DOSSIER Article 35 Le psychoéducateur n’incite pas de façon insidieuse, pressante ou répétée une personne à recourir à ses VERSER OU NON DES FRAIS DE SERVICES À services professionnels ou à participer à une recherche. UNE CLINIQUE QUI ME PROCURE CERTAINES FACILITÉS Article 36 Le psychoéducateur évite d’effectuer ou de multiplier des actes professionnels sans raison suffisante et Question : J’ai été approchée par une clinique privée pour offrir s’abstient d’effectuer un acte inapproprié ou disproportionné des services de psychoéducation. Les propriétaires me demandent au besoin de son client. de leur verser 15 % pour chaque heure travaillée auprès des clients qu’ils m’auront référés et 10 % de mes revenus totaux pour des Quelles que soient les circonstances, il est toujours prudent de services de secrétariat et la location d’espace. Est-ce que cette noter au dossier du client son initiative pour obtenir des services pratique respecte mon code de déontologie et mes obligations en cabinet privé,de votre part ounon, ainsi que la réflexion vous professionnelles? amenant à penser qu’il est dans le meilleur intérêt du client de procéder ainsi. Il serait aussi indiqué que vous informiez votre Réponse : Avant de pouvoir donner une réponse claire à cette supérieur immédiat de cette situation. question, il importe de déterminer quel sera votre statut d’emploi en regard de ce mandat. Serez-vous un employé de cette clinique Question : Mon employeur peut-il m’empêcher d’offrir mes ou agirez-vous comme travailleur autonome? services en pratique autonome sur le même territoire ? Vous avez un statut d’employé lorsque le client (ou le tiers référant) paie la clinique et que la clinique vous paie selon un Réponse : Aucune loi de juridiction provinciale, incluant le Code taux horaire déterminé à l’engagement, pour le nombre d’heures des professions du Québec et le code de déontologiedes membres effectuées pour le client, conformément aux clauses de votre de l’Ordre, n’interdit aux psychoéducatrices et aux psychoéducateurs contrat. Vous recevez alors un feuillet T4 produit par la clinique d’exercer des activités professionnelles en pratique autonome et qui établit le revenu provenant de votre salaire. Dans cette de manière concomitante avec l’exercice comme employé d’un situation, aucun pourcentage pour location et utilisation de organisme communautaire ou d’un établissement du réseau de matériel ni paiement d’honoraires de personnel de soutien ou l’éducation, de la santé et des services sociaux. Toutefois, dans le pour toute autre raison ne peut être prélevé de votre salaire. but d’éviter un conflit d’intérêt, réel ou apparent, certaines orga- Vous avez un statut de travailleur autonome lorsque le client nisations interdisent à leur personnel professionnel d’avoir une vous paie directement et que vous émettez des reçus en votre pratique autonome sur le même territoire. Il vous revient de faire nom. Dans cette situation, comme vous utilisez les locaux de la cette vérification auprès de votre employeur, afin de connaitre clinique, tels qu’un bureau et une salle d’attente, il est normal que l’existence de telles règles ou de politiques à ce sujet. vous en défrayez les coûts. De la même manière, si vous profitez Ajoutons qu’au Québec, un employé doit agir avec loyauté des services de réception ou de secrétariat, il est habituel que vous envers son employeur. Ainsi le Code civil du Québec prescrit que :1 contribuiez à payer ces salaires. Une entente claire doit alors être Le salarié, outre qu’il est tenu d’exécuter son travail avec convenue avec le propriétaire de la clinique. Cette entente est prudence et diligence, doit agir avec loyauté et ne pas faire stipulée dans les termes du contrat qui sera signé entre les parties. usage de l’information à caractère confidentiel qu’il obtient Par contre, vous ne devriez jamais consentir à verser un montant dans l’exécution ou à l’occasion de son travail. d’argent ou à donner quel qu’autre type de contrepartie à la clinique qui vous réfère un client. Ceci contreviendrait à votre Ces obligations subsistent pendant un délai raisonnable après la code de déontologie. cessation du contrat et, lorsque l’information réfère à la réputation et à la vie privée d’autrui, elles demeurent en tout temps. Article 38 À l’exception de la rémunération à laquelle il a Vous devez donc considérer et respecter un ensemble de droit, le psychoéducateur s’abstient de recevoir, de verser ou de principes permettant de concilier l’exercice en pratique autonome s’engager à verser tout avantage, ristourne ou commission relié avec votre devoir de loyauté envers votre employeur. Celui-ci à l’exercice de sa profession à l’exception de remerciements implique que vous devez être honnête envers votre employeur, d’usage et de cadeaux de valeur modeste. donner préséance aux intérêts de ce dernier et protéger l’information confidentielle obtenue. Votre obligation de loyauté s’applique Dans la situation présente, vous pourriez accepter un versement également à tout ce qui fait partie de la propriété intellectuelle d’un pourcentage qui vous convient, en échange des services de et matérielle de l’employeur. Vous ne pouvez donc pas utiliser réception ou de secrétariat dont vous profiterez. Mais il serait le matériel fourni par celui-ci(odiateurs, photocopieurs, télé- mieux justifié que cette contribution soit sous forme d’un taux phones, formulaires, listes d’attente, programmes ou autres docu- fixe, à l’usage ou périodiquement, considérant qu’il s’agit de ments) à d’autres fins que celles pour lesquelles vous êtes salarié. défrayer des coûts invariables. De cette manière, il apparaitrait Vous ne devriez jamais, non plus, poser des gestes reliés à votre plus clairement qu’il ne s’agit pas de ristourne et que vous agissez pratique autonome pendant votre temps de travail comme employé.2 conformément à votre code de déontologie. 20 OCTOBRE 2018 LA PRATIQUE EN MOUVEMENT