20 www.agefiactifs.com Cadre légal DU 12 AU 25 JANVIER 2018 / N°715 tribune PRESTATAIRE DE SERVICES D’INVESTISSEMENT Le défi de l’information du cons U n arrêt rendu par la Cour de cassa- auquel le PSI ne peut être tenu en l’absence d’un man- tion le 18 octobre 2017, auquel elle a dat de gestion, et de manquement au devoir de mise donné la plus large diffusion possible en garde, puisque ce devoir n’existe que dans l’hypo- (arrêt n° 1288, pourvoi n° 16-10.271 thèse d’une opération spéculative (opération à terme FS-P+B+I), censure une cour d’appel pour avoir mis ou à effet de levier), ce que n’est pas une souscription à la charge du prestataire de services d’investissement d’actions en Bourse. Toutefois, au titre de l’obligation (PSI) une obligation d’information renforcée à l’égard d’information, la cour d’appel s’était montrée sensible du « consommateur moyen ». à l’argumentation de l’investisseur et de l’association de consommateurs pour considérer que si la note d’opéra- Echo médiatiq ue. L’arrêt a été rendu dans un litige tion de 90 pages remise à l’investisseur renseigne com- relatif à la vente des actions de la société Natixis dans plètement son lecteur sur les facteurs de risque de l’opé- le cadre d’une offre publique à prix ouvert réalisée les ration et qu’elle prévoit la possible volatilité du cours de 6 et 7 décembre 2006, le prix de l’action ayant été fixé l’action en raisons de différents événements donnés à à 19,55 euros. En raison de la crise financière mondiale, NICOLAS ANCEL, titre d’exemples, celle-ci « n’est pas adaptée à l’expérience son cours avait chuté à moins de 1 euro au cours de l’an- avocat, cabinet Bignon Lebray et à la compréhension du consommateur moye n ». née 2009. La presse s’était fait l’écho du mécontente- ment de certains investisseurs et un jugement du 8 sep- Une adaptation nécessaire des conten us. Elle tembre 2011 du tribunal d’instance de Grenoble, ainsi a donc reproché au PSI de ne pas avoir informé spé- que l’arrêt confirmatif du 17 décembre 2013, avaient été vLa Cour de cassation cialement l’investisseur sur l’existence d’un risque plus largement médiatisés. Ils ont sanctionné une banque s’est prononcée important que ceux courus à l’occasion de précédents par l’intermédiaire de laquelle des actions de la société sur l’obligation investissements, risque plus important « qui pouvait Natixis avaient été souscrites. La cour d’appel de Gre- d’information à la lui échapper à la lecture de la v olumineuse note d’opéra- noble approuvait le tribunal d’avoir qualifié l’opération charge d’un PSI tion », la cour relevant que la banque ne justifiait pas en cause d’hautement spéculative et jugé insuffisants vIl n’y a pas lieu de avoir « communiqué de manière appropriée les informa- les documents remis à l’investisseur pour retenir un tions utiles dans le cadre des négociations ». Il était mis à la manquement du PSI à ses obligations. renforcer spécialement charge du PSI une obligation d’information renforcée la protection du en présence d’un investisseur répondant aux critères du Divergence des tribuna ux. Un arrêt de la Cour consommateur moyen « consommateur moye n », obligation consistant à adapter de cassation donnait, à une affaire identique, une solu- à la compréhension et à l’expérience du client les termes tion très différente puisque, le 22 septembre 2015, la d’un document technique dont l’existence, le contenu Chambre commerciale approuvait la cour d’appel de Pa- et la remise au candidat investisseur sont imposés par ris en ayant rejeté l’action en responsabilité engagée par la loi. L’association de consommateurs intervenue à un autre investisseur après avoir considéré que l’offre l’instance s’en était félicitée au motif que les prospec- publique à prix ouvert des actions de la société Natixis tus visés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ne présentait aucun caractère spéculatif et que les docu- seraient, selon elle, « tellement indigestes et les mises en ments remis à l’investisseur l’informait complètement garde tellement stéréot ypées et généralisées, qu’elles n’attirent sur les caractéristiques favorables et défavorables de aucunement l’attentio n » (cf. www.quechoisir.org, actua- l’investissement proposé (JurisData n° 2015-021135). lité du 21/10/2015). L’affaire concernée était, en tout point, similaire à celles portées à la connaissance des juridictions grenobloises Censu re. Contre l’avis du Parquet, la Cour de cassa- et parisiennes : elle a été engagée par un investisseur tion a censuré l’arrêt du 15 octobre 2015 en considérant non averti, qui était, au jour de l’opération, secrétaire que les informations mentionnées dans le prospectus médical à la retraite, mais l’instance a eu la particula- visé par l’AMF, et dont l’investisseur avait pris connais- rité de voir l’action de l’investisseur recevoir le soutien sance, précisaient les différents risques susceptibles de d’une association de consommateurs. rendre très volatil le cours de l’action, ce dont il résultait que la banque, en sa qualité de PSI, avait délivré à son Appréciation du caractère spécula tif. A l’argu- client une information appropriée. La banalisation des mentation « classique » de l’investisseur, la cour d’appel investissements boursiers a conduit la Cour de cassa- de Paris avait logiquement écarté, par arrêt du 15 octobre tion à construire un mécanisme de protection néces- 2015, les griefs de manquement au devoir de conseil, saire du « boursiconsommateur », auquel il pouvait rD