N° 716 / DU 26 JANVIER AU 8 FÉVRIER 2018 Enquête www.agefiactifs.com 11 deux mesures anti-abus à destination des particuliers d’un abattement de 30 % et non d’une exonération, en matière de dette déductible au passif de l’IFI. La on pourrait toujours déduire 100 % de la dette. Nous première concerne le retraitement des prêts in fine, sommes beaucoup plus prudents sur le sujet. la seconde se rapporte au plafonnement des dettes contractées par les contribuables dont le patrimoine Qu’en est-il du délai de reprise de l’ISF ? brut dépasse cinq millions d’euros. Dès lors, seuls Notamment si l’administration constate 60 % des passifs se rapportant à l’immobilier taxable une trop grande disparité entre la valeur peuvent être déduits. La quote-part excédant 60 % n’est déclarée en 2017 et celle déclarée en déductible qu’à hauteur de 50 %. A la lecture du texte, 2018 ? les dettes au passif de sociétés ne sont pas concernées. Jérôme Barr é. - Le délai de reprise n’a pas changé, il est toujours de trois ans plus l’année en cours. Pour ce qui Fabien Vatinel . - La valorisation des parts et la non- est de la transition entre l’ancien système et le nouveau, déductibilité de certaines dettes, vont inévitablement nous avons probablement intérêt à avancer progressive- poser la question de la temporalité. En quoi un contri- ment. Autrement dit, augmenter un peu plus les revalori- buable qui a restructuré son patrimoine en le refinan- sations pour se rapprocher de la valeur çant au moyen de sociétés endettées avant l’instauration vénale, sans trop se déjuger trop par de l’IFI, aurait-il pu agir dans un but principalement rapport aux déclarations passées. Le Avec l’IFI fiscal visé par un texte qui n'existait alors pas ? En outre, risque existe, la base de l’IFI étant les vérifications que ce soit en présence de double imposition ou d’ap- plus faible, cela va dégager plus de seront sûrement plication des dispositifs anti-abus, il y aura nécessai- temps pour les contrôles et pour cette plus poussées » rement avec cette notion de but principalement fiscal même raison Bercy aura à coeur que des effets induits non maîtrisés. Il va être intéressant cet impôt produise. d’attendre les commentaires de l’administration fiscale pour connaître le traitement qu’elle réservera à ces effets Pensez-vous que les de bord et sur d’éventuelles tempérances en la matière. contrôl es vont être renfo rcés ? Selon vous, en matière d’IFI, quelles seront Jérô me Barré . - L’administration les priorités des brigades de co ntrôle ? n’a jamais été malveillante dès lors Jérôme Barr é. - La première chose ce sera le que le contribuable avait intelligem- contrôle de l’évaluation de la valeur vénale des actifs, ment fait progresser sa valeur taxable. une pratique déjà répandue pour l’impôt de solidarité Attention toutefois, car dans ses sur la fortune (ISF). Avec l’IFI les vérifications seront redressements l’administration se fie sûrement plus poussées. de plus en plus à la qualité intrinsèque du contribuable, notamment quand il Églantine Lioret . - Il ne faut pas oublier que des s’agit d’appliquer des pénalités pour JÉRÔME BARRÉ, bases de collecte d’informations ont été mises en place manquement délibéré. Il est probable avocat associé, ces dernières années. Elles permettent de recenser qu’en matière d’IFI l’administration société d’avocats Franklin toutes les transactions immobilières. fera quelques exemples. Certes les contrôles seront plus nombreux, seront-ils plus stricts ? Quelles consignes donnez-vous à vos Tout dépendra des consignes du ministère. clients pour la valorisation des actifs entrant dans l e champ de l’IFI ? Fabien Vatine l. - Un projet de loi dit « pour une société Fabien Vati nel. - La prudence est de mise. Les ins- de confiance » a été présenté en conseil des ministres le 27 pecteurs investigueront d’autant plus finement que novembre dernier. Il prévoit une modulation des intérêts le périmètre de l’IFI est réduit. Les bases de données de retard en fonction de l’attitude du contribuable. La loi de immobilières fonctionnent très bien. Mise à part l’abat- finances a déjà réduit de moitié le taux des intérêts à 0,2 % tement de 30 % bénéficiant à la résidence principale, il par mois au lieu de 0,4 %. Le contribuable qui s’adresserait sera risqué de minorer la valeur des actifs – notamment spontanément à l’administration bénéficierait d’intérêts l’immobilier détenu en direct, qui est le plus apparent. réduits de 50 % ou de 30 % s’il est de bonne foi. Ce dispo- Dans les groupes de sociétés, en présence de chaîne d’in- sitif démontre peut-être un léger changement d’approche terpositions, ce sera un peu plus complexe à contrôler. de la part de l’administration fiscale. Yvan Vaillan t. - Au sujet de la résidence principale, Jérôme Barr é. - D’après ce que j’ai entendu, l’admi- de nombreux contribuables déduisent 100 % de l’em- nistration s’y est opposée. prunt ayant servi à l’acquisition du bien. Or, les textes risquent d’aboutir à une déduction de 70 %. Le débat Autre apport de la loi de finances 2018, existait déjà sur le fait de savoir si une dette afférente à la fla t tax. A titre de rappel, quel est le un bien en partie taxable est déductible ou non. Le texte champ d’application de la flat tax ? de l’IFI est plus clair que celui de l’ISF sur ce point, Tristan Audou ard . - On peut relever que le champ même si certains continuent de penser que, s’agissant d’application de la flat tax est extrêmement large puisqu’il aER / notlimaH