VOTRE ASSURANCE HABITATION VOTRE CONTRAT 1.3.2. Le règlement de vos cotisations Les effets de cette lettre sont les suivants : La cotisation appelée est globale et intègre donc : O l’intégralité de la cotisation annuelle devient exigible, nonobstant l’existence d’un fractionnement du paiement O les garanties d’assurance, de ladite cotisation, O les garanties d’assistance. O en cas de non-paiement dans un délai de 30 jours Vous devez nous régler les cotisations aux échéances suivant l’envoi de la lettre de mise en demeure, convenues dans les Conditions Particulières de votre les garanties de votre contrat sont suspendues, contrat. O après un délai supplémentaire de 10 jours (40 jours au La cotisation annuelle est payable annuellement à notre total après la lettre de mise en demeure), votre contrat est siège ou auprès de nos mandataires dans les 10 jours de automatiquement résilié si la totalité de la somme exigée son échéance. n’est pas réglée. Un paiement fractionné peut toutefois être accordé Nous conservons, même après résiliation, le droit de selon votre choix : par semestre, par trimestre, ou procéder au recouvrement de la cotisation impayée en mensuellement. exécution du contrat. Si nous augmentons votre cotisation, la nouvelle cotisationUn règlement effectué après le délai de 40 jours n’entraîne devient exigible à compter de l’échéance principale. en aucun cas la remise en vigueur du contrat. En cas de désaccord, vous pouvez résilier dans Un règlement partiel n’annule pas les effets de la mise en les conditions prévues au tableau figurant à l’article 1.4. demeure. Procédure en cas de non-paiement (article L. 113-3 du Le contrat non résilié reprend effet le lendemain du jour où Code des assurances) a été payée la cotisation ainsi que les frais de recouvrement En cas de non-paiement de vos cotisations, dans les délaisayant fait l’objet de la mise en demeure. impartis, nous vous adressons une lettre recommandée, valant mise en demeure en application de l’article L. 113-3 du Code des assurances, à votre dernier domicile connu. 1.4. Cas et conditions de résiliations 1.4.1. Cas de résiliations Votre contrat est renouvelé chaque année automatiquement par tacite reconduction. Il est possible de le résilier dans les cas et selon les modalités suivantes : Date de prise Articles Motif de la résiliation Par qui Conditions d’effet de du Code des la résiliation assurances Délai de préavis à respecter : • Le souscripteur : 1 mois • Nous : 2 mois La résiliation prend effet • Opposition au renouvellement par Dans les 20 jours qui suivent l’en- L. 113-12 tacite reconduction c’est-à-dire à Le souscripteur voi de l’avis d’échéance lorsque à la date d’échéance & chaque échéance annuelle ou Nous celui-ci est envoyé moins de 15 annuelle indiquée sur les Conditions Particulières L. 113-15-1 jours avant la fin du droit d’op- position au renouvellement ou après cette date Ce motif de résiliation nécessite une ancienneté du contrat de Le souscripteur 1 an et la couverture d’un nou- La résiliation prend effet • Opposition à la poursuite du contrat propriétaire veau contrat après d’un autre 1 mois après notification renouvelé par tacite reconduction assureur pour l’assurance du de la demande de résilia- L. 113-15-2 risque locatif tion formulée par vous ou par le nouvel assureur Le souscripteur locataire La résiliation doit être faite dans En cas de changement : les 3 mois qui suivent l’événe- La résiliation prend effet 1 • de domicile, Le souscripteur ment notifié par lettre recom- mois après notification, in- • de situation ou régime matrimonial, ou Nous mandée avec avis de réception, diquant la date et la nature • de profession ou si vous cessez toute sous réserve que le changement L. 113-16 activité professionnelle, invoqué affecte la nature du de l’événement invoqué risque garanti L’assureur peut résilier dans un • Transfert de propriété du bien Le souscripteur délai de 3 mois à compter du La résiliation prend effet (vente ou donation) ou Nous jour où l’attributaire du bien a à la date du transfert de L. 121-10 demandé le transfert du contrat propriété à son nom 8