26 www.agefiactifs.com Cas pratique DU 26 JANVIER AU 8 FÉVRIER 2018 / N° 716 Ingénierie patrimoniale CHEF D’ENTREPRISE Une donation avant cession vPour un chef d’entreprise, l’anticipation vCette stratégie exige du donateur d’excellentes d’une transmission successorale peut connaissances de diverses natures, se révéler judicieuse surtout en présence d’enfants mineurs L orsqu’un chef d’entreprise FLUX : ou un détenteur de parti- cipation a la possibilité de Vos revenus sont de l’ordre de céder ses titres en réali- 174.000 euros par an pour des dépenses sant une plus-value importante, cela récurrentes de 114.000 euros. Vous êtes représente toujours une étape clé donc en capacité d’épargne d’environ dans la structuration de son patri- 60.000 euros par an (voir le tableau 3). moine. Différentes stratégies se pré- sentent alors à lui en fonction de ses STRATÉGIES PROPOSÉES : objectifs. L’anticipation de la trans- mission successorale en est une, et 1. Donation de 70.000 euros nécessite une parfaite maîtrise finan- BENJAMIN SPIVAC, ingénieur patrimonial, Amplegest, de titre s X à Cécileenpl i ene cière, juridique et fiscale. D’autant et PIERRE-ALAIN GUILBERT, notaire, 14 Pyramides Notaires prop riété. Afin de rééquilibrer les plus lorsque les enfants du donateur patrimoines entre Cécile et vous, sont mineurs. Le cas pratique ci- dans une société X qui devrait être vous pourriez lui transmettre en dessous en est une parfaite illustration. cédée avant la fin de l’année 2017. pleine propriété 70.000 euros de Enfin, votre profession vous permet titres X dont la cession interviendrait SITUATION PATRIMONIALE : d’investir en parts C vous donnant droit avant fin 2017. Cette donation se ferait à un carried interest dès lors que le taux en franchise de droits du fait de l’abat- Monsieur Vincent X, vous avez de rentabilité interne (TRI) du fonds que tement entre époux de 80.724 euros. 37 ans, êtes marié sous le régime de la vous gérez dépasse un certain pourcen- Par ailleurs, lorsque Cécile vendra les séparation de biens avec Cécile, 32 ans. tage. Le montant de ce carried est incon- titres, il n’y aura pas ou peu de plus- Vous êtes tous les deux de nationali- nu à ce jour (voir les tableaux 1 et 2). value dégagée car le prix de revient té française et résidents fiscaux français. Vous êtes cadre supérieur dans l’in- 1. Le patrimoine du couple X dustrie du private equity et votre épouse Date est en reprise d’études. Vous avez un Désignation Monsieur Madame Indivision d'acquisition Détention fils, Raphaël, âgé de 3 mois. Biens d'usage : 150.000 € 150.000 € PATRIMOINE GLOBAL : – Albertville 150.000 € PP Immobilier de rapport : 600.000 € 600.000 € Vous êtes locataire de votre rési- – Parts de SCI 450.000 € PP dence principale pour 1.800 euros / – Investissement Loi Scellier 150.000 € 01/01/2010 PP mois et détenez une résidence secon- Assurance vie : 400.000 € 250.000 € 150.000 € daire à Albertville. Vous avez réalisé un investissement – Assurance vie Lux 250.000 € 28/03/2017 immobilier en loi Scellier intermédiaire – Assurance vie Lux 150.000 € 28/03/2017 situé en proche banlieue parisienne et Valeurs mobilières : 500.000 € 400.000 € 100.000 € détenez des parts d'une SCI familiale. – Compte titres 100.000 € Vos actifs financiers sont placés en – Titres X 400.000 € PP assurance vie de droit luxembourgeois, – Carried à venir (pour mémoire) PP ainsi qu’en compte titres avec un profil de gestion équilibré. Total de vos actifs 1.400.000 € 150.000 € 100.000 € Vous détenez une participation PP : pleine propriété RRdd