N° 715 / DU 12 AU 25 JANVIER 2018 Cas pratique www.agefiactifs.com 23 eux ses collaborateurs ? contrôlables. Un outil de mesure pré- mière fois un accord de participation salarié sans interruption pendant toute cis du suivi de ces éléments (tableau de ou d'intéressement (pendant 6 ans à la période d’acquisition. bord, outil informatique…) est indispen- partir de la date d'effet de l'accord). sable. Attention : il est préférable de col- En termes d’efficacité pour l’en- Bon à savoir : ler à la réalité de l’entreprise et de retenir treprise : 85 % épargne salariale VS La décision d’attribuer des actions gra- des indicateurs opérationnels clairs et environ 50 % prime salariale ! tuites est prise par l’assemblée générale simples, qui n’apparaissent pas obscurs La SASU, dont l’exercice clôture au extraordinaire des actionnaires (AGE). aux yeux des salariés. Enfin, il reste à 31 décembre, doit conclure son accord L’AGE peut autoriser l’AGA en faveur déterminer un mode de répartition durant le premier semestre 2018 afin de l’ensemble du personnel ou, le cas entre les bénéficiaires. Sur ce point, les Il ne peut pas être qu’il s’applique sur l’exercice en cours. échéant, de certaines catégories seu- accords peuvent prévoir de nombreuses L’accord est conclu pour une durée de lement de celui-ci, selon des critères possibilités : attribué d’actions 3 années (2018, 2019 et 2020). Afin de objectifs, non restrictifs et clairement - soit une répartition uniforme ; gratuites aux permettre aux bénéficiaires d’épargner définis (par exemple : ancienneté, pré- - soit une répartition proportionnelle au salariés détenant leur prime, la SASU mettra en place sence, performance…) salaire ; chacun plus de un PEI et un Percoi. Dans ce cas, la • M. Dupont envisage d’attribuer - soit une répartition proportionnelle à la 10 % du capital prime affectée à un plan est exonérée 2 % à chacun de ses hommes clés durée de présence (temps de travail) ; d’impôt sur le revenu. En contrepar- (Guy et Claude). - soit une répartition utilisant conjointe- socia let le nombre tie, l’épargne affectée sur des plans ment plusieurs de ces critères. tota ldes actions est indisponible (5 ans PEI et retraite Limites d’attribution Cependant, les critères de l'ancien- gratuites attribuées Percoi). Néanmoins, il existe une Limites individuelles au niveau des neté et de la qualification sont interdits. ne peut pas dizaine de cas de déblocage anticipé bénéficiaires M. Dupont souhaite que les sala- du PEI permettant à tout moment de Il ne peut pas être attribué d’actions gra- riés les mieux rémunérés aient les excéder 10 % du récupérer son épargne en conservant tuites aux salariés détenant chacun plus primes les plus élevées. Dès lors, la capita lsocia lde la l’exonération d’impôt sur le revenu. de 10 % du capital social et, de surcroît, répartition proportionnelle à la rému- société émettrice Dans le Percoi, les cas sont moins une attribution d’actions gratuites ne nération est la plus adaptée. nombreux, mais le cas « achat de la peut avoir pour effet pour les intéressés résidence principale » est apprécié. Les de détenir chacun plus de 10 % du capi- Bon à savoir : tal social. plans d’épargne salariale permettent Limites globales au niveau de la société En cas de répartition proportionnelle à une sortie à 100 % sous forme de capi- Le nombre total des actions gratuites la rémunération, le revenu professionnel tal, non imposable. attribuées ne peut pas excéder 10 % du perçu par le chef d’entreprise est plafon- capital social de la société émettrice. Les né, pour le calcul de la prime d’intéresse- 2) Attribution gratuite d'ac- statuts peuvent prévoir un pourcentage ment individuelle, à la rémunération du tions (AGA) plus élevé dans le cas d’attributions à salarié le mieux rémunéré. certaines catégories du personnel salarié M. Dupont souhaite aller plus loin dans Les primes d’intéressement béné- sa démarche au profit de ses 2 salariés d’une PME, qui ne peut toutefois excé- ficient d’un cadre fiscal et social avan- les plus fidèles, le maître-ouvrier Guy der 15 % du capital social. tageux : elles sont exonérées de cotisa- et le chef d’équipe Claude. Il souhaite Ces seuils sont portés à 30 % lorsque tions de Sécurité sociale, hors CSG- leur attribuer gratuitement des actions l’attribution bénéficie à tous les salariés. Par ailleurs, l’écart entre le nombre CRDS et hors forfait social. Le forfait existantes de l’entreprise. Pour réaliser d’actions distribuées à chaque salarié social, à la charge des entreprises, est cette attribution, il lui sera conseillé de ne peut pas être supérieur à un rapport de 8 % pour les employeurs de moins déterminer des modalités d’attribution de 1 à 5. de 50 salariés qui concluent pour la pre- de ces actions gratuites. Un critère d’ancienneté dans l’entreprise sera fixé Respecter une période d’indis- Synthèse des coûts pour désigner les bénéficiaires. Pour ponibil ité (périodes d’acquisition + du dispositif pour l’entreprise l’attribution définitive des actions, une conservation) Prime globale 28.534 € condition de présence sera requise pour Le bénéficiaire ne devient pro- Forfait social 2.283 € assurer la fidélité des salariés concernés. priétaire des titres qu’au terme d’une La livraison des actions sera réservée aux période dite d’acquisiti on. La durée Cout total : 30.816 € bénéficiaires ayant conservé la qualité de minimale de la période d’acquisition