16 www.agefiactifs.com Cadre légal DU 12 AU 25 JANVIER 715 2018 / N° demandes n’ont pas été entendues par Arbitrage en dépit de la connais- ché obligataire en acceptant un risque de le juge. Celui-ci a considéré que les e. Le juge a égale- sance du risqu moins-value à court terme ». Elle a opté UC litigieuses « constituent des titres de ment considéré qu’« en l’absence de carac- pour l’option « une performance élevée créance compl exes » qui « peuvent être tère spéculati fde l’investissement propos é », à long terme, en contrepartie du risque de assimilés à des obligations en ce quelles ce courtier n’était pas tenu à une obliga- contre-performan ce ». ’ confèren tion de mise en garde « mais seul emen t à droit de créance général sur t un l’éme tteu r ». Par ailleurs, « elles sont un devoir d’inform ation et de c onseil ». En Contre-fe u. Le juge a examiné négo s ou négociables outre, au regard des documents d’infor- d’autres éléments tenant à l’analyse des ciée sur umarché n reco nnu puisqu’elles ont é té admises mation remis à la souscriptrice, il a été besoins exprimés par cette épargnante. a àl cota tion à la bourse de L uxembour g ». décidé que ce professionnel a rempli Elle a ainsi exprimé qu'elle était prête à Autre élément pris en compte, le ré- son obligation d’information « dans des immobiliser, sur une durée de 10 ans et gulateur a considéré dans une recom- termes très cl airs et à la portée d’un épar plus, la part d'actifs financiers qu'elle - mandation en date du 15 octobre 2010 gnant pro fane ». D'autre part, « il n’est souhaitait investir dans le support. Elle que les produits structurés prenant pas éta bli que le produit a aussi ajouté qu'elle avait déjà effectué n’était pas adapté la forme d’EMTN sont éligibles aux à la s ituation patrimo niale » et ne corres- des placements à risque et plus particu- contrats d’assurance vie. pondait pas à l’objectif recherché « qui lièrement qu'elle était familière des pla- pouvait être celui de tenter de récupérer la cements sur les marchés action. Pour Un risque de perte en capit al. mise de départ, en l’absence de preuve d’un souligner le caractère particulièrement Il a également été admis que ces pro- autre so uhait particulier e xprimé par l’in- avertie de cette souscriptrice, il est men- duits structurés présentent un risque vesti sseur ». Enfin, le tribunal a rappelé tionné dans la décision de justice le fait de perte de capital uniquement dans que le préjudice résultant d’un défaut de qu’elle a indiqué avoir « bien compris le le cas « d’une très forte baisse » de l’une conseil ne peut que consister que dans mode de fonctionnement du support et la des actions du sous-jacent de référence la perte de chance de ne pas contracter. nature des risque s de moins-v alues qu'il qui était fixée à 40 % pour un produit En l’occurrence, compte-tenu du fait que pouvait engen drer ». Autre élément à et à 55 % pour l’autre. Pour le tribunal, la souscriptrice avait choisi de transférer charge pour elle, le signalement qu’en « il en résultait donc une protection suffi- son épargne sur le second EMTN, en cas de fortes fluctuations des marchés, sante de l’épargne investie, en dépit du fait dépit de sa connaissance du risque pris, « elle pensait rester investie jusqu'au terme que toute prise de risque n’ était totalement la perte de chance d’éviter de réaliser la du suppo rt » . pas ex clue ». En conséquence, même le perte alléguée « n’est pas avérée ». produit présentant le plus grand risque Résult at. Face à ce cas d’école, le tribu- de perte en capital pouvait bien être pro- EXERCICE PROROGÉ DE LA nal a retenu la preuve matérielle fournie posé à la souscription par le courtier en FACULTÉ DE RENONCIATION par la compagnie pour en déduire que assurance mis en cause. la souscriptrice « n'avait pas pour objectif Dans un autre jugement émanant de souscrire un contrat sécurisé mais un du TGI de Nanterre en date du 24 no- contrat lui permettant d'obtenir un gain En résumé vembre 2017, le juge a écarté la respon- financier important sur le long terme, en sabilité de la compagnie d’assurance. Ce contrepartie cependant d'un risque de •L’assureurnecommet causelaresponsabilité coup-ci, la souscriptrice a notamment contre-performance, dont elle avait connais- pas de faute dans ducourtierd’assurance fait valoir que son bilan de situation sance dès la signature de son engageme nt ». l’exécutiondumandat surlabasedudéfaut patrimoniale n’aurait pas été rempli par En conséquence, l'exercice de la faculté en cas de fo rte de conseil en cas de elle mais par le représentant du cour- prorogée de renonciation prévue par dépréciationfinancière chute de la valeur des tier. Une opinion que le tribunal n’a l'article L.132-5-2 du Code des assurances quirésulted’un UC (TGI Val ence) ; pas partagée puisqu’elle elle a apposé sa apparaît, dans ces conditions, comme évènementfrauduleux •l’épargnantquiestprêt signature au bas du document et qu’elle constituant un détournement de la etmêmes’ils’agitd’un à prendre des risques a ajouté de sa main la mention finalité que la loi a assigné à cette règle, « lu et mandat de gestion au moment de la approu vé » . C’est clair, pour le juge, « elle dès lors qu'il tend, non à sanctionner un équilibréreposant souscription du contrat doit ê tre considérée comm e ay ant vali d édes défaut d'information, mais à compenser surdeuxunitésde ne peut pas faire valoir eignements qui y fig des pertes boursières dont la survenance urent ». Lors de compte seulement ses contre-performances rens (Cour de cassation) ; financièresdes la souscription, rien ne semble être en éventuelle ne lui avait pas été dissimu- •unsouscripteurqui annéesaprèspour mesure de justifier un positionnement lée. Le TGI a relevé la mauvaise foi de investit à d eux reprises activerl’exercicede prudent de sa part. Bien au contraire : cette souscriptrice dans l’exercice de la consécutivessurun lafacultéprorogée interrogée sur l'objectif de son place- faculté prorogée de renonciation. « Il y produitstructuréne de renonciation ment, cette souscriptrice n'a pas coché a donc lieu, pour ce seul moti,f de rejeter la peut pas mettre en (TGI Nanterre). la case « la sécurité à tout moment » ni la demande de restitution des sommes versées case « une performance proche du mar- sur ce co ntrat », conclut-il.