Dossier Le 17 juillet 2018, l’Autorité des Normes sont tenues d’établir des comptes annuels », au Comptables a publié sur son site Internet rang desquelles on retiendra, bien entendu, les un projet de règlement comptable pour les associations, les fondations et les fonds de dotation. associations et fondations. Mais également certaines mutuelles, les syndicats Soumis à une consultation publique très large et les comités d’entreprise (et les comités sociaux pendant 2 mois, ce document devrait être présenté et économiques), sous réserve de quelques à la signature du ministre de l’Économie et des aménagements qui leurs sont propres. Finances pour la fin de l’année. Ainsi s’achèvera un processus de réforme engagé depuis près de Une définition spécifique des actifs 2 ans et confié à un groupe de travail composé de pour le secteur à but non lucratif représentants de diversesinstances associativesd, e Le règlement consacre un article particulier à la représentants de différents ministères concernés définition de ce qu’est un actif pour le secteur non et des corps de contrôle, ainsi que de la Profession lucratif. I l précise également les dispositions relatives Comptable. Sans entrer dans le détail des aux réévaluations. Celles-ci se substituent à celles du nouveautés, nous vous proposons de procéder à un plan comptable général (PCG). tour d’horizon du contexte et des principaux points qui viendront modifier le quotidien des gestionnaires associatifs et de leurs dirigeants financiers. Le nouveau règlement comptable Contexte applicable aux associations et aux Ce règlement remplacera le texte d’origine qui date de 1999 ainsi que les quelques compléments qui fondations entrera en application l’ont suivi concernant les fondations, le compte d’emploi des ressources pour les organismes quifont appel à la générosité publique et les organismesle 1 erjanvier 2020. gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux. Tous ces sujets antérieurs sont Une définition plus précise et adaptée repris dans le nouveau texte. des fonds propres La date d’application du nouveau texte est envisagée Le règlement définit les fonds propres d’une entité pour les exercices ouverts à compterdu 1erjanvier du secteur non lucratif. Si le règlement apporte 2020. Ceci permettra ainsi aux organismes les plus des précisions sur la notion de « projet défini », touchés par les effets de la réforme de se préparer le vocabulaire des rubriques est adapté pour à sa mise en œuvre, la première application du futur être rendu applicable à toutes natures d’entités règlement constituant un changement de méthode (associations ou fondations, par exemple). comptable qu’il conviendra d’apprécier et évaluer et I l intègre, au passage, des comptes spécifiques à sur laquelle l’association ou la fondation devra fournir l’émission de titres associatifs. des explications dans l’annexe. Ce projet de règlement et les commentaires infra- Réforme sur le traitement des subventions règlementaires associésconstitueront, une fois d’investissement le règlement homologué, le recueil des normes Le nouveau règlement supprime le traitement comptables applicables au secteur non lucratif. comptable spécifique introduit en 1999 et qui Dans son état actuel, le projet de règlement ne traite permettait à une association de distinguer les pas encore des problématiques spécifiques aux subventions d’investissement destinées à financer établissements et services sociaux et médico-sociaux. un bien renouvelable ou non par l’organisme. Cette De même, il est prévu de le compléter de certaines distinction entraînait respectivement le maintien de dispositions relatives à la mise en œuvre d’opérations la subvention au passif ou sa reprise progressive de fusions, scissions et apports partiels d’actifs entre au résultat de l’exercice au même rythme que associations et/ou fondations. l’amortissement du bien que ladite subvention avait financé. Un champ d’application beaucoup plus large Les entités devront dorénavant appliquer les Alors que le règlement d’origine avait un champ dispositions du PCG selon lesquelles une subvention d’application plutôt limité, le premier article du projet d’investissement peut être comptabilisée soit en de règlement prévoit un champ vaste et assez large. produits, soit en subvention d’investissement, en Sans entrer dans le détail, il convient de retenir qu’il compte 13. Dans ce second as, conormémentàc f s’appliquera « à toutes personnes morales de droit l’article 312-1 du PCG, cette subvention sera reprise privé non commerçantes, à but non lucratif, qu’elles en résultat au rythme des amortissements pratiqués aient ou non une activité économique, lorsqu’elles sur les investissements qu’elle finance. 9