Interview Patrick de Cambourg d’usufruit, les prêts à usage, la Vous avez introduit des présentation au passif des fonds propres commentaires infra-règlementaires. ou encore le traitement des subventions De quoi s’agit-il ? d’investissement. L’ANC a effectivement décidé d’ajouter à tous ses règlements comptables des Comment avez-vous travaillé pour commentaires en vue d’en faciliter bâtir ce nouveau règlement ? l’application. I ls peuvent être de cinq Nous avons réalisé, avec les acteurs du natures : contextuels, précisions sur le secteur non lucratif, un travail, à bien périmètre d’application, modalités de des égards, exemplaire. Nous avons mise en œuvre, schémas d’écriture ou d’abord effectué, en organisant plusieurs exemples. Dans la foulée de l’entrée rencontres avec des professionnels du en vigueur du règlement, nous allons secteur, un diagnostic des points qui produire un recueil qui présentera ce méritaient d’être revus, encore une fois règlement complété des commentaires dans une perspective d’évolution et non infra-règlementaires afférents. pas de révolution. Ce diagnostic a été Date de création 2010 (l’ANC a succédé au présenté au Collège de l’ANC qui l’a validé. À quelle date le règlement entrera-t-il Conseil national de la comptabilité) Puis un groupe de travail regroupant en vigueur ? PrésidentPatrick de Cambourg une trentaine d’acteurs du secteur non Il sera applicable aux exercices ouverts à Adresse 5, place des Vins de France, 75573 lucratif s’est réuni pratiquement toutes les compter du 1er janvier 2020. Il faut savoir Paris cedex 12 3 semaines pendant un an et demi pour que, dans le cadre de la consultation proposer des évolutions mais également publique, certains souhaitaient un report Composition des instances un Collège ; pour examiner les propositions des de sa date d’application. Nous avons une Commission des normes comptables rédacteurs. S’en est suivi un travail de pesé le pour et le contre puis nous nous privées ; une Commission des normes relecture par les instances de l’ANC et sommes dit que l’intérêt général serait comptables internationales par moi-même puis une approbation du mieux servi si nous nous en tenions là. Textes fondateurs Ordonnance projet de règlement par le Collège. Ensuite En fait, le texte s’appliquera aux comptes n° 2009-79 du 22 janvier 2009 ; décret nous avons ouvert une consultation 2020 arrêtés début 2021. Les structures n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à publique pour permettre à chacun de concernées disposent donc de 24 mois, l’Autorité des normes comptables s’exprimer sur le projet retenu. Ce n’est auxquels s’ajoute le délai de clôture, pour Site Internet www.anc.gouv.fr pas la procédure habituelle mais nous intégrer les changements. Et même si Contact webmestre.anc@anc.gouv.fr pensons que le monde associatif, par cela demandera des efforts à certains son importance à la fois économique et organismes, nous pensons que ce délai sociétale, justifiait une telle démarche. sera suffisant. Le monde associatif a Cette consultation a duré 2 mois et nous a montré à maintes reprises sa capacité de permis de recueillir 29 contributions. Nous réaction et d’adaptation. En outre, nous les avons examinées et synthétisées pour sommes convaincus qu’une communication améliorer le projet sur certains aspects financière harmonisée constitue un véritable du texte, soit en compréhension, soit au atout pour le monde associatif à un moment fond. Enfin, le texte aété approuvé par le où des questions se posent sur la manière Collège de l’ANC, le 12 octobre dernier, dont la générosité du public va évoluer. puis adressé pour avis au Haut Conseil à Retarder l’entrée en vigueur du texte n’est la vie associative. donc pas une option souhaitable. L’avis d’expert InExtenso de Philippe Guay En instaurant le CROD rendu financier plus précis et pour adopter ce modèle de caractéristiques propres à (Compte de résultat par plus adapté à leurs activités tableau à la présentation l’association. Rappelons que, origine et destination), associatives que le compte de de leurs activités courantes s’agissant d’un tableau inscrit le nouveau règlement résultat traditionnel ventilé de l’exercice écoulé. Elles dans l’annexe aux comptes comptable propose aux asso- par nature. En effet, même si peuvent ainsi l’aménager en annuels, sa présence ne ciations d’utiliser une forme elles ne sont pas concernées retirant la colonne réservée peut qu’être supplétive aux de présentation analytique de par les obligations attachées aux opérations liées à la exigences règlementaires leurs coûts et ressources. Ce aux organismes faisant appel générosité du public pour et destinée à améliorer la tableau leur permettra ainsi à la générosité du public, les lesquelles elle était prévue à communication financièrede de procéder à un compte associations ont toute liberté l’origine et l’adapter à d’autres l’organisme. 14