Dès l'adjudication, les objets sont placés sous l'entière responsabilité deentend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l'issue de la l'acquéreur. vente, entre les mains de l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenirl'opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré. la société DELON-HOEBANX responsable en cas de vol, de perte ou de dégradationLa décision de l'autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par sonla vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. La société assureur. La manutention et le magasinage n’engagent pas la responsabilité de laDELON-HOEBANX ne pourra être tenu pour responsable des décisions et conditions société DELON-HOEBANX. de la préemption par l’Etat français. Exportation de biens culturels et trésors nationaux : Retrait des marchandises : L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre Après paiement intégral des sommes dues, les objets sont à retirer au MAGASINAGEcirculation pour un bien culturel et à des déclarations en Douanes. Le certificat peut DROUOT : 6 bis, rue Rossini 75009 Paris, Tél. 01 48 00 20 18, magasinage@drouot.comêtre refusé à un bien considéré comme trésor nationaux par les autorités compétentes. Ouverture du lundi au samedi de 9h à 10h et du lundi au vendredi de 13h30 à 18h.Si notre Société est sollicitée par l’acheteur ou son représentant, pour faire une demande Consulter les horaires d’ouverture et fermeture exceptionnelle Accès contrôlé une pièced’autorisation de sortie du territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la charge totale d’identité doit être laissée en dépôt au poste de sécurité. du demandeur. Cette opération ne sera qu’un service rendu par DELON-HOEBANX. Les lots peuvent être enlevés gratuitement en salle jusqu'à 19h le soir de la vente et entre 8h et 10h le lendemain. La société DELON-HOEBANX et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus Passé ce délai, vous pouvez : responsables en cas de refus ou de retard de délivrance dudit certificat par les autorités. - Faire livrer vos biens partout dans le monde, grâce à TRANSPORT DROUOT-GEODISLe retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie - Récupérer vos lots au service du MAGASINAGE, au tarif suivant (susceptible dedu territoire, ne justifiera ni l’annulation ou la résolution de la vente, ni un retard de modification): règlement des sommes dues. - Frais de dossier par lot TTC : 5€ Objets composés de matériaux provenant d’espèces en voie de disparition et - Frais de stockage et d'assurance par lot TTC : autres espèces protégées 1€ /jour, les 4 remiers jours ouvrésp Les acheteurs sont avisés que de nombreux pays exigent un permis (i.e., un permis 1€ / 5€ / 10 € / 20 € / jour, à partir du 5e jour ouvré, selon la nature du lot (merci deCITES) délivré par les autorités compétentes ou interdisent l’importation ou l’exportation consulter le site internet www.drouot.com rubrique drouot pratique afin de connaitre lesd’objets composés entièrement ou en partie (quel que soit le pourcentage) de matériaux détails) les frais de dossier sont plafonnés à 50 € TTC par retrait. Une réduction de 50% des frais de stockage est accordée pour les clients étrangers etprovenant d’espèces de la faune et de la flore en voie de disparition et/ou protégées les marchands de province, sur justificatif. (notamment des objets comportant l’ivoire, l’écaille de tortue, la peau de crocodile, Les frais de magasinage sont offerts pour les lots pris en charge par Transport Drouot-d’autruche, et certaines espèces de corail, ainsi que le bois de rose du Brésil). Géodis! L’impossibilité pour un acheteur d’exporter ou d’importer un tel bien ne serait en aucun Devis accepté dans les 10 jours suivants la vente. cas être retenue comme fondement pour justifier une demande d’annulation ou de Tout objet/lot qui n'est pas retiré au service Magasinage dans un délai d'un anrésolution de la vente ou pour retarder le paiement des sommes dues. à compter de son entrée au magasinage sera réputé abandonné et sa propriété transférée à Drouot à titre de garantie pour couvrir les frais de magasinage. 7 - Droit de propriété intellectuelle Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l'acheteur et luiLa vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation seront facturés directement soit par l'Hôtel Drouot, soit par la société de garde-meubles,dont il constitue le cas échéant le support matériel. selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n'engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sousToute reproduction de textes, d’illustrations ou de photographies figurant au catalogue l'entière responsabilité de l'adjudicataire. Le cas échéant la société DELON-HOEBANXnécessite l’autorisation préalable de la société DELON-HOEBANX. pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication. 8 - Collecte et protection de données personnelles Dans le cadre de ses activités de vente aux enchères, de vente de gré à gré, de marketing 5 - Défaut de paiement et de fourniture de services, la société DELON-HOEBANX est amenée à collecter des A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de ladonnées à caractère personnel des vendeurs et enchérisseurs, y compris notamment date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien peut êtrepar l’enregistrement d’images vidéo, de conversations téléphoniques ou de messages remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. électroniques. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compterLa société DELON-HOEBANX pourra utiliser ces données à caractère personnel pour de l’adjudication, la société DELON-HOEBANX dispose de tout mandat pour agir ensatisfaire à ses obligations légales et aux fins d’exercice de son activité et notamment son nom et pour son compte à l’effet, au choix de société DELON-HOEBANX, soit deà des fins commerciales et de marketing. La société DELON-HOEBANX s’engage à ne déclarer la vente résolue de plein droit, soit de poursuivre l’adjudicataire en exécutionpas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données à caractère personnel et paiement de ladite vente. sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraint légalement ou en raison Dans tous les cas la société DELON-HOEBANX se réserve le droit de réclamer àd’un motif légitime (obligations légales et comptables, lutte contre la fraude ou l’abus, l’adjudicataire défaillant : transport, exercice des droits de la défense, etc.). des intérêts de retard au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au - (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ; Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, toute personne bénéficie d’un le remboursement des coûtssupplémentaires engendrés par sa défaillance, y droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore - compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement de limitation de leur traitement. Vous pouvez également vous opposer au traitement des forfaitaires légaux et complémentaires, ettous autres frais et pertes sur justificatifs ; données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif la commission d’achat de la société DELON-HOEBANX, qui reste due en d’identité valide, exercer vos droits en contactant Monsieur Guillaume DELON (06 61 65 - 04 34 - delon@delon-hoebanx.com). indemnisation de la perte soufferte par celle-ci; - soit, le paiement du prix d’adjudication, - soit, la différence entre le prix d’adjudication initialet soit le prix d’adjudication sur9 - Compétences législative et juridictionnelle folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères, soit, la différence entre le prix d’adjudication initial et l’estimation basse, si la Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité - vente est résolue de plein droit. civile engagées à l’encontre des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux si la société DELON-HOEBANX a effectué un règlement partiel au enchères publiques, des officiers publics ou ministériels compétents pour procéder - aux ventes judiciaires et volontaires, ainsi que des experts qui les assistent dans la vendeur, l’acquéreur reconnaît que DELON-HOEBANX sera subrogée dans les droits du vendeur pour poursuivre l’acheteur au titre de la somme ainsi payée. description, la présentation et l'estimation des biens se prescrivent par cinq ans à La société DELON-HOEBANX se réserve également de procéder à toute compter de l’adjudication ou de la prisée. compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement La société DELON-HOEBANX se réserve d’exclure de ses ventes futures, toutpar la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditionsrésidence de l’acheteur ou du vendeur. générales d’achat. Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, la société DELON-HOEBANX se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir 6 - Législation applicable aux biens culturels de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce. Droit de préemption : Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation Sur toute vente publique d'œuvres d'art ou sur toute vente de gré à gré d'œuvrespeut être formulée auprès du commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes d'art réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 321-9 du code de commerce,volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l'Opéra l’Etat peut exercer un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr). l'adjudicataire ou à l'acheteur. La déclaration, faite par l'autorité administrative, qu'elle