CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Daniel Maghen Enchères et Expertises est une société de ventes volontaires d) L’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu de meubles aux enchères publiques régie par les articles L 321-4 et suivants qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve. Le coup de marteau du code de commerce et par les lois du 10 juillet 2000 et du 20 juillet 2011, matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout en conséquence uniquement assujettie au droit français. La société Daniel autre équivalent entrainera la formation du contrat de vente entre le vendeur Maghen Enchèreset Expertises est mandataire du vendeur, lequel est réputé et le dernier enchérisseur retenu. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur avoir contracté avec l’acquéreur. nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire passée par écrit avant la vente avec la société Daniel Maghen Enchères et Expertises. Les relations de Daniel Maghen Enchères et Expertises et de l’acquéreur pour e) Les lots précédés du signe □ appartiennent directement ou indirectement à les ventes aux enchères organisées par la société de ventes sont soumises la société Daniel Maghen Enchères et Expertises, ses dirigeants, ses salariés aux présentes conditions : ou ses experts. 1. LES LOTS MIS EN VENTE 3. FRAIS Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les lots pouvant les Les ventes sont faites au comptant, en euros et en français. Le paiement intéresser avant les ventes aux Enchères notamment lors des expositions doit être effectué par l’adjudicataire immédiatement après la vente. Dans organisées avant les enchères. La société Daniel Maghen Enchères et l’hypothèse où l’adjudicataire n’a pas fait connaitre ses données personnelles Expertises se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir avant la vente, il devra justifier de son identité et d se références bacaireses n . des rapports sur l’état des lots. Ceux-ci sont fonction des connaissances a)Commission acheteur : En sus du prix de l’adjudication, l’acheteur accepte artistiques et scientifiques à la date de la vente et toute erreur ou omission de payer à la société Daniel Maghen Enchères et Expertises une commission ne saurait entraîner la responsabilité de la Daniel Maghen Enchères et de 25 % H.T. + taux de T.V.A en vigueur (soit 30 % T.T.C) Expertises. Les mentions figurant au catalogue sont établies par Daniel Des frais additionnels et taxes spéciales peuvent être dus sur certains lots Maghen Enchères et Expertises et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous en sus des frais et taxes habituels. Le lots cncernés sont idenifiés parts o réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la un symbole spécial figurant devant le numéro de l’objet dans le catalogue présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les dimensions, de vente,ou lot par une annonce faite par le commissaire-priseur habilité les poids et les estimations ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs pendant la vente. des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des b)Lot en provenance hors UE : Pour les lots en provenance des pays tiers à processus d’impression. L’absence de mention d’état au catalogue n’implique l’UE, signalés par le signe ?? ,auxcommissionsettaxesindiquéesci-dessous, nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de il faudra ajouter une TVA à l’import sur le prix d’adjudication, à savoir 5,5 %. restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autre imperfection. Les c)TVA : La TVA sur commissions et frais d’importation peut être rétrocédée lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente. Les à l’adjudicataire sur présentation desjustificatifs d’exportation hors UE. estimations sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être L’adjudicataire UE justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire et considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix d’un document prouvant la livraison dans son état membre pourra obtenir le estimé ou même simplement proche de l’évaluation. remboursement de la TVA sur commissions. d) Droit de suite : Par application de l’article L 122-8 du Code de la propriété Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, intellectuelle, les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques ont, nonobstant l’exposition préalable ayant permis l’examen de l’objet. toute cession de l’œuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cette œuvre faite aux enchères publiques. Après la mort de l’auteur, ce droit de suite subsiste au profit de ses héritiers pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années suivantes. Le paiement 2. DÉROULEMENT DES ENCHÈRES du droit de suite, au taux applicable à la date de vente sera à la charge de l’acheteur. Les lots concernés sont signalés par le signe ♢. Si le droit de suite a) Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue. est applicable à un lot, vous serez redevable de la somme correspondante, b) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont en sus du prix d’adjudication. invités à se faire connaître auprès de la société Daniel Maghen Enchères et Le montant dûau titre du droit de suite est déterminé par application Expertises avant la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données d’un barème dégressif en fonction du prix d’adjudication, et de la manière personnelles. Daniel Maghen Enchères et Expertises se réserve le droit de suivante : demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que des – 4 % pour la tranche du prix jusqu’à 50.000 € références bancaires et d’effectuer un déposit. – 3 % pour la tranche du prix comprise entre 50.000,01 € et 200.000 € La société Daniel Maghen Enchères et Expertises dirigera la vente de manière – 1 % pour la tranche du prix comprise entre 200.000,01 € et 350.000 € discrétionnaireen veillatà la liberté des Enchères et à l’égalité entrelen s – 0.5 % pour la tranche du prix comprise entre 350.000,01 € et 500.000 € enchérisseurs tout en respectant les usages établis et se réserve de refuser – 0.25 % pour la tranche du prix excédant 500.000,01 € toute Enchère ou d’interdire l’accès à la salle de tout acquéreur potentiel pour Le montant du droit de suite est plafonné à 12.500 € justes motifs. c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle. Toutefois, tout enchérisseur qui souhaite faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone devra se manifester avant la vente. Daniel Maghen Enchères 4. RÈGLEMENT et Expertises secharge gracieusement des enchères par télphone ainsi queé des ordres d’achat. Dans tous les cas, la société Daniel Maghen Enchères et Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais Expertises ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. téléphonique ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des L’adjudicataire pourra s’acquitter selon les moyens suivants : ordres reçus. Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est –En espèces : jusqu’à 1.000 € frais et taxes compris pour les particuliers l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle résidant en France et professionnels ; 15.000 € frais et taxes compris pour pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura les particuliers résidant à l’étranger, sur présentation d’une pièce d’identité, la priorité. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire- d’un justificatif de résidence et de provenance des fonds. priseur, le lot sera remis en vente, toutes les personnes présentes pouvant – Par virement bancaire concourir à la deuxième mise en adjudication. – Par carte bancaire VISA ou MASTERCARD 142