N° 716 / DU 26 JANVIER AU 8 FÉVRIER 2018 Enquête www.agefiactifs.com 13 l’apport ont été reçus après le 1er jan- Quid de la réintégration dans vier 2018, date à laquelle l’abattement II va falloir obtenir la base de l’IFI de la valeur de renforcé n’existe plus. Il risque d’y avoir la collaboration rachat des contrats d’assurance des problématiques à cet égard. des compagnies vie représentative d’organismes d’assurance étrangères » de placements en immobilier, Le régime du départ en type OPCI ou S CPI ? retraite du dirigeant a-t-il Églantine L io ret. - Cette mesure vient subi des modi ficatio ns ? en réaction à certains comportements – Fabien Vatin el. - Ce régime n’est certes caricaturaux – observés ces der- plus aussi incitatif. Pour les titres ac- nières années. Certains redevables pro- quis avant comme après le 1er janvier priétaires d’un patrimoine immobilier 2018, le contribuable qui opte pour l’IR assez significatif le logeaient dans un ne bénéficie que d’un abattement fixe organisme de placement collectif immo- de 500.000 euros. Les abattements bilier (OPCI). Ils vendaient alors l’OPCI renforcés disparaissent. Dans cette à une compagnie d’assurance vie, de pré- hypothèse, sauf à percevoir d’autres férence non française, qui leur ouvrait revenus, il est plus intéressant d’être un contrat d'assurance vie et plaçait soumis à la flat tax, même après huit l’OPCI dans un compartiment dédié, le années de détention. Ce nouvel abatte- prix de vente étant placé chez l'assureur. ment, d’ailleurs provisoire, prendra fin ÉGLANTINE LIORET, En conséquence, le souscripteur qui la le 31 décembre 2022. avocat associé, veille était soumis à l’ISF sur ses proprié- H erbert Smith Freehills Pari s LLP tés immobilières, en était le lendemain Nous ne reviendrons pas sur exonéré et se retrouvait souscripteur la fiscalité de l'assurance d’un contrat d'assurance vie avec un vie amplement développée dans nos sous-jacent immobilier mais plus d’immobilier passible colonnes. Toutefois le rajeunissement des de l'ISF. On voit bien que l’IFI ne devrait plus permettre primes a été évoqué par certains acteurs cela. Il y a désormais dans les contrats d’assurance vie en de la Place. Est-ce qu’on ne flirte pas avec unités de compte l’obligation de valoriser l’immobilier et l’abus de dr oit ? pour le redevable de déclarer la quote-part de sous-jacent Yvan Vaill ant. - Cela a un coût de sortir du contrat car immobilier détenu par ce biais. il faut payer l’impôt au passage. De plus, vous perdez l’anté- riorité fiscale de votre contrat. Je n’en vois pas trop l’intérêt. Comment les compagnies vont-elles procéder pour compartimenter les sous- Fabien Vatinel . - Je partage tout à fait cet avis. A fortior jacents immobil iers ? i, s’il s’agit d’anciens contrats alimentés par des primes ver- Églantine Lio ret. - Dans un contrat d’assurance-vie sées avant 1998. Il ne faut surtout pas y toucher car en cas en unités de compte, la compagnie a les moyens de tracer de transmission le contrat est totalement exonéré. les investissements immobiliers qu’elle réalise pour le compte du porteur du contrat. Mais il ne sera pas simple Yvan Vaillan t. - Si vous souscrivez de nouveaux contrats, de collecter ces informations. L’information va venir des vous avez tout intérêt à garder des « anciens » contrats, avec intermédiaires, principalement les conseils en gestion des primes versées avant le 27 septembre, pour pouvoir de patrimoine et les sociétés de gestion de foncière. Ils opter pour le barème. Prenons l’exemple du dirigeant qui seront progressivement mis au pied du mur. Ces acteurs cède son entreprise et qui par ailleurs peut avoir besoin de vont devoir faciliter l’obtention et la diffusion de ces infor- revenus complémentaires. En effectuant des rachats sur mations ne serait-ce parce qu’ils ne voudront pas être « d’anciens contrats », il conserve l’option pour le prélève- tenus pour responsables en cas de redressement fiscal. ment forfaitaire libératoire. Cela permet d’avoir du choix et Progressivement, je pense que les intermédiaires vont de segmenter les anciens et nouveaux contrats. s’assurer de la mise en place de processus permettant la collecte et la diffusion des informations fiscales auprès Fabien Vatinel . - Ouvrir un nouveau contrat plutôt que de leurs clients. Autre écueil, il va falloir obtenir la col- de racheter un contrat existant semble une règle de saine laboration des compagnies d’assurance étrangères pour gestion. Lorsque le souscripteur détient un contrat de moins récupérer ces informations. de huit ans, là, curieusement, les rachats sont taxés plus lour- dement que les rachats portant sur des versements post 27 Fabien Vatinel . - Des questions d’arbitrage vont se septembre, éligibles à la flat tax. Au-delà d’un certain mon- poser, puisque certaines unités de compte seront sou- tant de revenus, les anciens contrats subiront une fiscalité mises à l’IFI et d’autres pas. Ce que l’on peut simplement supérieure à 12,8 %, puisque le prélèvement libératoire est dire, c’est que l’impôt ne doit pas guider la nature des de 15 % ou 35 %, sans compter les prélèvements sociaux. investissements. La règle c’est la diversification de son Ensuite, il peut y avoir un intérêt à ouvrir un nouveau contrat, patrimoine, y compris au sein des contrats d’assurance notamment lorsque le souscripteur souhaite bénéficier de vie. Il ne faut pas regarder l’IFI uniquement, mais le ren- revenus complémentaires. dement global de chaque unité de compte sur la durée. aER / notlimaH