10 www.agefiactifs.com Enquête DU 26 JANVIER AU 8 FÉVRIER 2018 / N° 716 Loi de finances 2018 LOI DE FINANCES 2018 / UNE RELECTURE DES STRATÉGIES S'IMPOSE Avez-vous des exemples ? dépit de certains revenus. Maintenant il est sûr qu’il sera Églantine Lioret. - Le cas du chef d’entreprise action- d’autant plus difficile de bénéficier du plafonnement que naire d’une holding qui détient des participations minori- l’assiette de l’IFI est davantage réduite que celle de l’ISF. taires dans une filiale et une sous-filiale opérationnelles du groupe. Si le contribuable détient moins de 10 % du Églantine Lioret. - Il faut rappeler que la loi de capital des filiales, ses parts sont exonérées d’IFI. Si en finances 2017 a inséré une clause anti-abus visant les additionnant les titres détenus dans les différentes socié- contribuables qui contournent le plafonnement par l’utili- tés opérationnelles le seuil de 10 % est dépassé, cette sation abusive des cash box. Une clause reprise dans le nou- exonération n’est plus valable. Ajoutez à cela qu'il ne veau dispositif. De ce fait, on ne peut plus créer de socié- pourra pas échapper au phénomène de double imposi- tés dédiées à des opérations d’achat-revente pour ensuite tion qui veut que le contribuable soit taxé sur les titres de encapsuler l’excédent de trésorerie sans redistribution la holding – dont la valorisation tient compte mathémati- ultérieure, sauf à prouver que le contribuable ne poursuit quement et économiquement de la valeur de ses filiales pas un but principalement fiscal. A titre d’exemple, l’in- – et sur ses participations dans les filiales. vestisseur immobilier qui privilégie la détention indirecte aura la possibilité de loger dans la société certains passifs Yvan Vaillant. - Dans une chaîne de participations, déductibles de la base de l’IFI qui seraient non déductibles lorsque la dette est contractée dans la société détenue en s’il détenait l’immeuble en direct. Par ailleurs, en termes de bout de chaîne, et qu’il existe d’autres structuration patrimoniale, placer de l’immobilier dans des actifs que de l’immobilier à l’actif des sociétés civiles immobilières (SCI) offre aussi davantage de Seuls les départs sociétés holding placées au-dessus de la flexibilité, notamment en présence de titres démembrés des très gros patrimoines société endettée, il y aura mécanique- ou d'indivision, ce qui facilite la gestion et la transmission restent difficiles ment un effet dilutif de la base taxable. du patrimoine en question. Des avantages qui ne sont pas, à endiguer » A chaque niveau de détention, on va dans ce cas, purement fiscaux. calculer ce que représente l’immobi- lier taxable dans l’actif brut total. Puis Yvan Vaillant. - Concernant la trésorerie excédentaire on va multiplier ce ratio par la valeur encapsulée dans la société et qui ne serait pas distribuée, nette des parts ou actions de la société. l’IFI présente un avantage considérable. Autant cette tré- Cette valeur nette dépendra elle-même sorerie faisait l’objet d’un contentieux fourni du temps des dettes au passif admises en déduc- de l’ISF, désormais avec l’IFI elle est exonérée. Cette pro- tion. Il conviendra ensuite de réaliser blématique reste d’actualité s’agissant des pactes Dutreil ce calcul à chaque niveau de détention transmission sur lesquels un contrôle fiscal peut avoir : il s’effectuera en commençant par la lieu jusqu’à 12 ans après une opération de transmission. société propriétaire de l’immeuble et Dans ce cas le sujet de la trésorerie excédentaire reste en remontant jusqu’à la société dont important. En effet, dans des sociétés dont l’activité est le contribuable détient directement les à la fois civile et commerciale, la trésorerie excédentaire titres. Ainsi, la valeur nette de chaque ne doit pas dépasser 50 % de l’actif brut sous peine de YVAN VAILLANT, société multipliée par le ratio de la disqualifier les titres du bénéfice du Dutreil. directeur de l’ingénierie société en question impactera le calcul patrimoniale, du ratio de la société du dessus et ainsi Comment vont être traités les comptes Edmond de Rothschild de suite. Par ce mécanisme, on va avoir courants d'associés qui ont servi à une dilution de la base taxable plus ou l’acquisition d’un bien immobilier ? moins forte. Je ne pense pas que ce soit Yvan Vaillant. - Un débat important va s’engager volontaire de la part de l’administration mais c’est en effet à ce sujet. Ces comptes servent à la valorisation des la méthode de calcul la plus logique. parts puisqu’ils constituent normalement une dette de la société. A présent, il faudra prouver que le compte Après avoir évoqué les actifs relevant du courant a été constitué dans des conditions normales ou champ de l’IFI, quelles sont les règles en pour des raisons autres que principalement fiscales. Or, matière de passif ? la plupart de ces comptes courants n’ont pas d’échéance Jérôme Barré. - La mauvaise surprise, c’est la non- de remboursement, ni de taux d’intérêt mais ont servi déductibilité des impôts – notamment l’impôt sur les reve- à l’acquisition d’un bien. D’autre part comment traiter nus fonciers et la taxe d’habitation. un compte courant qui serait refinancé au moyen d’une dette bancaire ? Dans ce cas précis, l’emprunt bancaire Yvan Vaillant. - En revanche, pour le plafonnement n’a pas été souscrit par la société pour acquérir le bien, de l’IFI, les règles sont inchangées. On peut tenir compte mais par la société pour rembourser un compte courant. de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, quels Il conviendra de justifier de ce type de refinancement qu’ils soient, y compris la CSG prélevée à la source sur le pour ne pas tomber dans de l’abus de droit. fonds euro. Ce point est souvent ignoré des clients. Existe-t-il en matière d’IFI de nouvelles Fabien Vatinel. - Cela permettait d’ailleurs à des contri- clauses anti-abus ? buables d’annuler totalement l’IFI ou quasiment, en Yvan Vaillant. - La loi de finances pour 2018 a introduit aER / notlimaH