N° 715 / DU 12 AU 25 JANVIER 2018 Cas pratique www.agefiactifs.com 25 Tableau récapitulatif des héritiers. Le donateur est libre de des titres représentative du fonds Plus-value de rompre l’égalité entre les gratifiés sans ou de la clientèle. Leur cumul n’est Gain d ’acquisition cession remettre en cause la donation-partage. donc pas toujours avantageux : plus Il est possible d’avantager ici en valeur la quote-part de valeur du fonds est 200 action sX 110 € = 22.000 € 200 actions X 120 € = l’héritier plutôt que le tiers : cette répar- importante par rapport aux autres 24.000 € Gain d’acquisition : 22.000 € PV cession : 2.000 € tition protège la réserve de l’héritier et actifs, plus le cumul sera intéres- réduit le coût fiscal d’une transmis- sant ! A l’inverse, il sera souvent Fiscalité : TMI 30 % avec abattement de 50 % (1) + prélèvements sion à un tiers. Cette donation-partage plus intéressant de privilégier une sociaux de 15,5 % Imposition = (2.000 X « inégalitaire », à laquelle les enfants transmission basée uniquement sur Imposition = (22.000 X 50 %) X 30 % + 50 %) X 30 % + 2.000 de Monsieur Dupont et Claude seront le régime du Dutreil, dont l’intérêt 22.000 X 15,5 % Soit 6.710 € X 15,5 % Soit 610 € gratifiés, sera par la suite ajustée grâce majeur est qu’il permet de bénéfi- Imposition totale Guy (au jour de cession) : 7.320 € aux attributions des lots et de la soulte. cier de l’abattement également sur Economie IR sur CSG déductible : 552 € l’actif non éligible tant que ce der- Soit une imposition de 6.768 €, soit 28 % COMBINAISON DU PACTE DUTREIL nier ne dépasse pas les seuils de (1) Détention entre deux et huit ans ET DE L’ABATTEMENT EN FAVEUR 50 % de l’actif et du chiffre d’affaire D’UN SALARIÉ généré. Ces avantages sont encore L’INTÉRÊT DE LA DONATION- plus intéressants lorsque le dona- PARTAGE… La transmission d’entreprise taire est un tiers puisque les droits bénéficie en France d’un traitement sont calculés sur une tranche à Au cas d’espèce, M. Dupont aurait particulièrement avantageux pour 60 % sans aucun abattement. Dans intérêt à favoriser la transmission de les droits d’enregistrement. D’une notre cas, la valeur du fonds de sa société en faveur de Claude par le part, l’engagement Dutreil permet commerce représente 60 % de la moyen d’une donation-partage avec d’obtenir un abattement de 75 % valeur totale de la société estimée une soulte. Pour mémoire, la dona- sur la valeur des titres transmis, et à 1.200.000 euros : l’application tion-partage est un acte par lequel une réduction des droits de dona- de l’abattement en faveur des sala- le donateur donne et partage de son tion de 50 % lorsque le donateur riés est moins intéressante qu’un vivant tout ou partie de ses biens pré- est âgé de moins de 70 ans. D’autre Dutreil classique sur le montant sents entre héritiers présomptifs. La part, lorsque le gratifié est un sala- de la transmission. En application donation-partage permet une remar- rié, il existe un abattement fixe de de l'article 397 A de l'annexe III quable stabilité de la transmission 300.000 euros applicable sur la au CGI, le paiement des droits dans le temps car les valeurs des biens valeur des titres représentative du de mutation peut être différé puis transmis sont figées au moment de la fonds ou de la clientèle. Les deux fractionné pour des mutations donation-partage. dispositifs peuvent se cumuler, mais portant sur les parts sociales ou En règle générale, la donation- dans ce cas, l’abattement Dutreil les actions d'une société ayant une partage doit impliquer uniquement n’est applicable que sur la valeur activité industrielle, commerciale, les héritiers présomptifs du donateur, artisanale, agricole ou libérale, non sauf deux cas particuliers : la dona- Deux dispositifs au crible cotée en Bourse, à condition que le tion-partage transgénérationnelle, et Cumul Dutreil bénéficiaire reçoive au moins 5 % la donation d’entreprise ou de titres et donation du capital social. Le paiement des de société. Cette deuxième exception, en faveur d’un Dutreil classique droits peut être différé pendant prévue à l’article 1075-2 du Code civil, salarié 5 ans à compter de la date d'exi- nous intéresse puisqu’elle permet de gibilité des droits, puis fractionné faire participer Claude à la donation- Valeur Valeur sur une période de 10 ans. Le taux représentative du des autres partage des titres de la société, et de fond actifs d’intérêt légal étant actuellement figer définitivement les valeurs trans- bas, Claude aura tout intérêt à en mises. Cet avantage est d’autant plus Montant à transmettre 720.000 € 480.000 € 1.200.000 € faire la demande auprès de l’admi- important que la libéralité consentie Abattement Dutreil 540.000 € 900.000 € nistration fiscale. en faveur de Claude s’imputera néces- sairement sur la quotité disponible. Montant taxable 180.000 € 300.000 € DE L’ATTRIBUTION S’agissant de titres de société ayant DE LA SOULTE par nature une volatilité importante, Abattement en faveur 300.000 € 0 € À SON PAIEMENT d’un salarié cette donation-partage permet de sécu- riser la transmission sans avoir néces- Montant net taxable 0 € 480.000 € 300.000 € Dans l’acte de donation-par- sairement recours à une renonciation TOTAL 480.000 € 300.000 € tage, les lots concernent des titres par anticipation à l’action en réduction de la société soumis à engagement