Actualités Sécurité informatique Données personnelles Récemment, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a sanctionné plusieurs associations pour atteinte à la sécurité des données personnelles. Dans une de ces affaires, la Cnil a prononcé une amende de 30 000 € à l’encontre d’une association qui avait insuffisamment sécurisé les données des personnes suivant les cours de français qu’elle dispensait. En effet, la Cnil a découvert, après avoir effectué un contrôle en ligne du site Internet de l’association, qu’il était possible de Contrôle des horaires de travail télécharger un grand nombre de documents contenant des Dispositif biométrique données personnelles (factures, certificats d’inscription...) en modifiant un numéro d’identification contenu dans une URL correspondant à l’espace utilisateur. Un contrôle effectué dans Un employeur ne peut pas utiliser une technologie basée sur les locaux de l’association a ainsi permis de constater que cette les informations biométriques de ses salariés pour gérer leurs violation donnait accès à plus de 400 000 documents. Pour la Cnil, horaires de travail. l’association n’a pas pris les mesures élémentaires de sécurité et Ainsi, dans une affairerécente, une société avait, sans autorisation a manqué de diligence dans la résolution de la violation. Attention de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), car, pour la Cnil, le fait qu’une violation de données ait pour installé un dispositif de contrôledes horaires de ses salariés origine une erreur commise par un sous-traitant ne dispense fonctionnant avec leurs empreintes digitales. Après un contrôle pas le responsable de traitement (l’association) d’assurer un suivi dans l’entreprise, la Cnil l’avait mise en demeure de cesser rigoureux des actions menées par celui-ci. d’utiliser ce système et d’effacer toutes les données collectées. Cnil, délibération n° SAN-2018-010 du 6 septembre 2018 Or, après plusieurs relances, la Cnil constatait, lors d’une seconde visite dans les locaux de la société, que celle-ci utilisait encore ce dispositif et que les données biométriques de ses salariés, enregistrées depuis près de 7 ans, n’avaient pas été supprimées. Ce manque de réactivité de la part de l’entreprise a conduit la Cnil à lui imposer 10 000 € d’amende . De plus, la Cnil a publié cette décision sur son site et sur le site Légifrance afin de « sensibiliser les responsables de traitement aux droits et obligations issus de la loi Informatique et Libertés, en particulier, à l’importance de répondre aux demandes de la Présidente de la Commission et de mettre effectivement en œuvre les mesures requises ». CNIL, délibération n° SAN-2018-009 du 6 septembre 2018 Cotisations patronales les salaires. Ainsi, ce taux, Impôt sur les sociétés compter du 1er janvier 2019, Diminution actuellement fixé à 13 %, Taux applicables le taux d’IS est de 28 % pour Comme prévu par la loi de tombera à 7 %. L’administration fiscale a la fraction des bénéfices finances pour 2018, le crédit Comme pour le CICE et le CITS, publié les commentaires liés à n’excédant pas 500 000 € et d’impôt pour la compétitivité cette réduction de cotisation la baisse progressive du taux de 31 % au-delà. L’acompte et l’emploi (CICE) et le crédit s’appliquera uniquement sur de l’impôt sur les sociétés (IS) est égal à 7 % du résultat taxé d’impôt de taxe sur les salaires les salaires ne dépassant pas issue de la loi de finances pour à 28 % et à 7,75 % du résultat (CITS) dont les associations 2,5 fois le Smic. Ce montant, 2018. I l est, en effet, prévu taxé à 31 %. bénéficient seront supprimés qui s’élève à 44 954 € par an que ce taux passe de 33,1/3 % Pour les associations soumises au 1er janvier 201 9 . en 2018, devrait être revalorisé à 25 % d’ici 2022 avec une à l’IS au taux réduit de 15 % À cette même date, ils seront en 2019. baisse chaque année. jusqu’à 38 120 € de bénéfices, remplacés par une diminution Rappelons que la part salariale Cette doctrine précise le taux le montant de l’acompte reste de six points du taux de la de la cotisation d’assurance- de l’acompte de l’IS à prendre fixé à 3,75 %. part patronale de la cotisation maladie a été supprimée le en considération. Par exemple, Bofip BOI-IS-DECLA-20-10 ; d’assurance-maladie due sur 1erjanvier 2018. pour les exercices ouverts à BOI-IS-LIQ-10 du 1 août 2018er 5 AYIAHCOAHC .C UOKABAK .M