18 www.agefiactifs.com Cadre légal DU 26 JANVIER AU 8 FÉVRIER 2018 / N° 716 Actualités ASSURANCE EMPRUNTEUR La libéralisation du marché est entérinée vLe Conseil constitutionnel a validé le vLes réactions ont rapidement abondé de droit de résiliation annuel de l’assurance la part des assureurs et courtiers en crédit, emprunteur aux contrats en cours tandis que la FBF « prend acte » Par LÉO MONÉGIER Economie s. Les syndicats et fédéra- @LeoMonegier tions de courtage de la Fédération natio- + E-MAIL lmonegier@agefi.fr nale des syndicats d’agents généraux (Agéa), de la Chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA) et de Pla- La décision était attendue, tant nète Courtier « se félicitent de cette confir- du côté des banques que des assu- mation et de cette avancée majeure dans rances. Le Conseil constitutionnel a l’exercice du libre choix de son assura nce donné son feu vert, vendredi 12 janvier, emprunteur par les consommateu rs » . C’est à l’amendement du sénateur socialiste une nouvelle « oppo rtuni té qui s’ouvre Martial Bourquin qui ouvre la rené- aux assureurs alte rnatifs », souligne le gociation et la résiliation annuelle de groupe April, et un choix qui permettra l’assurance emprunteur au stock de tion aux contrats en cours, (le législateur) aux emprunteurs, selon la Centrale de contrats en cours. Un droit de rési- a voulu, compte tenu de la longue durée de Financement, de réaliser « des écono- liation annuelle issu de la loi Sapin 2 ces contrats, que cette réforme puisse profiter mies non négligea bles », alors qu'il est du 9 décembre 2016, ouvert dans un au grand nombre des emprunteurs ayant communément admis que l’assurance premier temps aux seuls contrats de déjà conclu un contrat d'assurance collec- emprunteur peut représenter un tiers prêts signés après le 1 mars 2017, et ti.f Il a ainsi poursuivi un objecti fd'intérê t du coût global du crédit. De quoi redis- er qui devient applicable à l’ensemble des gén éral », ont jugé les sages. tribuer les cartes d’un marché évalué contrats depuis le 1 janvier dernier. La FBF a dans la foulée expliqué par la Fédération française de l'assu- er prendre « acte » de la décision, tout en rance à 8,8 milliards d’euros en 2016, Pas d’« attente légitime » au précisant que « les banques françaises dont 6,5 milliards d’euros d’assurance de profit des banque s Le secteur 30 millions restent attachées au principe de mutua- prêt immobilier. Une manne financière bancaire, représenté par la Fédération de contrats lisation qui offre un accès a u crédit e jusqu’ici largement captée par les éta- l bancaire française (FBF), avait saisi le plus large poss ible ». Mais du côté des blissements bancaires – près de 9 prêts 12 octobre dernier les sages de la rue de d’assurance assureurs, des courtiers et des asso- sur 10 étaient jusqu’alors assurés par des Montpensier d’une question prioritaire de prêt ciations de consommateurs, on ne contrats d'assurance groupe de banque. de constitutionnalité, faisant notam- deviennent cache pas sa satisfaction. Allianz salue ment valoir une démutualisation du renégociables ainsi un droit offert « non seulement Effet indésirab le. Après la décision risque au détriment des profils plus pour tout Français qui aspire à accéder du Conseil constitutionnel, ce sont pas difficiles à assurer. Un argument qui n’a à la propriété, mais aussi pour les 6 moins de 30 millions de contrats d'as- pas été entendu par le Conseil constitu- millions de foy ers déjà déten teurs d’un surance de prêt qui deviennent renégo- tionnel, pour qui le fait que les établis- crédit immo bilier ». Les associations de ciables, dont 1,3 million qui devrait l’être sements bancaires et les sociétés d'as- consommateurs se réjouissent aussi, effectivement, selon le courtier Resilier. surance « aient choisi d'établir l'équilibre à l'image de CLCV, qui salue une com. Un bouleversement qui pourrait économique de leur activité à travers une « décision importante qui va dynam iser aboutir à ce que les banques répercutent mutualisation de ces contrats, en se fondant la concurrence dans ce sec teur », tandis le manque à gagner sur des barèmes de sur les conditions restrictives de résiliation que l’UFC-Que Choisir a pour sa part taux restés jusqu’ici très attractifs. « Ce alors en vigueur, n'a pas (…) pu faire n aître mis en ligne des modèles de lettre- n’est pas à excl ure, dans la mesure où le une attente légitime à leur profi type de demande de substitution ou créd it immo bilier est p robablement sous - t ». Sur le fond, « en appliquant ce droit de résilia- de résiliation d’assurance de groupe. tar ifé », conclut-on chez April. nilEuqiHC ERREip