s’assurer de l’entière collaboration du lanceur d’alerte en de bonne foi, elle a transmis des renseignements au syn- s’engageant à ne pas le poursuivre devant le Conseil de dic au sujet d’un membre de l’Ordre qui aurait commis discipline pour cette infraction. une infraction ou parce qu’elle a collaboré à une enquête menée par le syndic. Si une telle poursuite est intentée, Avant d’accorder une telle immunité, le syndic tient par- cette personne peut se défendre en invoquant sa bonne ticulièrement compte : foi et les dispositions du Code . • de la protection du public ; AUTRES PROTECTIONS POSSIBLES • de l’importance de maintenir la confiance du public Afin de faciliter la divulgation d’actes répréhensibles dans envers les membres de l’Ordre ; l’intérêt public, le législateur a prévu d’autres types de • de la nature et de la gravité de l’infraction ; protections pouvant être accordées aux lanceurs d’alerte • de l’importance et de la fiabilité des faits allégués pour par différents organismes, notamment : la conduite de l’enquête ; • de la collaboration du professionnelau cours de • le Directeur des poursuites criminelles et pénales, l’enquête ; • le Protecteur du citoyen, • du degré de participation du professionnel à • le Commissaire à la lutte contre la corruption. l’infraction. À RETENIR Le syndic doit également maintenir son indépendance Toutes ces protections ont pour but de faciliter la collabo- en s’assurant que sa décision est exempte de pression ou ration avec les organismes chargés d’enquêter. Il en existe de tentative d’influence indue de la part de toute per- d’autres, et nous vous suggérons de vérifier si un orga- sonne. nisme compétent pour recevoir une dénonciation dispose de telles mesures. Une fois accordée, l’immunité n’est applicable que devant le Conseil de discipline. Ainsi, l’ingénieur bénéficiant de Tous les membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec l’immunité disciplinaire peut quand même faire l’objet sont concernés par l’honneur et la dignité de la profession de sanctions de son employeur et d’une poursuite civile, d’ingénieur, et ils ont le devoir de maintenir, de protéger voire pénale ou criminelle. et de cultiver le lien de confiance avec le public. Il vous revient donc de dénoncer un acte répréhensible pouvant 3. MOYEN DE DÉFENSE EN CAS DE POURSUITE miner l’honneur de la profession et la confiance du public. JUDICIAIRE Ce geste responsable se trouve désormais facilité par la En vertu du Code des professions, une personne ne peut protection prévue dans le Code des professions. t pas être poursuivie en justice pour la seule raison que, LA PRIORITÉ : AGIR DE BONNE FOI ET DANS L’INTÉRÊT DU PUBLIC Le lanceur d’alerte dénonce, de bonne foi, la commission possible d’actes répréhensibles auprès d’un organisme chargé d’enquêter sur ces actes. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, à priori, de démontrer sa bonne foi, celle-ci peut être mise en doute lorsque certains éléments tendent à indiquer que la dénonciation est motivée par la vengeance, vise à exercer de la pression ou des mesures de représailles, est faite à des fins purement personnelles ou de façon abusive, futile, frivole, excessive ou intempestive. Évidemment, aucune protection n’est offerte en cas d’absence de bonne foi et le lanceur d’alerte peut même être poursuivi en justice. • MARS-AVRIL 2019• 13