24 www.agefiactifs.com Cas pratique DU 12 AU 25 JANVIER 2018 / N° 715 Epargne salariale ACTIONNARIAT SALARIÉ / COMMENT RÉCOMPENSER AU MIEUX SES COLLABORATEURS ? est déterminée par l’AG E Attribution Avril 2018 Attribution Avril 2019 Cession des actions Avril 2022 mais ne peut être inférieure à un an (au lieu de 2 ans avant la loi croissance et acti des actions définitive de l’action de Guy - Cours 100 € Cours 110 € Cours 120 € vité « loi Macron » d’août 2015) . Au terme de cette période d’acquisition, le bénéficiaire est propriétaire des actions. Mais il ne peut pleinement en Période d’acquisition Période d’acquisition disposer qu’à l’issue d’une période de conservation. Depuis la loi Macron, l’AG E n’est pas tenue de prévoir une période minimale de conservation, Aucune • Calcul du gain • Calcul de la plus-value (PV) de cette derni taxation d’acquisition (1) cession (2) ère étant devenue facul- tative. Néanmoins, la durée cumu- ni pour • Paiement par l’entreprise • Imposition du gain d’acquisition et lée des périodes d’acquisition et de l’entreprise de la contribution patronale de la PV cession conservation des actions ne peut être ni pour le de 20 % • Paiement par le salarié de la inférieure à 2 ans bénéficiaire contribution salariale si gain . d’acquisition > 300k€ Ce n’est donc qu’au terme de ces délais que les bénéficiaires des d’actions, dit AGA, a été amélioré Cet outil souffre de l’instabilité actions attribuées gratuitement pour- par la loi Macron afin de le rendre réglementaire (voir ci-dessous ). ront les céder. plus attractif. Ce régime a toute- En 20 21, Guy envisage de Quelle fiscalité pour les entre- fois été durci par la loi de finances liqu ider ses droits à laretrate Il i. prises et les bénéficiaires ? pour 2017, puis de nouveau modifié sou haite en profiter pourcéder Le dispositif d’attribution gratuite par la loi de finances pour 2018! ses actions. Sa tranche margnale i d’im pôt est de 30 voir schéma % ( Synthèse des taux marginaux d’imposition applicables au gain d’acquisition ci-dessus ). constaté par un résident français soumis à l’IR au taux marginal de 45 %* La société ne doit pas oublier l’obligation déclarative lors de Régime Régime loi de l’attribution pour échapper aux Régime post-loi Régime loi de financement cotisations sociales ! « pré-loi Macron » Macron finances 2017 Sécurité sociale & Au titre de l’année 2017, année loi de finances 2018 d’attribution des actions gratuites, Actions attribuées… du 11/07/2012 du 28/09/2012 du 08/08/2015 depuis le 31/12/2016 Depuis le 31/12/2017 l’employeur notifie à l’Urssaf au 27/09/2012au 07/08/2015 au 30/12/2016 Gain Gain l’identité des bénéficiaires, le d’acquisition d’acquisition Gain d’acquisition d’acquisition Gain nombre et la valeur des actions ≤ à 300 k€ > 300 k€ /an ≤à 300 k€ > 300 k€ /an attribuées à chacun. A défaut, /an /an 45 % 45 % l'employeur est tenu au paie- IR 30 % (forfait) 45 % 22,50 % 22,50 % 45 % 22,50 % (3) 45 % ment de la totalité des cotisations 15,75 % 15,75 % sociales, y compris pour leur part PS 15,5 % 8 % 15,5 % 15,5 % 8 % 17,2 % 9,7 % salariale. Contribution salariale 10 % 10 % 0 % 0 % 10 % 0 % 10% Economie d’IR 3) Transmission de la socié- possible sur CSG 0 % -2,3 % -2,3 % -2,3 % -2,3 % -3,06 % -3,06 % déductible té au salarié Coût fiscal et social 58,20 % 58,20 % En 2022, Monsieur Dupont pour le bénéficiaire 55,5 % 60,7 % 35,70 % 35,70 % 60,7 % 36,64 % 61,64 % envisage de cesser son acti- 28,95 % (1) 28,95 % (1) 20 % exigible vité professionnelle, valorisée à 30 % exigible lors l’acquisition.lors de 30 % exigible lors de 20 % exigible lors de 1.200.000 euros, Ses deux enfants Cotisation patronale de l’attribution Exonération Exonération possible PME (2)l’acquisition.Exonération possible PME (2)l’acquisition.ne souhaitent pas reprendre l’en- possible PME treprise. Très attaché à la péren- (2) *Hors impact éventuel de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus nité de son entreprise, il souhaite (1) Selon que les actions cédées sont détenues depuis moins de 2 ans, depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans, ou depuis au trouver une solution pour faciliter moins 8 ans à la date de la cession. la reprise de son entreprise par (2) Les PME répondant à la définition des PME européennes (-250 salariés, CA ≤ 50M € ou total bilan ≤ 43M €) qui n’ont son salarié. Une donation d’une procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création sont exonérées de contribution patronale dans la limite, par partie des titres au chef d’équipe bénéficiaire, du plafond annuel de la sécurité sociale (39.228 € en 2017). (3) Taux marginal d’imposition de 45 % après application d’un abattement de 50 %. Il n’est pas ici tenu compte de l’éventuelle Claude, repreneur identifié, est application du nouvel abattement fixe « dirigeants » de 500.000 euros (150-O-D ter du CGI modifié). envisagée.