CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE La société DELON-HOEBANX agit comme opérateur de ventes volontaires de meublesLa société DELON-HOEBANX se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerceenchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques desretirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. opérateurs de ventes volontaires. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire (« acheteur ») du lot par La société DELON-HOEBANX a la qualité de mandataire du vendeur, le contrat dele « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». vente étant conclu entre le vendeur et l’acheteur. Les rapports entre la société DELON-Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la société HOEBANX et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achatDELON-HOEBANX se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui serontjusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne peut pas être supérieur mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, parà l’estimation basse figurant dans le catalogue de vente ou annoncée publiquement téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentesavant la vente. conditions. Dans l'hypothèse de deux ou plusieurs ordres d'achat identiques, c'est l'ordre le Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet www.drouotonline.plus ancien qui aura la préférence. En cas d'enchères dans la salle pour un montant com (Drouot Digital) qui constitue une plateforme technique permettant de participeréquivalent à un ordre d'achat, l'enchérisseur présent aura la priorité. à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne viaEn cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera la plateforme Drouot Digital doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, lesimmédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.com ), quideuxième mise en adjudication. sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques. 1 - Les biens mis en vente La société DELON-HOEBANX est autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements fournis par l’adjudicataire. Toute Les acquéreurs potentiels sont censés avoir examinés les biens pouvant les intéresserfausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. avant la vente aux enchères, notamment pendant les expositions. La société DELON-HOEBANX se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour3 - Le Paiement du prix et des frais d’adjudication leur fournir des rapports sur l’état des lots. Les mentions figurant au catalogue sont faites sous réserve des notifications et desLa Vente est faite au comptant et en Euros. rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont faites en fonction de l’état desimmédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur connaissances artistiques, techniques et scientifiques connues à la date de la vente. Leset de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indicationimmédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires. du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de la société DELON-HOEBANX.En sus du prix de l’adjudication (« prix au marteau »), l’adjudicataire (acheteur) devra Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu'à titre indicatif.acquitter par lot une commission d’achat. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison desLa commission d’achat est de 30 % TTC pour les lots 2 à 77 et de 26,38% TTC des processus d'impression. lots 78 à 920 Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration ou une mesureA titre d’exemple : si le lot 10 est adjugé au prix de 1.000 €, l’adjudicataire devra payer conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection parle prix total de 1.300 €. l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier. L'absenceUn sus du prix d’adjudication et de la commission d’achat, des taxes et droits de mention d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n'implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures,additionnels peuvent être dus. craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetageL'acheteur devra s'acquitter d'une majoration de 1,5% pour les lots adjugés sur DROUOT DIGITAL. ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés.Pour les lots suivis d’un ou deux astérisques (*) la TVA au taux de 5,5% (*) ou 20 % Les biens sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune(**) sur la totalité du prix d’adjudication et frais de vente est due, sauf exonération. Il réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable deappartient aux enchérisseurs de se renseigner avant la vente sur la TVA applicable. La l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente. TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titre d’une importation Concernant l’horlogerie: l’état de fonctionnement n'est pas garanti. Il est possibletemporaire du lot, peut être remboursée à l’adjudicataire dans le délai d'un mois après que certains lots comprennent des pièces non originales suite à des réparations oula vente sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot acheté. révisions de la montre ou de l'horloge. Pour les lots suivis du symbole (#) le droit de suite au profit d'artistes décédés depuis Les estimations de valeur sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titremoins de 70 ans ou leurs héritiers (droits d'auteur) est applicable à partir d'un prix purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considéréesd'adjudication de 750 € (hors frais). Le taux actuellement en vigueur est de : 4% entre comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à0 et 50.000 €, entre 50.000,01 € et 200.000 €, 1 % entre 200.000,01 € et 350.000 €, 0,5 % l’intérieur de la fourchette d’estimations. entre 350.000,01 € et 500.000 €, 0,25 % pour la tranche au-delà, de 500.001 €, avec un Lorsque dans le catalogue de vente le numéro du lot est suivi du symbole (***) leplafond de 12.500 €. Le droit de suite sera versé par la société DELON-HOEBANX à l’organisme percepteur du droit d’auteur. vendeur de ce lot est l’un des collaborateurs de la société DELON-HOEBANX. Moyens de paiement : L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants : 2 - Les enchères - en ligne sur notre site www.delon-hoebanx.com La société DELON-HOEBANX est en droit de demander à tout enchérisseur de justifier- en espèces : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, de son identité, ainsi que de ses références bancaires. Tout enchérisseur est censé agirjusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataireprofessionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile pour le compte d’un tiers, acceptée par la société DELON-HOEBANX. fiscal ; - par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire de deux pièces d'identité Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. La société DELON-en cours de validité : seul encaissement effectif du chèque vaudra règlement. HOEBANX se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel- par carte de crédit VISA ou MASTERCARD pour justes motifs. - par virement bancaire en EUROS (tous frais et commissions bancaires sont à charge Tout enchérisseur peut donner un ordre d'achat par écrit, par téléphone ou parde l’adjudicataire) : internet. Les ordres d’achat et les demandes d’enchères par téléphone doivent luiDOMICILIATION : BNP PARIBAS PARIS CENTRE AFF parvenir au plus tard à la clôture de l’exposition préalable à la vente. CODE BANQUE : 3 0004- CODE AGENCE : 03120 La société DELON-HOEBANX se charge gracieusement des enchères par téléphoneNUMÉRO DE COMPTE : 00010630680- CLÉ RIB : 16 pour les lots dont l’estimation basse est supérieure à 300 €. Toute demande d’enchèresIBAN : FR76 3 000 4031 2 000 0106 3068 016 par voie téléphonique implique que le demandeur est preneur du lot à l’estimationBIC : BNPAFRPPXX basse en cas de mauvaise liaison, absence ou autre incident technique. - les chèques étrangers ne sont pas acceptés. En aucun cas la société DELON-HOEBANX ne pourra être tenue pour responsable d'un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de4 - Transfert de propriété et des risques, retrait des marchandises Drouot Digital, ainsi que d'une erreur ou d'une omission dans l'exécution des ordresLa propriété du lot ne sera transférée à l’adjudicataire qu’après paiement de reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation dul’intégralité des sommes dues . service Drouot Digital pour les enchères par internet. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l'intégralité des sommes La société DELON-HOEBANX dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillantdues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout enobjets sera être différée jusqu'à l'encaissement. respectant les usages établis.