N° 715 / DU 12 AU 25 JANVIER 2018 Cadre légal www.agefiactifs.com 15 ASSURANCE VIE Des souscripteurs renvoyés à leur responsabilité vDans trois affaires différentes, des investisseurs vLes tribunaux ont écarté toute faute du conseiller, ont eu à assumer les pertes financières les clients étant correctement informés Par NICOLAS DUCROS Cet argument relevé par les juges @NDucros du fond a rencontré les faveurs de + E-MAIL nducros @agefi.fr la Cour de cassation. En substance, celle-ci a retenu que l'assureur avait Comment s’assurer seulement une obligation de moyen que le et qu’il ne maîtrisait pas l’agrément souscripteur d’un contrat d’assurance vie de ces OPCVM ni leur gestion. De a été clairement informé sur la nature manière singulière, la haute juridic- des sous-jacents qui composent les tion a tiré de l’assimilation des actifs unités de compte présentées par son Madoff à des fonds « privilég iant la conseiller ? A-t-il la même perception La Cour de cassation limite la responsabilité sécurité et la liquid ité » mais aussi de du risque qui pèse sur ces actifs en cas de l’assureur à une obligation de moyens. la surexposition à de tels actifs une de difficultés boursières que les profes- justification de nature à déduire « que sionnels qu’il a en face de lui ? Face à Absence de diversification ou l'assureur n'avait pas commis de faute de tels évènements, cet épargnant/in- force majeur e ? Débouté en ap- dans l'exécution de son manda t ». vestisseur ne feint-il pas une mauvaise pel, celui-ci a maintenu sa prétention appréciation de l’information imputable de récupérer la moins-value constatée PRODUITS STRUCTURÉS à son conseiller ou à la compagnie d’as- sur le fondement notamment des ar- surance ? Quelle est la sanction d’un tel ticles 1997 et 1147 du Code civil dans De son côté, le tribunal de grande comportement ? C’est à l’ensemble de sa rédaction antérieure à celle issue instance (TGI) de Valence a débouté ces interrogations que des tribunaux de l'ordonnance (n° 2016-131) du 10 la souscriptrice de ses demandes dans ont récemment apporté des éléments de février de 2016. Il a souligné le lien un jugement rendu le 19 octobre 2017. réponses dans trois affaires différentes. de causalité direct entre l'absence de En l’espèce, elle a réclamé des dom- Le préjudice allégué diversification de son investissement mages et intérêts à l’encontre de son MADOFF ne vient pas et l'ampleur du préjudice subi, peu courtier d’assurance au motif d’un de ce choix importe la cause de la dépréciation. défaut d’information, de conseil et Dans la première procédure (Cass, ch. A ses yeux, les pertes subies auraient de mise en garde. Dans les faits, cette Civ. 2, 26 octobre 2017, n° 16-24113), mais de la été moindres si les UC avaient été da- cliente a souscrit un produit structuré c’est le cas des actifs toxiques Madoff fraude Mad vantage diversifiées. Dans le détail, il à deux reprises : à la souscription, elle off qui a été porté à l’attention de la haute qui n’est pas est vrai que l'investissement d'envi- a investi la totalité de la prime sur juridiction. En bref, un contrat souscrit imputable à ron 60 % de l’épargne confiée par ce un EMTN. A son échéance, la per- dans les années 1990 a fait l’objet en souscripteur a été investi sur des UC formance du panier de référence ne 2002 d’un mandat de réorientation l’assureur qui correspondent à la Sicav Luxalpha permettant pas le remboursement a d'épargne en faveur d’un profil de et à l'OPCVM Absolute global alter- mini ma du capital initialement inves- gestion équilibré. Problème, en seule- native. Pourtant, « à supposer » que ti, elle a effectué un arbitrage sur un ment une année, entre 2007 et 2008, cette répartition « puisse con stituer un autre EMTN, de même nature. la valeur de rachat du contrat qui s’était facteur de risq ue », a admis la cour élevée à plus de 16 millions d’euros a d’appel, elle a refusé de trancher en Eligibili té. Si l’action visant les été divisée par deux. C’est sur la base faveur de l’épargnant dès lors que « le conditions de souscription du pre- de fautes constituées dans l'exécution préjudice allégué ne vient pas de ce choix mier EMTN est prescrite, s’agissant du mandat de gestion que l’épargnant mais de la fraude Madoff qui n'est pas de l’autre produit, la souscriptrice a assigné son assureur en réparations. imputable à l'assureu r ». en a contesté l’éligibilité. Mais ses aer