N° 715 / DU 12 AU 25 JANVIER 2018 Enquête www.agefiactifs.com 9 les aux investisseurs 2017. Dès lors, les intérêts rachetés après huit ans, sur un contrat dont l’encours net de revenus est inférieur à 150.000 euros, sont soumis au taux de 7,5 %. Au-delà de ce seuil, les produits seront imposés au prorata au taux de 12,8 %. Etant précisé que le contribuable ne perd pas le bénéfice de l’abattement de 4.600 euros (ou 9.200 euros pour un couple), seulement cette décote s’impute en priorité sur les produits soumis à 7,5 %. Appréciation du seuil de 150.000 euros. Le calcul du seuil se fait par contribuable - sur l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation qu’il détient, tous établissements confondus. Ce montant est apprécié au 31 décembre de l’année qui précède le rachat, sur la base de l’ensemble des primes versées et non rachetées, nettes de revenus mais brutes de frais d’entrée. A l’inverse des 4.600 euros, il n’y a pas de mutualisation possible des sommes. Ce seuil est individuel et ne peut pas bénéficier indifféremment aux membres du foyer fiscal dont l’impo- sition est commune. Cependant, un point reste en sus- pens ; celui de la répartition des primes à l’intérieur des contrats en cosouscription ou démembrés. Le législateur ayant omis ces cas particuliers, il faut espérer que le bulle- tin officiel des finances publiques réglera cette question. Prélèvement obligatoire l’année du rachat. Lors du versement des produits, la compagnie prélève l’impôt à la source à un taux de 12,8 % pour les contrats de moins de huit ans et de 7,5 % au-delà. Ce prélèvement obligatoire est effectué automatiquement sans considéra- tion du seuil de 150.000 euros précédemment mention- né, ni des abattements. Ce prélèvement non libératoire s’impute ensuite sur l’impôt dû en n+1. S’il excède l’impôt L’ASSURANCE VIE OU LE RÉGIME DU MILLE-FEUILLE FISCAL effectivement dû, il y aura restitution. Pour les contrats de plus de huit ans sur lesquels l’assureur prélève automati- Assurance vie. Le législateur n’a pas modifié la fisca- quement 7,5 % d’impôt, le contribuable complétera le cas lité des produits afférents aux primes versées jusqu’au échéant l’impôt entre 7,5 % et 12,8 %. Ce qui signifie que 26 septembre 2017, quel que soit leur montant. En l’administration doit avoir une connaissance exhaustive cas de rachat, le contribuable conserve le bénéfice du du total de primes versées et non rachetées pour per- barème progressif et le cas échéant une option pour le mettre aux services fiscaux d’apprécier le dépassement prélèvement forfaitaire libératoire, aux taux actuelle- ou non du seuil de 150.000 euros. ment en vigueur. A l’inverse, tous les produits générés par des primes versées à compter du 27 septembre REFONTE DU RÉGIME DES PLUS-VALUES DE CESSIONS DE TITRES 2017 seront soumis au taux unique de 12,8 % entre 0 et 8 ans, soit un taux global de 30 %, prélèvements Régime des plus-values mobilières. Le champ sociaux compris (lire L’Agefi actifs n°714, page 23). d’application du PFU s’étend jusqu’aux plus-values de cessions de titres qui étaient depuis 2013 soumises à la Contrats de plus de huit ans. La loi introduit barémisation de l’impôt sur le revenu après abattement un seuil de 150.000 euros, point de bascule de la nou- pour durée de détention. Depuis le 1er janvier, les gains velle fiscalité des contrats de plus de huit ans. A noter réalisés sont imposés de plein droit au taux de 12,8 %, que ce seuil ne concerne que la fiscalité des produits auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux, sans béné- rattachables aux primes versées après le 27 septembre ficier des anciens abattements proportionnels. Lorsqu’il