– Par chèque bancaire tiré d’une banque française certifié à l’ordre de Daniel 10. COMPÉTENCE LEGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE Maghen Enchères et Expertises sur présentation d’une pièce d’identité Loi applicable et compétence juridictionnelle : les présentes conditions générales de vente aux enchères publiques sont soumises au droit français. Toute difficulté relative à leurs interprétations ou leurs exécutions sera 5.DÉFAUT DE PAIEMENT soumise aux Juridictions Parisiennes. Bien soumis à une législation particulière : Il appartient à tout enchérisseur Par application de l’article L.321-14 du Code de Commerce, à défaut de de vérifier avant l’acquisition de l’objet, la législation appliquée par son pays paiement par l’acheteur, après mise en demeure restée infructueuse, le lot est à ce sujet, Daniel Maghen Enchères et Expertises ne pouvant être tenu pour remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire responsable des dispositions législatives ou réglementaires particulières à défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois certains pays. mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. En outre, Daniel Maghen Enchères et Expertises se réserve le droit de demander à Mention légale celui-ci des intérêts au taux légal, le remboursement de tous frais engagés Les droits d’exploitation de l’œuvre d’Hergé appartiennent exclusivement, pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la pour le monde entier, à la société Moulinsart, 162 avenue Louise à 1050 différence entre le prix d’adjudication initial et le prix final sur folle enchère Bruxelles. Toute reproduction, adaptation, traduction, édition, diffusion, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. repésentation, communication publique, sous quelque forme, sur quelque support et quelque moyen que ce soit, ainsi que toute reproduction d’objets dérivés sont interdites sans autorisation écrite et préalable. Pour toutes les reproductions d’élémenets de l’œuvre d’Hergé : © Hergé – Moullinsart 2019. 6.RETRAIT DES LOTS Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Les lots vendus ne seront remis à l’adjudicataire qu’après paiement total de son achat. Lesacheteurs devront se rendre à la galerie Daniel Maghen à l’adresse suivante : 36, rue du Louvre 75001 Paris, pour régler et retirer leurs lots. L’acquéreur est chargé de faire assurer lui-même ses acquisitions, la Société Daniel Maghen Enchères et Expertises déclinant toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait subir et ceci dès le prononcé de l’adjudication, formalités et transports restant à la charge exclusive de l’acquéreur. 7.PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS L’état français dispose d’un droit de préemption sur les œuvres mises en vente publique. L’exercice de ce droit au cours de la vente est confirmé dans un délai de quinze jours à compter de la vente. Dans ce cas, l’Etat se substitue au dernier enchérisseur. Daniel Maghen Enchères et Expertises ne pourra être tenu responsable des conditions de la préemption par l’Etat Français. 8.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE La Société Daniel Maghen Enchères et Expertises est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. Il est expressément précisé que la vente d’une œuvre originale n’emporte pas au profit de son acquéreur le droit de reproduction de diffusion ou de représentation. 9.CLAUSE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) Les données à caractère personnel demandées à l’acquéreur potentiel dans le cadre de ces présentes conditions de vente aux enchères publiques sont indispensables à la réalisation et à l’exécution de celle-ci. Elles seront conservées durant le temps nécessaire à cette finalité ; Toutefois, et conformément à la Loi INFORMATIQUE ET LIBERTÉ du 6 janvier 1978, l’acquéreur potentiel bénéficie d’un droit dccèet es l’a céas chant deé modification, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : Société Daniel Maghen Enchères et Expertises 36, rue du Louvre 75001 Paris. 143