N° 715 / DU 12 AU 25 JANVIER 2018 Cadre légal www.agefiactifs.com 21 ommateur moyen être proposé des produits financiers, parfois complexes, s’expliquer. En général, il est impossible de considérer susceptibles de l’exposer à des risques non maîtrisés. qu’une information n’aurait pas, ou mal, été donnée au « consommateur moyen » au seul motif qu’elle l’a été Distinguer les obligatio ns. Les règles de bonne au moyen d’une documentation volumineuse. Ce qui conduite, alors instituées par la Commission des opé- affaiblirait considérablement la sécurité juridique et la rations de Bourse et depuis codifiées par les articles L. force des contrats, étant observé que la volonté de pro- 533-1 et suivants du Code monétaire et financier (CMF), tection croissante du consommateur conduit le législa- ont servi de fondement à des actions en responsabilité teur à imposer la présentation de documentations de engagées par les investisseurs, dans leur intérêt privé. plus en plus volumineuses. D’autre part, la remise du Les obligations des PSI vis-à-vis de l’investisseur sont prospectus à l’investisseur étant imposée par la loi, l’abs- notamment énoncées à l’article L. 533-4 dudit Code et tention, sans doute fautive, de ce dernier d’en prendre la Cour de cassation les a distinguées : connaissance ne peut être imputée au PSI. Ce d’autant • L’obligation de s’enquérir de la situation financière que l’article L. 412-1 du CMF impose qu’un résumé du de son client, de son expérience en matière d’inves- prospectus du document de base et de la note relative tissement et de ses objectifs au regard de l’opération aux instruments financiers soit joint au prospectus sou- proposée, mais un éventuel manquement à cette mis au visa de l’AMF. Or, si le résumé d’un tel prospec- obligation ne peut être sanctionné que s’il est la cause tus informe l‘investisseur des facteurs de risques et de d’un manquement du PSI à son obligation de mise ce que son investissement peut se révéler très volatil, en garde ou de conseil ; l’information est jugée suffisante. • l’obligation de conseil ,laq uelle implique une o bli- gation de « déconseil », elle oblige dès lors le PSI à Informations incomplèt es. C’est ainsi que la s’immiscer dans les affaires de son client, de sorte Cour de cassation a toujours considéré que la remise qu’elle ne peut exister qu’en présence d’un mandat du prospectus visé par l’AMF satisfait l’obligation d’in- de gestion liant l’investisseur au PSI ; formation. Le refus de la Cour de cassation d’imposer • l’obligation de mise en gar de ,mais l’investisseur ne au PSI d’adapter, en les résumant, les informations du peut valablement s’en prévaloir que lorsque sa perte prospectus peut encore s’expliquer par sa jurisprudence résulte d’une opération spéculative, soit l’hypothèse sanctionnant la pratique des publicités jugées partiales d’une opération à effet de levier telle que sur le marché ou incomplètes. Il arrive que des PSI émettent de tels à terme ou sur le marché à paiement différé ; documents pour ne pas reprendre la totalité des risques • l’o bligation d’informatioq n ue l Cour de a cs sa- mentionnés dans le prospectus visé par l’AMF ou pour a tion a refusé de renforcer aux termes de l’arrêt du les minimiser. 17 octobre 2017. Une jurisprudence cohéren te. En tel cas, la Position en app el. L’information que doit donner le remise du prospectus ne suffit pas à pallier les insuf- PSI doit être objective et loyale : elle doit porter sur les fisances et/ou incohérences de la publicité puisque caractéristiques les moins favorables du produit et les d’évidence, c’est essentiellement la publicité qui acca- risques inhérents au placement choisi. L’arrêt de la cour pare l’attention de l’investisseur : ce dernier s’en tient d’appel avait constaté que le prospectus visé par l’AMF, et aux seules indications insuffisantes de la publicité sans dont l’investisseur avait pris connaissance, mentionnait chercher à prendre connaissance du prospectus, ni les facteurs de risque et précisait que le cours de l’action même de son résumé. Or, imposer à un PSI d’adapter pouvait être très volatil, mais elle a retenu un manque- les termes du prospectus aux capacités de compréhen- ment au devoir d’information du PSI en considérant que sion du « consommateur moyen » implique le risque le prospectus paraissait trop volumineux et ne serait pas d’une interprétation non contrôlée du prospectus. adapté à la compréhension du « consommateur moyen ». La solution retenue par l’arrêt cassé n’était donc Elle a donc considéré que les prétendus défauts du pros- pas satisfaisante. Il s’ensuit que la Cour de cassation pectus auraient dû être corrigés par le PSI qui serait alors affirme la cohérence de sa jurisprudence sur l’obliga- tenu à une obligation d’information plus renforcée. tion d’information et de son caractère adapté à toute sorte d’investisseur non averti, sans qu’il y ait lieu de Explicatio ns. Le refus de la Cour de cassation d’im- renforcer spécialement la protection du « consomma- poser une telle obligation d’information renforcée peut teur moye n ».