N° 716 / DU 26 JANVIER AU 8 FÉVRIER2018 Enquête www.agefiactifs.com 9 atégies s'impose Quelle marge d’appréciation sera laissée aux contribua bles ? Yvan Vailla nt. - Le texte laisse supposer que les contribuables de bonne foi n’auront pas de souci. Églantine Lioret . - Cette tolérance légale ne vaut que pour les foyers fiscaux qui détiennent moins de 10 % du capital de l’OPC. Cela dit l’administration fiscale va sans doute commencer par contrôler ce qui est le plus simple pour elle, c’est-à-dire la valorisation des biens immobiliers. Beaucoup de questions se posent quant à la prise en compte du passif, les détentions indirectes, l’immobilier mis à la disposition de sociétés opération- nelles… Les sujets ne manquent pas. J’aurais tendance à penser qu’elle s’inquiétera d’abord de ce qu’elle maî- trise le mieux avant de s’aventurer sur la question des investissements étrangers, qui finira par venir ensuite. Tristan Audouard. - D’autant que si le contri- buable a du mal à récupérer l’information, on peut penser que l’administration fiscale elle-même aura du mal à établir la valorisation. Existe-t-il un régime spécifique pour exonérer d’I FI l’immobilie r professionnel ? Yvan Vaill ant. - Auparavant il existait une notion de prépondérance immobilière qui a disparu avec l’IFI. La règle désormais pour déterminer la valeur des titres exonérée, c’est de regarder par transparence – quels que soient les degrés d’interposition – si l’immobilier actifs constituant le fonds. En fait, il faudrait que la est affecté à l’activité de la société qui le détient. Cette société de gestion produise plusieurs ratios : un ratio société peut avoir une activité essentiellement patri- représentatif de la valeur totale de l’immobilier fran- moniale et une activité opérationnelle résiduelle. Le çais présent dans le fonds à destination des non-rési- critère principal est l’affectation du bien à cette activité. dents fiscaux français redevables de l’IFI et un second ratio à destination des redevables fiscaux français. Églantine Lioret . - Avec l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), on pouvait essayer d’utiliser la tréso- Mais les sociétés de gestion sont- rerie ou des placements financiers pour déqualifier elles opérationn elles sur c e point ? la prépondérance immobilière d'une société et sortir Églantine Lio ret. - La plupart des organismes du champ de l’ISF des actifs immobiliers en principe représentatifs de fonds immobiliers travaillent déjà imposables. Aujourd’hui, la logique est totalement à mettre en place des processus qui permettront différente puisque l’IFI va taxer l’immobilier détenu d’isoler la quote-part d’immobilier présente dans un directement et indirectement au travers de sociétés véhicule collectif. Mais il y a une limite à cet exer- interposées indépendamment de leur prépondérance cice. Quelle que soit la bonne volonté des organismes immobilière. Ainsi la technique consistant à accumuler français, beaucoup de clients investissent dans des de la trésorerie et à la réinvestir en valeurs mobilières fonds immobiliers basés à l’étranger, notamment ou autres pour échapper à l’ISF n’a plus d’intérêt. Avec au Luxembourg. Imposer à des sociétés de gestion l’IFI, la recherche d’actifs immobiliers en présence de européennes de fournir de tels détails portant sur sociétés interposées a été poussée très loin. Notons une part parfois assez négligeable de la valeur d’un quelques cas d’alourdissement de la fiscalité et de fonds paneuropéen est probablement assez illusoire double imposition qui n’ont peut-être pas été voulus pour quelques années encore. mais qui résultent de la lecture des textes.