VOTRE ASSURANCE HABITATION LES OPTIONS DISPONIBLES Cas particulier : lorsque la mensualité de votre emprunt 3.13.2. Exclusions immobilier est inférieure à la valeur locative mensuelle de votre logement, nous effectuons un versement Outre les exclusions communes définies à l’article 6, la complémentaire correspondant à la différence entre garantie « Responsabilité Civile Enseignant » ne couvre pas : la mensualité de prêt et la valeur locative mensuelle. O les dommages matériels et immatériels consécutifs à Au terme de la mise en jeu de la garantie « Mensualités un incendie, une explosion, un dégât des eaux survenant d’emprunt immobilier », la prestation perte d’usage vous dans les bâtiments dont vous êtes propriétaire, locataire est accordée si votre résidence principale n’est toujours ou occupant à titre quelconque, pas habitable à dire d’expert et dans la limite fixée à l’article O les conséquences de la divulgation de secrets 4.3 . professionnels, de tout élément relatif à la vie privée, ODéménagement de malversation, d’abus de confiance, d’escroquerie, Les conditions d’intervention de la garantie sont décrites à O les dommages occasionnés : l’article 3.12.1. - aux biens détenus à titre personnel, OContenu du congélateur - à vous-même, votre conjoint/concubin/partenaire Les conditions d’intervention de la garantie sont décrites à d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS), vos ascendants et l’article 3.12.2. descendants, vos frères et sœurs, - aux biens appartenant à l’établissement d’enseignement OSurconsommation d’eau dans lequel l’assuré exerce son activité professionnelle, Vous constatez une fuite entre le compteur d’eau et votre - lors de votre participation à une grève, émeute, logement, telle que définie à l’article 2.8.2. Nous couvrons mouvement populaire, actes de terrorisme ou également s’il y a lieu la surconsommation d’eau liée à de sabotages, ainsi que les sanctions pénales et les frais cette fuite dans la limite de 400 € (prestation acquise sur la s’y rapportant, formule Maxi uniquement). - lors de la pratique d’actes médicaux ou paramédicaux, chirurgicaux ou pharmaceutiques, 3.13. Responsabilité Civile - par les événements suivants : guerre civile ou étrangère, Enseignant O les dommages : - relevant du cadre de la vie privée, 3.13.1. Objet de la garantie - relevant de faits ou événements dont vous aviez connaissance avant la prise d’effet de la garantie, Nous garantissons le souscripteur ci-après repris par - survenant lors d’activités pour lesquelles vous n’avez le terme « vous » : été ni autorisé ni agréé par l’instance administrative, - relevant de votre participation ou de celle des élèves qui O dans le cadre de l’exercice de votre activité vous sont confiés en tant que concurrents ou professionnelle telle que définie par les statuts de organisateurs à des paris, matchs, concours et leurs essais l’enseignement public et laïc, au sein d’un établissement (sauf ceux à caractère scolaire autorisés ou agréés par public ou privé sous contrat avec l’État, l’instance administrative), O durant les trajets et parcours tels que définis par les - résultant d’une violation des règlements que vous devez textes en vigueur de la fonction publique et du Code de respecter, la Sécurité sociale. - issus d’un conflit collectif du travail ou relatifs à La garantie « Responsabilité Civile Enseignant » est la défense des intérêts de la profession, accordée dans le cadre de votre activité professionnelle - issus de votre participation à des instances syndicales exercée en France métropolitaine, hors Corse et France et électorales, d’Outre-Meret les principautés de Monaco et d’Andorre. - intentionnellement causés ou provoqués par l’assuré ou avec sa complicité (article L. 113-1 du Code des Elle s’exerce également à l’occasion de voyages et séjours assurances), y compris le suicide ou la tentative de dans le monde entier réalisés dans le cadre de votre activité professionnelle pour une durée de 3 mois suicide, maximum. - causés par des véhicules terrestres à moteur et leurs La « Responsabilité Civile Enseignant » a pour objet remorques dont l’assuré ou les personnes dont il est civilement responsable ont la propriété, la garde ou de vous garantir contre les conséquences financières que l’usage, vous pouvez encourir en raison des dommages corporels - consécutif à l’usage de médicaments, drogues, et matériels causés aux tiers, causés ou subis par les élèves stupéfiants et produits assimilés non ordonnés qui vous sont confiés, dans l’exercice de votre activité médicalement, et de l’usage abusif d’alcool. professionnelle et résultant d’un accident ou d’un fait dommageable non intentionnel, dans le cadre de l’application de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation. Par extension, la Responsabilité Civile est étendue aux biens confiés ou confisqués dans le cadre de l’exercice de votre activité professionnelle. 29