VOTRE ASSURANCE HABITATION LES GARANTIES D’ASSURANCE 2.6. Catastrophes 2.8. Dégat des eaux technologiques 2.8.1. Objet de la garantie 2.6.1. Objet de la garantie Cette garantie couvre les dommages aux biens assurés en tant que propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit Cette garantie a pour objet de couvrir les conséquences suite : pécuniaires des dommages à vos biens assurés résultant O aux fuites d’eau, ruptures ou débordements provenant : de l’état de catastrophe technologique, conformément à -des canalisations non enterrées situées à l’intérieur du l’article L. 128-1 du Code des assurances. Vos biens sont bâtiment, y compris celles encastrées dans le sol ou dans indemnisés dans la limite des valeurs déclarées ou des les fondations du bâtiment, les murs ou le vide sanitaire, capitaux assurés au contrat. -des chéneaux et gouttières, Cette garantie est subordonnée à la publication -des appareils à effet d’eau ou de chauffage, au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté O aux infiltrations accidentelles au travers des toitures, interministériel de catastrophes technologiques. O aux infiltrations par les joints d’étanchéité au pourtour Les indemnités dues au titre de la garantie « Catastrophes des installations sanitaires (baignoires, bacs de douche...) Technologiques » seront versées dans un délai maxi de ainsi qu’au travers des carrelages. 3 mois après la remise de l’état estimatif de vos dommages ou de la date de publication de l’arrêté lorsque celle-ci estElle prend également en charge : postérieure. O les frais de réparation des conduites, appareils et installations hydrauliques intérieurs détériorés par le gel, 2.6.2. Les exclusions O les frais de recherche de fuites ou de déplacement des Outre les exclusions communes définies à l’article 6, conduites à la suite d’un dégât des eaux garanti. la garantie « Catastrophes Technologiques » ne couvre pas les dommages occasionnés : E PRÉVENTION O aux bien assurés dans les zones, telles que définies au M ESURESD point 1 de l’article L. 515-16 du Code de l’environnement, à respecter obligatoirement pour l’application de délimitées par un plan de prévention des risques la garantie : technologiques approuvé dansles conditions prévues à l’article L. 515-22 du même Code, à l’exception des biens En cas d’absence supérieure à 48h, pour les locaux non existant antérieurement à la publication de ce plan, chauffés durant la période d’hiver : O aux biens immobiliers construits en violation des règles O la distribution d’eau doit être arrêtée, administratives en vigueur lors de leur mise en place et O les conduites, réservoirs et tout appareil à effet d’eau tendant à prévenir les dommages causés par une doivent être vidangés. catastrophe technologique. Vous êtes tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité et la préservation des biens assurés : en cas de sinistre gel provoqué ou aggravé BON À SAVOIR par l’inobservation des mesures de prévention ci- dessous et sauf cas de force majeure, l’indemnité due Un accident est qualifié de catastrophe technologique sera réduite de moitié. quand il est survenu dans une installation classée dangereuse pour la protection de l’environnement (une entreprise de feux d’artifice, une exploitation de 2.8.2. L’extension de garantie carrières…) ou à l’occasion d’un transport de matières « Dégât des eaux » dangereuses. Si un très grand nombre de logements est endommagé O Les plus des formules Confort et Maxi alors l’événement sera considéré comme une Nous prenons en charge les dommages aux biens assurés catastrophe technologique. Vos dommages seront pris causés par les inondations consécutives : en charge sans aucune application de franchise. - à des précipitations atmosphériques anormales, - et entrainant le ruissellement des eaux ou le débordement des canalisations, des cours d’eau, sources, 2.7. Attentats rivières, étendues d’eau (naturelles ou artificielles) remontées de nappes phréatiques, Conformément à l’article L. 126-2 du Code des assurances, même si ces précipitations n’ont pas fait l’objet d’un arrêté nous garantissons les dommages causés aux biens interministérielde Catastrophes Naturelles. assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que O Le plus de la formule Maxi défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal subis sur le territoire national. La réparation des dommages La garantie est étendue à la prise en charge de la matériels, y compris les frais de décontamination, et la recherche de fuite des canalisations enterrées situées entre réparation des dommages immatériels consécutifs à ces le compteur d’eau et votre logement ainsi que la réparation dommages sont couvertes dans les limites de franchise et consécutive dans la limite de 3 500 €. de plafond fixées au contrat au titre de la garantie « Incendie ». Lorsqu’il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l’indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l’immeuble ou le montant des capitaux assurés. 20