CG-MRH-ref 000 000 733 02-0918 - 1.1. Formation, durée, modification - 1.2. Vos obligations à la souscription du contrat - 1.3. Vos obligations en cours de contrat (7/60)

CG-MRH-ref 000 000 733 02-0918CG-MRH-ref 000 000 733 02-0918 - 1.1. Formation, durée, modification - 1.2. Vos obligations à la souscription du contrat - 1.3. Vos obligations en cours de contrat VOTRE ASSURANCE HABITATION 1.1. Formation, durée, modification O Formation / prise d’effet Votre contrat est formé dès la signature des Conditions Particulières. Les garanties d’assurance et d’assistance prennent effet aux dateset heures indiquées sur vos Conditions Particulières. O Durée Votre contrat est valable jusqu’à la date de prochaine échéance indiquée également sur vos Conditions Particulières. Il se renouvelle ensuite automatiquemen d’année en année, sauf si vous ou nous prenons l’initiative d’y mettre un terme dans les conditions détaillées à l’article 1.4. O Modification du contrat Toute modification apportée à votre contrat sera constatée par avenant, lequel précise la date d’effet de cette modification. 1.2. Vos obligations à la souscription du contrat Déclaration du risque Pour obtenir le bénéfice des garanties de votre contrat mentionnées sur vos Conditions Particulières, vous êtes tenu de répondre exactement à toutes les questions posées dans le cadre de la déclaration du risque lors de la conclusion du contrat. Ces questions nous permettent d’apprécier la nature du risque que nous prenons en charge. Vos réponses sont reproduites dans vos Conditions Particulières que vous êtes tenu de valider. Que se passe-t-il en cas de fausse déclaration, omission ou inexactitude de la déclaration ? Vos déclarations servent de base au contrat. Toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude, peuvent nous amener à prendre les sanctions prévues par le Code des assurances, àsavoir : O En cas de fausse déclaration intentionnelle, votre contrat est nul lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. Dans ce cas, les primes payées nous restent acquises et nous avons le droit au paiement des primes échues à titre de dommages et intérêts. O En cas d’omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle : - si celle-ci est constatée avant tout sinistre, nous gardons le droit, soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat 10 jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de prime payée pour le temps où l’assurance ne court ; - si celle-ci est constatée après un sinistre, l’indemnité due en cas de sinistre, que ce soit à vous-même ou à des tiers, est réduite en proportion des cotisations payées par rapport à celles qui auraient été payées si vos déclarations avaient été exactes. 7 VOTRE CONTRAT 1.3. Vos obligations en cours de contrat 1.3.1. Modification du risque en cours de contrat Vous êtes tenu de nous déclarer toutes les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence de rendre inexactes ou caduques les réponses que vous nous avez faites à la conclusion du contrat et qui sont reprises dans vos Conditions Particulières.Cette déclaration doit nous être faite : O avant le changement s’il provient de votre fait, t O par lettre recommandée ou auprès de votre interlocuteur habituel, dans un délai de 15 jours après que vous avez eu connaissance du changement. Prévenez-nous dans les cas suivants : O changement d’usage, O le transfert de propriété des biens assurés (vente, donation, succession), Oen cas de changement de domicile, O toute modificationdu nombre de pièces, de la surface et de l’usage des locaux, de la nature de leur construction, et d’une manière générale tous travauxmodifiant la nature du risque. Sous réserve d’acceptation, nous enregistrerons alors les modifications nécessaires à votre contrat et vous resterez bien assuré. Dans certains cas, votre cotisation et/ou vos garanties seront changées. Vous recevrez alors de nouvelles Conditions Particulières. Conséquences des modifications : O Si le risque est aggravé de telle façon que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, nous aurions refusé d’assurer le risque ou ne l’aurions assuré que contre une cotisation plus élevée, nous pouvons, conformément à l’article L. 113-4 du Code des assurances : - soit résilier le contrat moyennant un préavis de 10 jours et le remboursement de la portion de cotisation de la période non courue, - soit vous proposer un nouveau montant de cotisation. Si vous ne donnez pas suite à notre proposition ou si vous la refusez, nous pouvons résilier le contrat à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant cette proposition. O Si le risque est diminué, nous vous proposons une diminution de cotisation. Si tel n’était pas le cas, vous avez la faculté de résilier le contrat, conformément à l’article L. 113-4 du Code des assurances, moyennant un préavis de 30 jours, et d’obtenir le remboursement de la portion de cotisation pour la période non courue. En cas de fausse déclaration ou d’omission en cours de contrat, les mêmes sanctions que celles prévues en cas de fausse déclaration à la souscription vous sont applicables. À SAVOIR BON En cas de changement d’habitation sur votre contrat, les garanties souscrites pour votre ancienne habitation restent acquises pendant 30 jours, gratuitement, afin de vous laisser le temps de déménager tranquillement.