Actualités Juridique La loi sur le secret des affaires par le droit national ou européen ou Présentation de par les traités internationaux. la récente loi visant D’autres exceptions sont également prévues mais elles ne peuvent être à protéger le secret invoquées qu’à l’occasion d’une des affaires. action en justice. Ainsi, le secret n’est pas opposable : - pour l’exercice du droit à la liberté La loi relative à la protection du secret des d’expression et de communication affaires a été adoptée le 30 juillet 2018. Elle (dont la liberté dela presse) ; transpose une directive européenne sur la - pour la révélation, dans le but protection des savoir-faire et des informations de protéger l’intérêt général et de commerciales. bonne foi, d’activités illégales, de fautes ou d’un comportement répréhensible, y Secret des affaires ? compris dans l’exercice du droit d’alerte défini Est protégée par le secret des affaires par la loi Sapin I I ; l’information qui n’est pas généralement - pour la protection d’un intérêt légitime connue ou aisément accessible pour les reconnu par le droit national ou européen. personnes familières de ce type d’information Par ailleurs, la loi prévoit des exceptions en raison de leur secteur d’activité. Elle doit concernant les salariés qui obtiennent des avoir une valeur commerciale, potentielle ou informations internes et les transmettent à effective, du fait de son caractère secret, et elle leurs représentants. Toutefois, la divulgation doit faire l’objet, par sondétenteur légitime, de de ces informationsdoit être « nécessaire » Procédure dilatoire mesures de protection raisonnables pour en à l’exercice des fonctions légitimes des ou abusive conserver le caractère secret. représentants des salariés. La personne qui intente Dès lors que ces conditions sont réunies, une procédure dilatoire ou l’entité, détentrice légitim du seret,e c peut, afin Atteinte au secret abusive sur le fondement du de prévenir ou faire cesser l’atteinte au secret, Une atteinte au secret engage la responsabilité secret des affaires encourt intenter une action ejstice contre touten u civile de son auteur. Plusieurs mesures sont le paiement d’une amende personne ayant obtenu, utilisé ou divulgué de ainsi prévues pour prévenir ou faire cesser civile. Son montant ne peut manière illicite le secret. l’atteinte comme la destruction de matériel ou être supérieurà 20 % du encore l’interdiction de mise sur le marché. Des montant de la demande Un secret non opposable dommages-intérêts peuvent également être de dommages-intérêts ou, Le secret n’est pas opposable lorsque son versés pour réparer le préjudice subi. en l’absence d’une telle obtention, utilisation ou divulgation est prévue Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, JO du 31 demande, à 60 000 €. Versement transport à son fonctionnement et Legs à une association par l’administration fiscale Exonération son financement par des Droits de succession au motif que la fondation Les associations d’utilité subventions. Les legs consentis aux n’affectait pas exclusivement publique ayant une activité à Ainsi, n’a pas une activité à associations ou fondations ses ressources à des œuvres caractère social échappent caractère social l’association reconnues d’utilité publique scientifiques puisque, selon au paiement du versement sportive dans laquelle l’activité dont les ressources sont ses statuts, elle contribuait de transport normalement des bénévoles ne représente exclusivement affectées à également à l’enseignement. dû sur les rémunérations même pas un équivalent des œuvres scientifiques Or, pour la Cour de cassation, des salariés. Les critères temps plein et qui accorde une à caractère désintéressé l’administration ne pouvait permettant de reconnaître cotisation réduite à seulement bénéficient d’une exonération pas se baser sur le seul objet le caractère social d’une une vingtaine de personnes de droits de succession. statutaire de la fondation activité sont la participation handicapées sur des milliersDans une affaire récente, une mais devait se fonder sur financière modique d’adhérents payant une fondation qui avait reçu un l’affectation effective de ses demandée aux utilisateurs cotisation entière. legs estimait pouvoir bénéficier ressources. des services de l’association, Cassation civile 2 , 21 juin 2018,ede cette exonération. Mais Cassation commerciale, 7 mars 2018, le concours de bénévoles n° 17-19781 cette demande a été refusée n° 16-14561 6 OGNAVUTAHSAT