Questions / Réponses Prélèvement Réduction à la source d’impôt pour Nous envisageons de les dons mettre fin au décalage de paie dans notre Avec l’instauration association avant la fin du prélèvement à la de l’année. Quelles seront Témoignages source au 1er janvier Frais de les conséquences fiscales 2019, qu’adviendra-t-il de cette mesure pour anonymes de la réduction d’impôt déplacement nos salariés au regard de accordée aux personnes « l’année blanche » ? Un de nos salariés, qui consentent des dons à Le remboursement des coupable d’un notre association ? frais de déplacement En raison de l’instauration du comportement agressif du président de notre prélèvement à la source en envers ses collègues, La mise en place du association représente plus janvier prochain, l’imposition conteste son licenciement prélèvement à la source ne du tiers de notre budget. des revenus courants perçus devant le conseil de remet pas en cause cette Est-ce normal ? par vos salariés durant l’année prud’hommes. Pour réduction d’impôt mais ses 2018 sera neutralisée. protéger nos salariés, modalités de versement I l n’y a pas de règle limitant Cependant, si vous décidez victimes et témoins de ces changent. les frais de déplacement de mettre fin audécalage de faits, pouvons-nous fournir Ainsi, chaque année à la d’un dirigeant d’association paie en 2018, l’administration aux juges uniquement des mi-janvier, le donateur recevra dès lors que ceux-ci sont fiscale considérera que les témoignages anonymes ? un acompte égal à 60 % de justifiés et nécessaires rémunérations dues au titre la réduction d’impôt dont il a pour l’accomplissement du mois de décembre 2018, Vous avez effectivement le bénéficié l’année précédente. de la fonction qui lui est qui seront versées le même droit de produire en justice Le solde étant versé en été. confiée. Dans ce cas, ce mois, constitueront des des témoignages anonymes Par exemple, mi-janvier 2019, il n’est pas anormal dès revenus anticipés dès lors afin de soutenir que le percevra 60 % de la réduction lors que le montant de ce qu’elles auraient été versées licenciement de votre salarié qu’il a obtenue en 2018 au remboursement se situe en janvier 2019 en l’absence était justifié. titre des dons faits en 2017. dans le cadre d’un budget de modification . Mais vous devez aussi fournir À l’été 2019, soit après la présenté et accepté par Des revenus anticipés qui des témoignages mentionnant déclaration des revenus l’organe délibérant (assemblée formeront pour vos salariés le nom de leur auteur. En perçus en 2018, il recevra le générale) ou l’organe dirigeant des revenus exceptionnels, effet, la Cour de cassation solde de la réduction d’impôt (conseil d’administration ou taxables à l’impôt sur le considère, d’une part, que le calculée sur les dons faits en bureau) prévu aux statuts ou revenu ! salarié licencié a le droit de 2018. au règlement intérieur (si tel contester les témoignages est le cas). à charge contre lui et Nous vous recommandons, d’interroger leurs auteurs et, sur ce sujet particulier, de bien d’autre part, que les juges veiller à ce que les modalités ne peuvent pas décider du de remboursement de ces bien-fondé d’un licenciement frais ne constituent pas, pour en s’appuyant uniquement sur le dirigeant, un avantage en des témoignages anonymes. nature qui serait susceptible de remettre en cause la gestion désintéressée de votre association. 15 TUNAHCTIRKSNIKTA .P