10 www.agefiactifs.com Enquête DU 12 AU 25 JANVIER 2018 / N° 715 Lois de finances 2018 LOIS DE FINANCES 2018 / DES MESURES FAVORABLES AUX INVESTISSEURS est fait application du PFU, seuls sont imputables sur le ministres. Un amendement que l’Assemblée a rejeté montant de la plus-value brute les pertes et le nouvel abat- avec l’aval de la commission des Affaires sociales et tement fixe de 500.000 euros bénéficiant aux dirigeants du gouvernement. qui partent à la retraite. Remise en cause des taux historiqu es. Si la Titres acquis avant le 1er janvier 201 8. Ces hausse de la CSG a occupé le devant de la scène, le rema- titres bénéficient d’un régime dérogatoire. Si la plus-value niement des taux historiques est passé quasi inaperçu. Si qui en résulte est soumise à la flat tax de 30 %, aucun le gouvernement souhaitait à l’origine la suppression pure abattement proportionnel pour durée de détention n’est et simple de ce mécanisme, les députés ont opté pour une possible. En revanche l’abattement de droit commun solution médiane. Les produits de placement et les gains et l’abattement renforcé pour les PME de moins de dix constatés avant le 1er janvier 2018 conservent le bénéfice ans sont applicables lorsque le contribuable opte pour le des « taux historiques », c’est-à-dire le taux en vigueur au barème progressif. A noter que l’abattement prévu pour moment de leur constatation. En revanche, pour les revenus les cessions intrafamiliales et l’abattement proportionnel et gains constatés à partir du 1er janvier, ce mécanisme est bénéficiant aux dirigeants partant à la retraite sont sup- abrogé. Sont principalement concernés les plans épargne primés même en cas d’option pour le barème progressif. en actions (PEA) et l’épargne salariale. Toutefois, les PEA de moins de cinq ans au 31 décembre 2017 bénéficient d’un ré- Création d’un nouvel abatteme nt. Un nouveau gime de faveur jusqu’en 2022. Dans ce cas, les gains acquis régime de faveur est créé pour les dirigeants partant à les cinq premières années conservent le principe d’histori- la retraite. Les chefs d’entreprise qui cèdent leurs titres sation des taux. Tout PEA ouvert à compter 1er janvier 2018 entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 bénéficient est exclu de ce mécanisme. Leurs gains seront soumis aux d’un nouvel abattement fixe de 500.000 euros, que leur prélèvements sociaux en vigueur au jour du retrait sur (lire plus-value soit imposée au barème progressif ou au PFU. agefiactifs. c om Fin des prélèvements sociaux au taux histo- Aucun abattement proportionnel n’est prévu. rique : le PEA est lui aussi rattrapé…sauf exception). PAR LES DÉBATS AUTOUR DE L’AUGMENTATION DE LA CSGUNE REMISE EN CAUSE DES TAUX HISTORIQUES OCCULTÉE IMMOBILIER LOCATIF : PARENT PAUVRE DE LA LOI DE FINANCES Prorogation et recentrage du Pinel (art. 68 Augmentation de la CSG (art. 8 LFSS 201 8). LF ). Le dispositif Pinel est prorogé de quatre ans et re- Le relèvement de 1,7 point est effectif depuis le 1 jan- centré sur les zones géographiques où la tension entre er vier conduisant à une hausse du taux global des prélè- l’offre et la demande de logements est la plus forte, vements sociaux sur les revenus du patrimoine et les c’est-à-dire sur les communes situées dans les zones A, produits de placement (3). Pour les revenus du patri- A bis et B1. Le texte ne prévoit pas de modification de moine, la hausse de taux entre en vigueur à raison l’avantage fiscal actuellement accordé. Pour mémoire, des rôles émis à compter du 1er janvier 2018 ; pour les la réduction d’impôt est de 12 % lorsque l’engagement produits de placement, elle s’applique aux faits généra- de location est pris pour une durée de six ans et de 18 % teurs intervenant à compter de cette date. Les revenus pour une durée de neuf ans. Le contribuable conserve du patrimoine 2017 pour lesquels les prélèvements la faculté de proroger son engagement initial en contre- sociaux seront déclarés et recouvrés par voie de rôle partie d’une réduction supplémentaire. Dans le courant en 2018 – et non pas prélevés à la source – subiront ré- de l’année 2018, le gouvernement s’est engagé à re- troactivement la hausse de la CSG. Par amendement, mettre au Parlement un rapport d’évaluation sur l’effi- le Sénat souhaitait partiellement neutraliser l’effet de cacité du dispositif recentré. A mi-parcours, l’exécutif cette « petite rétroactivité », en réservant le nouveau devra s’acquitter d’un second compte-rendu, portant taux de 17,2 % aux seuls revenus perçus à compter du sur le respect des conditions de loyers et de ressources 11 octobre 2017 ; date de la délibération du projet de loi des locataires par les contribuables bailleurs. de financement de la Sécurité sociale en Conseil des Régime dérogatoi re. L'exclusion des zones géogra- Barème de l'impôt phiques B2 et C ne vaut que pour les investissements sur la fortune immobilière réalisés à compter du 1er janvier 2018. La réduction Pi- nel est maintenue pour les logements acquis au plus Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (en %) tard le 31 mars 2018, sous réserve qu'un contrat de N'excédant pas 800.000 € 0 réservation ou qu'une promesse d’achat ait été signée Supérieure à 800.000 € et inférieure ou égale à 1 300.000 € 0,5 avant le 31 décembre 2017. Il s’agit en l’espèce de ne pas pénaliser les investisseurs déjà engagés dans l’acqui- Supérieure à 1.300.000 € et inférieure ou égale à 2.570.000 € 0,7 sition d’un logement dans des communes bénéficiant Supérieure à 2.570.000 € ou inférieure ou égale à 5.000.000 € 1 d’un agrément en zone B2 ou C. Cette dérogation est Supérieure à 5.000.000 € et inférieure ou égale à 10.000.000 € 1,25 également étendue aux opérations situées en zones Supérieure à 10.000.000 € B2 et C dès lors qu'un permis de construire aura été 1,5 délivré avant le 31 décembre 2017 et que l’acquisition Source : article 31 de la loi de finances pour 2018 du logement est réalisée avant le 31 décembre 2018.