ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE ParM Martine Gervais, avocate, chef d’équipe de la gestion des demandes d’enquête au Bureau du syndice The English version of this column is available at www.oiq.qc.ca/en/media/PLANmagazine/columns/Pages/default.aspx Comment les lanceurs d’alerte sont-ils protégés ? Saviez-vous que, depuis 2017, le Code des professions du Québec accorde une certaine protection aux lanceurs d’alerte qui dénoncent une infraction ou qui collaborent à une enquête du syndic d’un ordre professionnel ? Cette protection se décline de trois façons. 1. INTERDICTION D’EXERCER OU DE MENACER ingénieur a menacé une personne ayant collaboré à son D’EXERCER DES MESURES DE REPRÉSAILLES enquête ou lui a imposé des représailles, il peut saisir le Le lanceur d’alerte peut poursuivre civilement en dom- Conseil de discipline de cette infraction afin que le Conseil mages la personne ou l’organisation (son employeur, par évalue s’il doit imposer des sanctions à cet ingénieur. exemple) qui lui impose des mesures de représailles ou qui le menace de telles mesures. 2. POSSIBILITÉ D’UNE IMMUNITÉ DISCIPLINAIRE Le syndic peut, sous certaines conditions, accorder l’immu- Le lanceur d’alerte doit alors démontrer qu’il subit une nité disciplinaire à un ingénieur l’informant qu’une infrac- mesure de représailles – comme une perte de salaire ou tion aurait été commise alors qu’il aurait lui-même participé de privilège – à cause de sa collaboration avec le syndic à cette infraction. et que cette mesure lui occasionne des dommages. Le syndic peut effectivement considérer que l’information Si le syndic de l’Ordre en vient à la conclusion qu’un est d’une telle importance ou d’une telle utilité qu’il faut 12 • MARS-AVRIL 2019 •