8 www.agefiactifs.com Enquête DU 12 AU 25 JANVIER 2018 / N°715 Lois de finances 2018 Des mesures favorab vL’IFI libère Par BERTILLE GILLE le patrimoine @BeilleGille rt bgille@agefi.fr mobilier + E -MAIL des ménages L a loi de finances pour 2018 a été définitive- pour stimuler ment adoptée le 21 décembre dernier (1) et l’investissement a passé avec succès les fourches caudines du Conseil constitutionnel (2), qui n’a retouché p roductif le texte qu’à la marge. La flat tax et la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), mesures vFlat tax et ancien emblématiques de l’ère Macron, sont actées. Des régime se mesures qui rebattent les cartes de la fiscalité des superposent, particuliers, auxquelles s'ajoutent des dispositions importantes passées pourtant quasi inaperçues. quitte à introduire LA FLAT TAX MARQUE UNE BAISSE HISTORIQUE DE LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE une certaine complexité Flat tax (art. 28 LF). Réforme phare de la prési- la flat tax tend à harmo- dence d’Emmanuel Macron, niser la fiscalité des reven us mobiliers en instaurant un taux unique d’impo sition (PFU) co mprenant un taux d’impôt de 12,8 % et des prélèvemets sciux noa de 17,2 %, résult ant de la hausse d la contribu- e tion sociale gé néralisée (CSG). Depus le 1er janvier i 2018, entre nt dans le champ d’aplication d PU p uF les mont ants bruts des revenus moi bliers (intérêt, s reven us distribués et revenus assi m ilés), étendus aux intérêts des plans et comes éage-loge m ent pt prn (PE L et CEL) ouverts à compter du 1er janvier, les plu s-values sur valeurs mobilières et droits sociaux et certaines plus-values et créances entrant dans le dis positif « d’Exit tax ». mais au moment du dépôt de sa déclaration. Le prélè- vement forfaitaire non libératoire reste d’actualité, son Option. Pour autant, l’imposition des produits selon taux est simplement aligné sur celui du PFU et passe à le barème progressif demeure possible sur option ex- 12,8 % au lieu de 21 % pour les dividendes et 24 % pour presse du contribuable. Ce qu’il faut comprendre, c’est les produits de placement à revenus fixes. qu’au 1er janvier le paradigme s’inverse. Le prélèvement unique de 12,8 % est de principe, irrévocable et global La clause anti-abus est écartée. La commission pour l’ensemble des revenus de capitaux de l’année. des Finances de l’Assemblée nationale a fait barrage Cette option est unitaire – le souscripteur ne peut pas au Sénat, qui espérait introduire une mesure anti-abus alterner entre prélèvement forfaitaire et impôt sur le pour prévenir l’utilisation de la flat tax à des fins d’op- revenu au cours d’une même année. Dans l’ancien timisation fiscale. Cette proposition consistait à sou- régime, l’assureur appliquait par défaut le barème pro- mettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu gressif, le prélèvement forfaitaire n’étant qu’optionnel. les dividendes excédant 10 % du capital. L’objectif, dis- suader les contribuables imposés dans les plus hautes Modalités déclaratives. Désormais, l’épargnant tranches du barème de transformer leur rémunération est seul (ou presque) dans le choix de la fiscalité à en dividendes afin de bénéficier de la flat tax de 12,8 %. appliquer à ses revenus de capitaux. Selon le nouveau Pour autant la majorité n’a pas écarté définitivement régime, le client exerce son option non plus auprès de la création d’un tel dispositif, lequel pourrait réappa- l’assureur mais directement auprès de l’administration raître dans un prochain projet de loi, qu’elle soit de fiscale ; non plus avant l’encaissement des produits finances ou pas. nileuqihC erreiP