N° 716 / DU 26 JANVIER AU 8 FÉVRIER 2018 Cas pratique www.agefiactifs.com 27 à entourer de précautions 2. Les prêts en cours du couple X de titres non cotés doit quant à elle toujours être consentie par le nu-pro- Capitaux restant dus Couverture décès Souscrit le Terme priétaire. Or, Raphaël est mineur. En Désignation Monsieur MadameIndivisionMonsieur Madame vertu de l'article 387-1, 8° du Code civil Emprunt immobilier : (4), la réalisation d'un acte portant sur 226.400 € 226.400 € des valeurs mobilières ou instruments – Crédit sur « Albertville » 146.357 € 100 % 0 % 01/01/2017 01/01/2032 financiers est soumise à l'autorisation – Crédit sur « Scellier » 80.043 € 100 % 0 % 01/01/2010 01/01/2025 préalable du juge des tutelles si cet acte engage le patrimoine du mineur pour Total de vos passifs 226.400 € le présent ou l'avenir par une modifi- cation importante de son contenu, une correspondra à peu près au prix de dont chaque parent dispose à l’égard dépréciation significative de sa valeur cession. Cécile pourra placer ces capi- de chaque enfant tous les 15 ans. De en capital ou une altération durable taux en contrat d’assurance vie avec un même, l’extinction de l’usufruit lors de des prérogatives du mineur. Ce serait profil de gestion à définir en fonction votre décès, ou de celui de votre épouse évidemment le cas en l’espèce en cas de du couple risque / rendement souhaité. en cas de constitution d’un usufruit cession d’une partie importante ou de Il convient toutefois de noter que cette successif à son profit, ne sera pas davan- la totalité des titres X. Or vous souhaitez donation consentie à votre épouse vien- tage imposée, même si les titres (ou ce certainement éviter d’avoir à recourir à dra s’imputer sur la quotité disponible qui en sera la représentation) valent une autorisation judiciaire pour vendre lors de votre succession, pour un mon- beaucoup plus cher à cette époque. les titres, le cas échéant en urgence. tant qui dépendra des réinvestissements La réserve d’usufruit vous permet- Il vous suffit pour cela de dési- qu’elle pourra réaliser d’ici là, limitant tra de conserver les dividendes des titres gner, dans l’acte de donation, un tiers d’autant votre capacité à disposer de vos et une certaine capacité de gestion des administrateur qui aura notamment le biens à son profit... ou à celui d’un tiers titres (2), mais pas de disposition. En pouvoir de vendre la nue-propriété des (les enfants étant héritiers réservataires). Les donations cas de donation d’un portefeuille de titres de Raphaël sans avoir besoin de Par ailleurs, comme vous le savez, les entre époux titres (ce qui n’est pas le cas pour les solliciter l’accord du juge des tutelles. donations entre époux sont irrévocables sont irrévocables, titres de la société X), l’usufruitier peut En effet, l’article 384 du Code civil dis- depuis 2005, même en cas de divorce. le gérer seul sans avoir à obtenir l’accord pose que « ne sont pas soumis à l'admi- même du nu-propriétaire pour chaque opéra- nistration légale les biens donnés ou légués 2. Donation de 330.000 euros en cas de tion. Il peut ainsi arbitrer seul les titres, au mineur sous la con dition qu'i ls soient de titre s X à Raphaelen nu- e divorce sous réserve de préserver la substance administrés par un tie rs » et poursuit en prop riété. Vous pouvez anticiper du portefeuille en remplaçant les titres assurant que « le tiers administrateur a la transmission de votre patrimoine cédés, et n’a qu’un devoir d’information les pouvoirs qui lui sont conférés par la en donnant la nue-propriété de envers le nu-propriétaire (3). donation, le testament o u, à défau t, ceux 330.000 euros de titres X à Raphaël. d'un administrateur légal ». Ce tiers ne Compte tenu de votre âge, la nue-pro- 2.2. Précautions à prendre en présence d'un pourra être ni votre épouse, ni vous- priété vaut 30 % de la valeur des titres donataire min eur Depuis l’arrêt Baylet, même, mais devra être un proche en pleine propriété, soit 99.000 euros. on sait que la cession de titres cotés digne de confiance à qui vous confie- Cette donation se fera donc en fran- doit être autorisée par le nu-proprié- rez les pouvoirs nécessaires, tout en les chise de droit, compte tenu de l’abatte- taire si elle ne permet pas de préserver encadrant. A notre sens, le parent dona- ment de 100.000 euros. la substance du portefeuille. La cession teur et administrateur légal ne peut 2.1. Objec ti f: Donner les titres à Raphaël 3. Les revenus du couple X en conservant l’usufruit vous permettra Revenus Montant Charges Montant de transmettre une valeur importante en totale franchise fiscale. La donation Revenus d’activité 168.000 € Charges courantes 57.600 € ne génèrera aucun droit au moment de Revenus immobiliers 6.000 € Charges d’emprunts 22.213 € sa réalisation car la valeur fiscale de la Impôts et taxes 34.104 € nue-propriété (1) est inférieure au mon- tant de l’abattement de 100.000 euros Total des revenus 174.000 € Total des charges 113.917 €