VOTRE ASSURANCE HABITATION COMMENT FONCTIONNENT VOS GARANTIES ET VOS OPTIONS - L’INDEMNISATION EN CAS DE SINISTRE 5.2.2. Autres frais si vous êtes Cas particulier des appareils électroménagers, propriétaire audiovisuels et informatiques Les appareils électroménagers, audiovisuels et O Perte d’usage des locaux : en tant que propriétaire informatiques et d’une manière générale tous occupant, prise en charge de la valeur locative des les appareils électriques sont indemnisés en tenant bâtiments occupés par vous suite à un sinistre garanti compte de la vétusté telle que mentionnée ci-dessus rendant inhabitable ce logement. L’indemnité est calculée (« Indemnisation en formules Eco »), sauf si sur la base du loyer annuel de la partie des bâtiments l’option « Remplacement à Neuf » a été souscrite sinistrés, durant le temps nécessaire à la remise en état et est mentionnée sur vos Conditions Particulières. de ces locaux selon les dires de l’expert, et dans la limite d’un an. RE CONSEIL O Perte de loyers : en tant que propriétaire non NOT occupant perte réelle des loyers perçus afférents au bâtiment endommagé à la suite d’un sinistre garanti, Pensez à conserver les factures d’achat de vos biens durant le temps nécessaire à la remise en état des locaux mobiliers. Vous pouvez, par exemple, les scanner et les sinistrés selon les dires de l’expert, et dans la limite d’un an.sauvegarder dans un coffre-fort digital afin de les rendre Cette prestation exclut les locaux vacants ou occupés toujours accessibles. par vous-même, et ne prend pas en charge le défaut de location après achèvement des travaux de réparation 5.2.4. Indemnisation du mobil-home ou de reconstruction du bâtiment sinistré. La valeur d’assurance du mobil-home, de ses aménage- 5.2.3. L’indemnisation de vos biens ments et équipements intérieurs est notée aux Coditions mobiliers Particulières sur la base de la valeur que vous avez déclaré. Le capital mobilier garantie est égal à 30% de la valeur En cas de sinistre, une facture d’achat à votre nom vous déclarée du mobil-home. sera demandée pour l’estimation de vos dommages. En cas En cas de destruction totale à la suite d’un sinistre garanti, d’absence defacture, la vétusté maximum sera appliquée. l’indemnité est égale à la valeur économique du mobil- O Indemnisation en formule Eco home au jour du sinistre, sans dépasser la valeur assurée Vos biens mobiliers sont estimés d’après leur valeur de déclarée aux Conditions Particulières. remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite. En cas de destruction partielle, l’indemnité correspond au - pour l’ensemble de vos biens mobiliers, une vétusté de coût des réparations, sans dépasser ni la valeur écono- 10% par an avec un maximum de 80% sera appliquée pour mique, ni la valeur assurée déclarée aux Conditions Parti- le calcul de votre indemnisation, culières. Si le mobil-ome a été acheté neuf, il y a moins de - pour vos appareils informatiques, une vétusté de 25% par 3 ans, aucun abattement pour vétusté ne sera appliquée. an avec un maximum de 80% sera appliquée pour le calcul Au-delà, la vetusté est de 2,5% par an, et plafonnée à 25%. de votre indemnisation, avec une limite d’âge de 10 ans. Le montant des dommages de vos biens mobiliers est 5.3. Le règlement estimé sur la base : - de la valeur de remplacement à neuf en cas de des indemnités destruction totale, - du montant de la facture de réparation (pièces et main Le règlement est effectué entre vos mains ou entre d’œuvre), en cas de dommages partiels. les mains des professionnels intervenant dans la réparation Les objets précieux (ainsi que les bijoux et les montres de vos dommages. ne rentrant pas dans cette définition) sont indemnisés en Il est effectué sur la base du rapport d’expertise et sur valeur vénale ou au prix constaté en vente publique locale. présentation des justificatifs qui vous ont été demandés. Sont toujours soumis à vétusté le linge, les vêtements et 5.4. Désaccords et litiges les effets personnels . O Indemnisation en formule Confort et Maxi Si vous êtes en désaccord avec les conclusions de notre Les biens mobiliers sont indemnisés dans les conditions expert, une tierce expertise est toujours obligatoire avant décrites ci-dessus («Indemnisation en formule Eco »). tout recours judiciaire. En pratique, vous désignez un Cas particulier des meubles meublants expert de votre choix qui prendra contact avec celui que Aucune vétusté n’est appliquée sur les biens mobiliers nous avons préalablement mandaté. Si ces deux experts considérés comme meubles meublants à la suite d’un ne trouvent pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième sinistre garanti, à condition : expert. Ils opèrent tous trois en commun et à la majorité - qu’ils soient remplacés dans un délai de 2 ans à compter des voix. Si vous ne nommez pas d’expert ou si les deux de la date de survenance du sinistre, premiers experts n’arrivent pas à s’entendre sur le choix - et qu’ils soient maintenus dans un état normal du troisième, la désignation est effectuée par le Tribunal d’entretien. de Grande Instance dans le ressort duquel le sinistre est survenu. Cette nomination est faite sur simple requête de votre ou notre part, et au plus tôt quinze jours après en avoir informé l’autre partie au moyen d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Vous prenez en charge les honoraires de l’expert que vous avez nommé, les honoraires du troisième expert étant partagés par moitié entre vous et nous. 34