DOSSIER LA CESSATION D’EXERCICE : QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS? Alexandra Morin, Battah Lapointe – avocats, en collaboration avecDominique Auger, directrice générale et secrétaire de l’Ordre Qu’il soit question d’un départ à la retraite, d’uneréorientation professionnelle ou pour touteautre raison, chaque membre de l’Ordre despsychoéducateurs et psychoéducatrices ducessation d’exercice, afin de l’informer de cette date ainsi quedu nom et des coordonnées du gardien provisoire. Cet avis doitégalement s’accompagner d’une copie de la convention de gardeprovisoire. Québec (Ordre) cessera un jour d’exercer sa Dans le cas d’une cessation définitive, (ex. un membre profession. Cette étape dans la vie d’un professionnel doit se faire exerçant en tant que travailleur autonome, qui prend sa retraite en maintenant la confidentialité des dossiers des clients et en ou qui réoriente sa carrière, et qui déciderait de ne pas renouveler s’assurant que ces derniers ont accès aux informations contenues son inscription au tableau des membres), le membre doit dans leur dossier. Ce court texte vise à vous guider face à vos accomplir les mêmes démarches que lors d’une cessation tempo- obligations déontologiques en pareille situation. raire, soit conclure une convention de cession et transmettre au À cet égard, le Règlement sur les dossiers, les cabinets de Secrétaire un avis dans les 15 jours de la cessation avec le nom et consultations etautres bureaux et la cessation d’exercice des les coordonnées du cessionnaire, accompagné d’une copie de la psychoéducateurs (Règlement) contient les formalités1 convention de cession. devant être accomplies par le membre qui cesse d’exercer alors Vous pouvez retrouver sur le site de l’Ordre, dans la section qu’il pratiquait comme travailleur autonome. En effet, le Membre, sous la rubrique Soutien professionnel, pratique privée, Règlement prévoit qu’un membre qui est employé dans une un modèle de convention de garde provisoire ou de cession de clinique privée ou un organisme public n’est pas visé par le dossiers. Règlement et n’a donc pas l’obligation de céder ses dossiers lorsqu’il cesse d’exercer, ceux-ci étant sous la responsabilité Vous cessez d’exercer à titre de psychoéducateur, que de son employeur. devez-vous faire? Ceci étant, afin d’établir la portée d’application du Règlement, En résumé, voici un questionnaire et un schéma qui vous per- il importe de définir la notion de cessation d’exercice de la mettront de déterminer les obligations déontologiques qui vous profession. Cette notion vise principalement la situation où le incombent au moment où vous cessez d’exercer. membre, de façon volontaire ou non, n’est plus inscrit au tableau de l’Ordre. Cette cessation peut être temporaire ou définitive, Êtes-vous un employé ou un travailleur autonome? mais dans tous les cas, elle entraîne pour le professionnel •Si vous êtes un employé, le Règlement ne s’applique pas à l’obligation de céder ses dossiers. vous, votre employeur demeurant alors responsable de vos À l’inverse, cette notion ne vise généralement pas la situation dossiers lors de votre cessation d’exercice; où le membre cesse de pratiquer tout en demeurant inscrit au tableau de l’Ordre. Ce sera le cas notamment, lorsque le membre •Si vous êtes un travailleur autonome, le Règlement s’applique souhaite prendre des vacances. Dans ces circonstances, le membre à votre situation et vous oblige à céder vos dossiers lorsque peut conserver ses dossiers et devra plutôt se référer auCode de vous cessez d’exercer votre profession; déontologie des psychoéducateurset psychoéducatrices (Code),2 notamment l’article 7, lequel prévoit qu’un membre doit en tout La façon la plus simple de répondre à cette question est de temps agir avec diligence et disponibilité. vérifier si vous recevez un formulaire d’impôt T4 puisque Il importe de distinguer les deux types de cessation possible seuls les employés reçoivent ce formulaire. pour un membre qui n’est plus inscrit au tableau de l’Ordre, soit celle temporaire et celle définitive. S’il s’agit d’une cessation temporaire (ex. un membre exerçant en tant que travailleur Dans l’éventualité où vous êtes travailleur autonome, allez-vous autonome, qui serait en congé parental, et qui déciderait de ne demeurer inscrit au tableau de l’Ordre pendant votre cessation pas renouveler son inscription au tableau des membres durant d’exercice ? son congé), le membre doit conclure une convention de garde provisoire de ses dossiers avec un autre membre de l’Ordre. •Dans l’affirmative, vous pouvez conserver vos dossiers. Par la suite, il doit transmettre un avis au Secrétaire de l’Ordre Cependant, vous êtes tenu de respecter votre obligation (« Secrétaire »), au moins 15 jours avant la date prévue de générale de diligence et de disponibilité prévue au Code (ex. 1RLRQ c C-26, r. 207.3 2RLRQ c C-26, r. 207.2.01 28 OCTOBRE 2018 LA PRATIQUE EN MOUVEMENT