N° 716 / DU 26 JANVIER AU 8 FÉVRIER 2018 Cas pratique www.agefiactifs.com 29 La restitution des sommes soumises soeurs. Dans un tel cas, lors de votre été donné au premier lorsqu’il était au quasi-usufruit obéit au principe du décès, Raphaël sera débiteur à l’égard seul, soit leur donner l’équivalent en nominalisme monétaire. Pour protéger de son ou ses cohéritiers du rapport valeur. Les comptes seront ainsi figés les nus-propriétaires contre l'érosion de sa donation (9). entre eux, sans discussion possible monétaire, une clause d'indexation peut En d’autres termes, on pourrait lors de votre décès. néanmoins utilement être stipulée. dire qu’il devra remettre dans le pot La clause d'indexation doit res- commun : soit la valeur en pleine CONCLUSION pecter les prescriptions des articles L. propriété des biens dont il aura été 112-1 et suivants du Code monétaire nu-propriétaire jusqu’à votre décès A l’issue de ces donations, vous et financier desquels il résulte notam- (en cas de réserve d’usufruit simple), aurez optimisé une grande partie ment qu'est interdite toute clause pré- soit le montant de la créance de resti- du produit de cession de vos partici- voyant des indexations fondées sur le tution (en cas de quasi-usufruit). Dans pations d’un point de vue financier, Smic, sur le niveau général des prix ce second cas, Raphaël sera également juridique et fiscal, ce qui était votre ou des salaires ou sur les prix des créancier contre la succession de la souhait de départ. Les techniques biens, produits ou services n'ayant restitution des sommes soumises au juridiques évoquées ci-dessus vous pas de relation directe avec l'objet du quasi-usufruit. Si vous ne laissez que permettent de transmettre dans de statut ou de la convention ou avec des descendants, héritiers par parts bonnes conditions, tant en termes l'activité de l'une des parties. égales, il sera donc créancier et débi- de timing vis-à-vis de la cession (pas Fiscalement, en cas d'indexation teur de la même somme qui se com- de passage par le juge des tutelles) de la créance, le montant reportable pensera partiellement, à hauteur de qu’en termes de liberté d’allocation au passif de la succession du quasi- ses droits dans la succession. d’actif et de souplesse fiscale (quasi- usufruitier devrait alors être celui de Exemple : imaginons que vous usufruit). la dette de quasi-usufruit indexée. La réforme fiscale laissez trois enfants et un patrimoine Notons enfin que le nouveau Dans le même esprit, on devrait éga- brut de 600.000 euros. Raphaël doit mode d’imposition des plus-values lement pouvoir prévoir une revalorisa- en cours recevoir une créance de quasi-usufruit au prélèvement forfaitaire unique tion de la créance de restitution en fonc- devrait de 300.000 euros, mais doit égale- de 30 % maintient l’intérêt des tion des remplois faits par le quasi-usu- maintenir ment un rapport de 300.000 euros donations-cessions dans la plupart fruitier, selon le principe de la dette de l’intérêt des à la succession. Votre actif net de des cas. valeur. Cela nécessite toutefois de mettre donations- succession à partager est donc de en place une traçabilité des remplois suc- (600.000 – 300.000 + 300.000 = (1) 330.000 € x 30 % = 99.000 € selon le cessifs contraignante pour le quasi-usu- cessions 600.000), dont un tiers revient à barème fiscal de l’article 669 du CGI. fruitier. L’ex-nu-propriétaire des titres chaque enfant, soit 200.000 euros. (2) Dans les sociétés par actions, sauf n’étant en effet plus nu-propriétaire du Raphaël ne pourra donc prétendre disposition contraire, l’usufruitier garde en prix de vente, seul l’usufruitier peut le qu’à 200.000 euros et l’égalité entre principe le droit de vote aux AG pour les réinvestir en qualité de propriétaire, ce les enfants sera respectée. décisions ordinaires. qui ne permet pas au premier d’accéder Si, dans un cas similaire, vous (3) Arrêt Baylet, Ccas. Civ. 1, 12 novembre e à une information automatique en cas n’aviez pas conservé un quasi-usufruit 1998, 96-18.041, Bull. 1998, I, n° 315, p.217. d’utilisation des fonds. mais un simple usufruit, Raphaël (4) Dans sa version issue de l’ordonnance Indexation et/ou revalorisation de deviendrait à votre décès propriétaire n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant la créance devraient donc permettre d’un ou plusieurs biens d’une valeur simplification et modernisation du droit de la d’améliorer le sort du donataire, mais de 300.000 euros, par extinction de famille, entrée en vigueur le 1 janvier 2016. er l'administration fiscale n'ayant pas pris votre usufruit, mais il serait alors (5) Le recours au barème de l’article 669 du position sur cette question, la prudence redevable à l’égard de ses cohéritiers CGI n’est ici pas obligatoire, et même plutôt reste de mise car il n’est pas certain d’une somme de 100.000 euros pour déconseillé dans la mesure où il donne une qu’elle admette l’inscription au passif pouvoir les conserver en nature. valeur fictive de l’usufruit, déconnectée du de la succession du quasi-usufruitier Vous l’aurez compris, les règles sexe et de l’âge réel de l’usufruitier. d’une somme supérieure à la créance du Code civil permettent d’assurer (6) Même si usufruitier et nu-propriétaire nominale initiale. Nous pensons toute- l’égalité entre vos descendants, mais sont dans le même foyer fiscal, la prise fois que rien ne justifierait un tel refus. cela peut se faire au prix de calculs en charge de l’impôt de l’un par l’autre complexes et de discussions sans fin pourrait être considérée comme une 2.6. Quid en cas de survenance d'un ou lors de votre décès. Afin de les éviter, libéralité, elle-même imposable. plusieurs autres enfan ts ? Votre âge per- il vous sera possible de procéder à (7) BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-20150702 met d’envisager que Raphaël ne reste une donation-partage de votre vivant (8) CE, 10 février 2017, n° 387960 : JurisData pas fils unique. Il est donc nécessaire dans laquelle vous pourrez soit redis- n° 2017-002348. d’anticiper la survenance de frères et tribuer entre vos enfants ce qui avait (9) Article 843 du Code civil.