8 www.agefiactifs.com Enquête DU 26 JANVIER AU 8 FÉVRIER2018 / N° 716 Loi de finances 2018 Une relecture des str vCinq spécialistes Propos recueillis par BERTILLE GILLE de l'ingénierie @BertilleGille fi.fr fiscale et + E-MAIL bgille@age patrimoniale L’Agefi Actifs. - Dans ce nouveau ont décrypté les contexte, quelles sont les conséquences interrogations de vos clients ? Yvan Vaillant. - Nous sommes sollicités par cer- de la flat tax taines personnes qui veulent revenir en France, mais et de l'IFI ces dernières sont freinées dans leur élan car elles sont dubitatives quant à la pérennité de ces mesures. vLe texte de la A noter que les demandes d’expatriation sont moins loi de finances importantes depuis les élections. Seuls les départs des très gros patrimoines restent difficiles à endiguer révèle de car le coût des transmissions est élevé en France, en nombreux effets dépit des dispositions Dutreil qui sont certes effi- de bord que caces, mais compliquées à mettre en oeuvre. seule la doctrine Tristan Audouard. - Quand on regarde les rai- fiscale pourrait sons des départs, on s’aperçoit qu’il y a l’impôt sur résoudre le capital et ses revenus, mais aussi deux autres causes. La fiscalité des transmissions certes, et éga- lement la violence des contrôles fiscaux en France avec une administration souvent perçue comme étant extrêmement agressive et appliquant des pénalités très fortes. Même si la tendance générale va dans le bon sens, y compris dans la pratique des Table ronde organisée par L'Agefi Actifs avec, de gauche à droite : Jérôme contrôles fiscaux, ou dans la loi sur le droit à l’erreur Barré, Fabien Vatinel, Eglantine Lioret, Yvan Vaillant et Tristan Audouard. par exemple. Mais cela prendra un peu de temps pour que les contribuables soient complètement rassurés et reviennent. L’IFI a été recentré sur les actifs immobiliers. Le texte prévoit la Fabien Vatinel. - Je partage cette analyse. taxation de l’immobilier détenu via des Cependant, nous constatons un changement psycho- organismes de placement collectifs, logique et la restauration d’un climat de confiance type SCPI ou OPCI. grâce à l’effet « Macron ». Pour la première fois Qu’est-ce que cela signifie ? depuis une dizaine d’années, la fiscalité patrimoniale Églantine Lioret. - Il s’agit d’imposer à l’IFI le redevient lisible et simple. Il est important de souli- sous-jacent immobilier détenu directement ou indi- gner que l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne rectement par un fonds français ou étranger au pro- pénalise pas les éventuelles relocalisations. rata des droits que détient le porteur. Églantine Lioret. - J’ai noté sur le dernier Comment sera évalué ce sous-jacent ? semestre 2017 beaucoup d’interrogations chez les Églantine Lioret. - Ces fonds ont normalement sociétés de gestion d'actifs. L’annonce de l’IFI a jeté une valeur liquidative, c'est-à-dire une valeur de un froid, freinant le lancement de nouveaux fonds marché, qui sert de référence pour calculer le ratio immobiliers. Paradoxalement, certaines activités immobilier du fonds. Les choses se compliquent ont connu un vrai essor. Il s’agit des fonds centrés dans un fonds européen ou international lorsque le sur l’immobilier commercial comme la promotion sous-jacent français est détenu au travers de plusieurs et l'achat-revente de biens immobiliers. Un succès sociétés interposées parfois étrangères. Dans ce cas, qui tient non seulement à la conjoncture écono- des calculs assez fins vont devoir être faits, tout cela mique mais aussi à l’exonération d’IFI sur l’immo- pour une quote-part d’immobilier français probable- bilier commercial. ment assez marginale par rapport à l’ensemble des aER / notlimaH