VOTRE ASSURANCE HABITATION LES GARANTIES D’ASSURANCE La garantie intervient également pour les conséquences (Toutefois, cette exclusion ne concerne pas l’extension pécuniaires de la responsabilité que vous encourez en de garantie « Voyages et Villégiatures » relative à la votre qualité d’occupant vis-à-vis de votre propriétaire. responsabilité locative (dommages matériels ou En effet, à la suite d’un sinistre garanti, nous interviendronsimmatériels suite à incendie, explosion ou dégât des eaux) pour dédommager votre propriétaire s’il est privé de vos que vous pouvez encourir du fait de votre qualité de loyers (ou ceux de vos colocataires) afférents au bâtiment locataire ou occupant d’un immeuble (maison, endommagé. appartement) et mobil-home à l’occasion d’un voyage ou Notre intervention se fera durant le temps nécessaire à d’une villégiature d’une durée inférieure à 3 mois). la remise en état selon les dires de l’expert, et dans la limite2.2. Défense Recours d’un an. O Responsabilité Civile du fait du bâtiment 2.2.1. Objet de la garantie (pour les propriétaires) : La garantie intervient pour les dommages matériels, Cette garantie intervient dans les situations suivantes : corporels et immatériels consécutifs causés aux tiers du O pour votre défense pénale si vous êtes poursuivi du fait fait du bâtiment indiqué aux Conditions Particulières, ses d’un sinistre garanti engageant votre Responsabilité Civile, cours et jardins, lorsqu’il s’agit d’une habitation dont vous O pour réclamer à l’amiable ou judiciairement êtes propriétaire. la réparation des préjudices corporels ou matériels que 2.1.2. Les exclusions vous avez subis à la suite d’un accident ayant engagé la « Responsabilité Civile Vie Privée » d’un tiers ou Outre les exclusions communes définies à l’article 6, la responsabilité d’un professionnel en dehors de toute la garantie « Responsabilité Civile » ne couvre pas : relation contractuelle. Le seuil d’intervention est fixé à O les animaux autres que les animaux domestiques ou 150 €. Toutefois, lorsque la réclamation concerne des de basse-cour, dommages dont le montant s’élève entre 150 € et 600 €, nous ne serons tenus d’exercer qu’un recours amiable, O les chiens relevant de la première et deuxième à l’exclusion de tout recourspar voie judiciaire. catégorie définie par l’article L. 211-12 du Code rural, L’ensemble des frais relatifs au procès est pris en charge O les animaux de selle, dans la limite indiquée à l’article 2.2.4. « Tableau des O les terrains non bâtis dont vous êtes propriétaire ou montants de prise en charge ». locataire, situés à une adresse différente de l’habitation 2.2.2. Mise en jeu de la garantie assurée, O les dommages résultant : Vous devez respecter les obligations énumérées ci-après. - de la pratique de la chasse, du ball-trap, des sports À défaut, nous sommes fondés à vous déchoir du aériens, de tout sport à titre professionnel, bénéfice des garanties. - de toute activité physique ou sportive que vous exercez Déclaration et constitution du dossier : en tant que licencié d’un club ou d’un groupement sportif, O vous devez déclarer les événements susceptibles de - de la participation de l’assuré à un crime, délit, pari, duelmettre en jeu la présente garantie dans les meilleurs délais ou rixe (sauf en cas de légitime défense), et nous communiquer toutes pièces, informations et - de l’organisation, de la préparation ou de la éléments de preuve se rapportant aux événements et utiles participation à toutes épreuves, courses, compétitions à l’instruction du dossier et à la recherche de sa solution, sportives, ou leurs essais, nécessitant une autorisation administrative préalable ou soumises à une obligation N À SAVOIR d’assurance légale, BO O les dommages causés par un bateau à moteur y compris Lors de votre déclaration dans le cadre d’un litige, les véhicules nautiques à moteur, les voiliers de plus de préparez votre dossier afin de faciliter les démarches : 5,05 mètres, O les dommages subis par les biens, objets ou animaux O préparez une déclaration précise des événements, dont les personnes assurées, leurs ascendants, O si vous avez des témoins des événements, descendants et les conjoints de ceux-ci, les frères et demandez-leur un écrit détaillé des circonstances, sœurs de l’assuré, les préposés habitant au foyer, ont la O transmettez tous les éléments permettant de faciliter propriété, la conduite, la garde ou l’usage, l’instruction de votre dossier, comme des factures, O les conséquences de la responsabilité de vendeur que des photographies, les coordonnées des personnes vous ou les personnes assurées pouvez encourir du fait impliquées… des dommages subis par tous biens, objets ou animaux vendus, ou causés par un immeuble vendu, O vous devez notamment nous transmettre, à notre O les conséquences de la responsabilité que vous ou demande, tous renseignements permettant d’identifier le les autres personnes assurées pouvez encourir dans tiers, de chiffrer et justifier votre réclamation, ainsi que tous l’exercice d’activités professionnelles (y compris le renseignements concernant les autres assurances dont soutien scolaire ou baby-sitting exercé dans le cadre vous pourriez éventuellement bénéficier à l’occasion des d’une association ou d’un organisme spécialisé) ou de événements déclarés, fonctions publiques et syndicales, O les dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux survenant dans les logements autre que ceux indiqués au présent contrat dont vous ou les personnes assurées êtes propriétaires, locataires ou occupant à titre quelconque. 16