20 www.agefiactifs.com Cadre légal DU 26 JANVIER AU 8 FÉVRIER 2018 / N° 716 ASSURANCE VIE / CSG Une tolérance accordée vLes assureurs ont évoqué des contraintes vL’administration a entendu pour l’inscription des leur demande et règle un intérêts garantis au titre de 2017 cas de figure très répandu Par NICOLAS DUCROS cas des produits attachés aux droits @NDucros exprimés en euros, elle s’applique + E-MAIL nducros@agefi.fr aux produits pour lesquels l’inscrip- tion au bon ou au contrat est effec- tuée à compter du 1 janvier 2018. er Les lois de finances adop- tées à la fin du mois de décembre Demande des assureu rs. Ce qui 2017 ont apporté leur lot de nouveau- n’a pas manqué d’attirer l’attention tés pour l’assurance vie (lire p.8). Si des compagnies d’assurances, qui le régime fiscal de cette enveloppe a par l’intermédiaire de la Fédération subi une évolution substantielle, le française de l’assurance ont deman- volet social a également été modifié. La Fédération française de l’assurance est montée au créneau dé que soient prises en compte les Ce qui a suscité des échanges nourris contraintes « techniques et contrac - dans l’hémicycle sur la date d’entrée mais à l’article L.136-8 du Code de la tuelle s » qui s’imposent aux établisse- en vigueur de la hausse de la contri- Sécurité sociale (CSS) une hausse ments payeurs pour l’inscription des bution sociale généralisée (CSG). Si de 1,7 point du taux de la CSG. Sont produits attachés aux droits exprimés pour le Sénat, il n’était pas envisa- concernés les revenus dits d’activité, en euros et acquis au titre de l’année geable de faire supporter cette hausse de remplacement et du capital (1). En 2017. Devant les directions de la Sécu- aux revenus constitués en 2017, c’est revanche, sont exclues les allocations rité sociale et de la législation fiscale, finalement l’Assemblée nationale qui chômage, les indemnités journalières il a été soulevé que, dans certains cas, l’a emporté en consacrant de fait une et les pensions de retraites béné- l’inscription des intérêts garantis et de « petite rétroactivit é ». ficiant d’une exonération ou d’un la participation aux bénéfices acquis taux réduit. En tant que produits de au titre de l’année 2017 ne pouvait pas Effet sur l’assurance vi e. L’ar- placement, les produits attachés aux intervenir avant le 1 janvier 2018. er ticle 8 de la loi de financement de la bons ou contrats de capitalisation et Sécurité sociale pour 2018 fixe désor- d’assurance vie mentionnés à l'article Tolérance accordé e. Par un 125-0 A du Code général des impôts, courrier du 22 décembre 2017, cette quelle que soit leur date de souscrip- demande a été accueillie de manière La hausse de la CSG marquée tion, sont assujettis à la CSG. favorable par l’administration. Afin par la grogne de certains de tenir compte de cette situation, Modalit és. Cette opération est ef- elle a considéré qu’il pourra être députés de l’opposition fectuée lors du dénouement des bons admis, « à titre exceptionnel », que les ou des contrats ou lors du décès de produits résultant des intérêts garan- Prise de parole à seront déclarés en l’assuré. Chaque année, cette charge tis ou de la participation aux béné- l’Assemblée nationale 2018, ce qui est est également supportée à l’occasion fices « soient soumis à la CSG au taux le 25 octobre 2017 : regrettable. Ainsi, de l’inscription de ces produits au applicable avant l’entrée en vigueur de « Maintenant, selon les revenus fonciers bon ou au contrat pour les bons ou la loi de financement de la Sécurité so- toute vraisemblance et les plus-values de et en l’absence d’une cession de valeurs contrats dont les droits sont exprimés ciale pour 2018 sous réserve, d’une part, mention précise dans mobilières ou de droits en euros et pour la part des produits que ces produits soient acquis ou consta- le texte, cette nouvelle sociaux réalisés au attachés aux droits exprimés en euros tés au titre de l’année 2017 ; et d’autre hausse de la CSG, qui cours de l’année 2017 dans les bons ou contrats en unités part, qu’ils soient inscrits aux bons doit s’appliquer dès sembleraient devoir de compte, au regard de l’article ou contrats avec une date d’e ffet fixé le 1 janvier 2018, va subir la hausse de janvier e er également affecter les 1,7 point de la CSG, L.136-7 3° du CSS. En clair, la hausse au plus tard au 1 2018. » er revenus du patrimoine car ces revenus seront de la CSG s’applique aux faits généra- perçus en 2017 qui déclarés en 2018. » teurs intervenant à compter du 1 jan- (1) Respectivement articles L.136-1 et er vier 2018. En conséquence, dans le suivants, L.136-6 et L.136-7 du CSS. aER