Connaissances du cadre légal entourant le recours à laphysique en vertu de la Loi sur la Protection de la jeunesse. Cette force comme pratique parentale disciplinaire situation doit être signalée au Directeur de la protection de la Au Canada, un parent peut recourir à la « force raisonnable » jeunesse (DPJ) peu importe les moyens utilisés par les parents. pour corriger le comportement d’un enfant, sans qu’il soit déclaréEn effet, tout professionnel, incluant celui qui offre des services coupable de voies de fait. En effet, l’article 43 du Code criminel en pratique privée, qui a un motif raisonnable de croire que la canadien prévoit que: sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être compromis, est tenu de signaler sans délai la situation au DPJ « Tout instituteur, père ou mère, ou toute autre personne qui qui l’informera ensuite si celui-ci est retenu (Gouvernement remplace le père ou la mère est fondé à employer la force pour du Québec, 2018). corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, Il importe de savoir que la responsabilité de faire un signa- pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans lement au DPJ n’incombe pas aux organismes (ex. : milieux les circonstances. » scolaires, milieux de garde, organismes communautaires) ni aux établissements du réseau de la santé et des services sociaux, Même si la Cour suprême du Canada a récemment statué sur lemais à leur personnel. Celui-ci doit donc être informés de son caractère constitutionnel de l’article 43, elle a adopté une défini-obligation en cette matière et être soutenu pour le faire tion plus restreinte de la punition corporelle en identifiant des (Gouvernement du Québec, 2010). balises qui encadrent ce qui est considéré comme une mesure raisonnable. Entre autres, l’usage de la force est raisonnable si elleEn effet, 7% croient qu’ils doivent prouver que les faits ont eu peut permettre à l’enfant d’apprendre et qu’elle a un effet « transi-lieu pour signaler la situation d’un enfant et 23% croient que leur toire et insignifiant » sur l’enfant (Ministère de la Justice, 2016).responsabilité de signaler peut être déléguée à une autre personne dans leur milieu de travail. Enfin, 14% ne savent s’ils L’enquête révèle que les psychoéducateurs sondés ne connaissentseront informés ou pensent qu’ils ne seront pas informés de la pas toujours les balises qui définissent la force raisonnable au décision du DPJ de retenir ou non le signalement pour évaluation. sens du Code criminel.1 Attitudes à l’égard du signalement à la protection La force est considérée « raisonnable » Vrai Faux Je ne sais de la jeunesse au sens légal lorsque… pas (%) L’enquête révèle que 73% des psychoéducateurs sondés croient qu’il est prudent de signaler une situation au DPJ au moindre Elle n’est pas utilisée à l’endroit des 86,0 2,6 11,4 doute, mais ils sont nombreux à anticiper les conséquences enfants de moins de 2 ans. négatives d’un signalement. Elle n’est pas utilisée à l’endroit des 73,4 7,8 18,9 adolescents de plus de 12 ans. Je m’inquiète ... Fortement Plutôt Plutôt en Fortement L’enfant peut en tirer une leçon. 9,3 77,0 13,7 d’accord d’accord désaccord en désaccord Elle n’implique pas d’objet pour 95,6 0,5 3,9 (%) corriger l’enfant. Elle n’implique pas de gifle pour 86,3 3,6 10,1 …de perdre mon alliance corriger l’enfant. avec la famille si je fais 1,8 38,8 47,5 11,9 un signalement. Elle n’implique pas de coup porté 95,3 0,0 4,7 … que la situation de à la tête de l’enfant l’enfant n’empire après 1,3 27,1 48,9 22,7 Elle n’est pas légère et a un 61,5 18,9 19,6 un signalement. effet transitoire. … que l’enfant soit Elle ne résulte pas de la frustration 86,3 2,3 11,4 retiré de sa famille 0,3 8,0 61,5 30,2 ou de l’emportement du parent. après un signalement. … de ma propre sécurité lorsque je 1,0 8,3 33,1 57,6 Lorsque les enfants subissent des sévices corporels ou sont soumisfais un signalement. à des méthodes éducatives déraisonnables, cela constitue un abus 1.Toutes les balises mentionnées dans la colonne de gauche sont vraies. LA PRATIQUE EN MOUVEMENT OCTOBRE 2018 33