels, des données de santé sont vous concernant. également collectées et traitées aux fins d’exécution Pour exercer vos droits ou saisir le délégué à la protection du contrat et pour les mêmes finalités que celles visées des données personnelles, vous pouvez adresser un mail ci-dessus. à l’adresse : cil@suravenir-assurances.fr ou un courrier à Ces traitements ont un caractère obligatoire dans le cadre Suravenir Assurances, Service traitant les demandes de la conclusion et de la gestion du présent contrat. Informatique et Libertés, 44931 Nantes cedex 9. À défaut, le contrat ne peut être conclu ou exécuté. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès Des traitements automatisés peuvent être effectués, y de la Commission Nationale Informatique et Libertés compris de profilage : vous pouvez dans ce cas, obtenir (CNIL). une intervention humaine par le responsable de traitement. Si vous souhaitez des informations complémentaires, Le traitement est réalisé par le responsable de traitement vous pouvez vous reporter à la politique des données sur la base de l’exécution des mesures précontractuelles personnelles disponible sur le site internet de votre ou contractuelles, pour respecter des obligations légales banque. ou réglementaires, sur la base du consentement lorsque celui-ci est requis ou quand cela est justifié par ses intérêts 1.10. Réclamations légitimes. En communiquant vos informations personnelles, vous Suravenir Assurances et le Crédit Mutuel Arkéa se sont autorisez l’assureur à les partager en vue des mêmes dotés d’un dispositif de traitement des réclamations clients finalités que celles précédemment indiquées au profit décrit ci-dessous. de ses sous-traitants, prestataires et partenaires, Sachez que, constitue une réclamation, toute établissements et sociétés membres du groupe intervenant déclaration actant du mécontentement d’un client envers dans le cadre du contrat. un professionnel : dès lors, une demande de service ou Ces informations peuvent également être communiquées, de prestation, une demande d’information, de clarification à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités ou une demande d’avis n’est pas une réclamation (extrait administratives ou judiciaires légalement habilitées (pays de la recommandation 2016-R-02 du 14 novembre 2016 de l’Union Européenne ou non membres de l’Union sur le traitement des réclamations, émise par l’Autorité de Européenne), notamment dans le cadre de la lutte contre Contrôle Prudentiel et de Résolution). le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre Afin de pouvoir traiter votre demande dans les meilleures le financement du terrorisme. conditions, nous vous remercions de bien vouloir suivre Des transferts de données peuvent être effectués hors de les étapes suivantes : l’Union Européenne. Dans ce cas, vous pouvez demander 1. Vos interlocuteurs privilégiés : votre agence bancaire et à avoir connaissance des garanties appropriées qui sont le Service Indemnisations deSuravenir Assurances mises en œuvre. Votre agence bancaire vous accompagne au quotidien. Si vous avez donné une autorisation spéciale et expresse En cas de questions ou de difficultés relatives à la vie de pour le traitement de certaines données, vous pouvez votre contrat d’assurance, consultez en premier lieu votre la retirer à tout moment, sous réserve du traitement de contact habituel dont les coordonnées sont indiquées sur données nécessaires à la conclusion ou l’exécution du le devis qui vous a été remis. contrat. 11