26 www.agefiactifs.com Cas pratique DU 12 AU 25 JANVIER 2018 / N° 715 Epargne salariale ACTIONNARIAT SALARIÉ / COMMENT RÉCOMPENSER AU MIEUX SES COLLABORATEURS ? Dutreil. Suite à l’attribution de la soulte. S’agissant de titres de Actualités 2018 gra- société, il est important de se pré- tuite, M. Dupont détient 98 % des titres de la société, soit une valeur munir d’un tel aléa. Pour régler la de 1.176.000 euros. Les enfants soulte, il sera conseillé à Claude de Une réforme de l’actionnariat auront droit à 90 constituer une société holding. Ce salarié et de l’épargne salariale % des titres de la société, soit 1.058.400 dernier apportera la totalité de ses (plans, intéressement et euros, et Claude à 10 % soit 117.600 titres à une société holding à charge participation) est à prévoir en euros. Aux termes du partage, il sera pour elle de supporter le paie- 2018, axée sur le développement attribué à Claude la totalité des ment de la soulte due aux enfants. de ces dispositifs. Cette réforme actions, soit 1.176.0 0 0 L’apport de titre à une société est sera au coeur du Pacte (Plan euros, d’action pour la croissance charge à lui de verser une soulte un acte remettant en cause l’enga- et la transf ormation des de 1.176.000 euros aux enfants. gement de conservation entreprises), qui a été lancé par le des titres Ainsi, la transmission du pacte Dutreil. Cependant, il est gouvernement pour donner aux nette réa- lisée au profit de Claude s’élève admis la possibilité de réaliser un entreprises le cadre et les leviers euros en prenant en apport à une holding pour régler pour innover et se transformer. bien à 117.600 compte le passif. Les enfants béné- le paiement d’une soulte pendant ficient d’une exonération l’engagement individuel du pacte au moins la durée de l’engage- de 75 % et d’une réduction % sur le Dutreil. ment individuel de conservation. de 50 montant de la somme d’argent Le bénéfice de l’engagement Elle aura cependant la possibilité dont ils sont gratifiés alors même dit « réputé acquis » du Dutreil d’acquérir également les titres de qu’ils n’assurent pas la poursuite sera déterminant pour la mise la société en question, permettant de la direction de l’entreprise. en ainsi de prévoir, selon place d’une telle stratégie. Ce les objec- De son dernier permet de se passer de tifs, des situations mixtes entre côté, le salarié détient la totalité des titres de la société et l’engagement collectif de conser- donation dans le cas et cession peut la gérer seul au capital, avec vation que le dona- où le chef d’entreprise souhaite, à condition une partie des titres qu’il reçoit teur ait détenu seul ou avec son personnellement, percevoir des par donation conjoint plus de 34 % des titres et liquidités de la transmission pour l’aider dans sa de reprise et alléger le montant de ait exercé une fonction de direction son entreprise. la soulte. L’économie réalisée qui pendant plus de deux ans. Ainsi, Au bout du compte, la trans- résulte de l’abattement et la réduc- l’opération mission d’une partie de la société d’apport pourra être tion concomitante à la matérialisation en utilisant la donation-par- Dutreil compense largement la dotation consentie à Claude. de l’engagement réputé acquis du tage avec un salarié a permis à A ce stade, la soulte n’est pas pacte Dutreil. Dans le cas des PME M. Dupont d’éluder l’imposition encore payée. Il est plus prudent familiales, le réputé acquis est sur la plus-value de cession en de prévoir son souvent possible. Le cas échéant, donnant les titres à ses enfants. paiement immédiat car en cas de variation de plus d’un il peut être opportun de mettre en Ces derniers ont bénéficié d’une quart depuis le partage des biens place un engagement collectif par exonération de 75 % sur les biens transmis, l’article 828 du C ode civil tacite reconduction transmis et d’une réduction entre les asso- de prévoit, sauf clause contraire, une ciés afin de se préparer à toute 50 % des droits sur des liquidités variation similaire pour le montant éventualité en cas de transmission perçues. Quant à Claude, il peut des titres. procéder à la reprise de la société D onation-partage Pour régler sa soulte, la société via une holding de rachat dans des titres de la société holding fera appel à un emprunt des conditions fiscales favorables bancaire dont les annuités seront tout en recevant de M. Dupont Enfants Claude remboursées au moyen une donation de titres pour des divi- dendes qu’elle perçoit de la société lui permettre de pérenniser la Montant du lot 1.058.400 € 117.600 € fille dans le cadre du régime mère- continuité de son activité. Cette Abattement Dutreil (75 %) 793.800 € 88.200 € fille. Pendant les quatre ans de stratégie, combinée à l’attribu- Abattement 200.000 € 0 € l’engagement individuel, la socié- tion ligne directe gratuite des titres à Claude, té holding devra avoir pour objet permet de consolider la stratégie Montant net taxable 64.600 € 29.400 € exclusif la détention des titres de la de transmission assurant des en Droits à payer avant réduction 10.388 € 17.640 € société fille et, évidemment, pour- moyens plus confortables au sala- Réduction des droits de 50 % 5.194 € 8.820 € suivre l’engagement de conserva- rié repreneur tout en transmettant tion. La société holding sera donc le patrimoine aux enfa nts dans des Droits à payer 5.194 € 8.820 € obligatoirement «p assive » pendant conditions avantag euses.