12 www.agefiactifs.com Enquête DU 26 JANVIER AU 8 FÉVRIER 2018 / N° 716 Loi de finances 2018 LOI DE FINANCES 2018 / UNE RELECTURE DES STRATÉGIES S'IMPOSE vise tous les types de revenus de capi- donc une vraie opportunité de distribu- taux mobiliers. Cela va dans le bon sens. tion permettant le cas échéant aussi de L’option pour le barème progressif est Le champ rembourser certains emprunts ou apurer toujours possible mais elle est globale et d’application de des situations. annuelle. Avant d’opter, il faut vraiment la flat tax est analyser pleinement la situation. extrêmement large » Yvan Vaillant. - De fausses idées commencent à circuler, laissant penser Les carried interest sont-ils qu’en matière de dividendes la flat tax éligibles à la fl x? est beaucoup plus intéressante que le at ta Jérôme Barré. - L’une des princi- barème. Or, ce n’est pas forcément vrai. pales interrogations des clients porte sur En fait, si on raisonne en taux d’imposi- ce sujet. Toute la question est de savoir tion, effectivement, au-delà de la tranche si, dans certains cas, ces carried interest à 14 %, la flat tax est plus intéressante. pourraient être éligibles à la flat tax, Mais attention la base taxable n’est pas la ce qui changerait beaucoup de choses. même ! Au barème, vous bénéficiez de Aujourd’hui, il n’y a pas d’avis définitif l’abattement de 40 %, pas avec le prélè- sur ce thème. Mais certains pourraient vement forfaitaire unique. Si l’on fait le s'avérer éligibles à ce mécanisme. calcul, pour une personne seule dont les revenus ne dépassent pas 152.000 euros Entrons dans le vif du sujet TRISTAN AUDOUARD, environ, il est plus intéressant d’opter avec une première question associé, pour le barème que pour le prélèvement sur les dividendes. Qu’est cabinet Jeausserand-Audouard forfaitaire unique – en partant du pos- devenu le dispositif anti-abus tulat qu’elle n’ait pas d’autres revenus. envisagé par le Sénat ? Yvan Vailla nt. - Il a été abandonné. Fabien Vatinel. - Les stratégies de Les dividendes excédant 10 % du capital ne seront pas capitalisation conservent tout leur intérêt, soit via l’assu- réintégrés dans l’assiette du barème progressif. Nul rance-vie ou via les sociétés soumises à l’impôt sur les doute que cette proposition reviendra dans les débats. sociétés. Dans les sociétés IS, l’effet est double, puisque le taux de l’impôt va progressivement baisser à 25 % en Les contribuables imposés dans la plus 2022 pour devenir inférieur à celui de la flat tax. Dans haute tranche du barème atteignent un ce cas, le client se garde la souplesse de capitaliser ou de taux record de 62,2 % d’impôts, n’ont-ils distribuer ultérieurement une partie de ses bénéfices à pas intérêt à opter automatiquement pour un taux de 30 %. Il est donc bien plus favorable de gérer le PFU de 30 % ? en capitalisant les intérêts, les dividendes et les plus- Fabien Vatin el. - Concernant les distributions de divi- values que de subir la flat tax annuellement. dendes, en cas d'option à l'IR et en tenant compte d'une imposition à la tranche marginale de 45 %, le taux effectif Comment fonctionne à présent le régime d'imposition est de 40 % (après abatte- des plus-values mobilières ? ment de 40 % et hors déduction de la Tristan Audou ard. - Aujourd’hui, la flat tax englobe Les stratégies CSG) voire 44 % en ajoutant la contri- toutes les plus-values de cession de valeurs mobilières, de capitalisation bution exceptionnelle sur les hauts notamment celles qui étaient autrefois exclues de l’abat- conservent tout revenus (CEHR). Le nouveau régime tement pour durée de détention, comme les ventes de leur intérêt » de la flat tax réduit le taux d'imposition bons de souscription d’actions ou assimilés (warrants). à 30 %, voire 34 % avec la CEHR, soit un écart de 10 points ! Les demandes se Le régime de faveur accordé aux PME de font encore plus pressantes de la part moins de 10 ans est-il toujours d’actualité ? des contribuables qui bénéficiaient du Tristan Audouard. - Clairement lorsqu’il s’agit de plafonnement de l’ISF et qui avaient cessions de titres de PME de moins de 10 ans acquis tendance pour optimiser l’utilisation ou souscrits avant le 1er janvier 2018, le cédant a intérêt dudit plafonnement à limiter la percep- à opter pour le barème ; mais si au cours de la même tion de revenus directs et à s’endetter. année, celui-ci a perçu des dividendes imposables dans Aujourd’hui, ils réalisent que les dis- la tranche marginale d’imposition, il y a un calcul à tributions de dividendes seront taxées faire pour connaître le taux moyen applicable. moins fortement et que, le cas échéant, cela ne déplafonnera plus leur IFI. S’ils Yvan Vaillan t. - Signalons qu’il y a un piège à éviter sur ne sont plus par ailleurs en mesure d’en ces dirigeants de PME de moins de 10 ans. En cas de LBO, bénéficier en tout état de cause. Donc, pour le dirigeant qui a créé son entreprise et qui apporte FABIEN VATINEL, c’est un vrai 30 %, alors qu’auparavant, ses titres après le 1er janvier 2018, il est probable que la directeur de l’ing c’était du 40 %, voire du 75 % pour les plus-value future sorte du régime de faveur au moment énierie patrim oniale, N euflize contribuables qui déplafonnaient. Il y a de la revente, puisque les titres reçus en contrepartie de aER / notlimaH aER / notlimaH