Actualités Droit du travail Loi Avenir professionnel du comité social et économique. Présentation de quelquesCette mesure entrera en vigueur mesures issues de au 1erjanvier 2019. la récente loi Avenir Emploi des travailleurs professionnel. handicapés Avec l’objectif de permettre aux travailleurs handicapés d’avoir La loi pour la liberté de choisir son avenir accès à un emploi durable, professionnel a pour ambition de réformer la plusieurs dispositions, applicables formation professionnelle ainsi que l’assurance en 2020, sont prises concernant chômage. Mais elle contient également l’obligation d’emploi imposée aux d’autres mesures qui concernent l’égalité employeurs d’au moins 20 salariés. professionnelle, le harcèlement ou encore Ainsi, par exemple, l’appréciation l’emploi de travailleurs handicapés. de l’effectif déclenchant cette Sachant que de nombreux décrets sont obligation s’effectuera, en cas attendus pour la mise en application de ces d’établissements distincts, sur le mesures. Retour sur quelques dispositifs. périmètre de l’entreprise (et non plus sur celui del’établissement). De plus, le Prise en compte des contrats uniques taux de l’obligation d’emploi, aujourd’hui fixé à Harcèlement sexuel d’insertion dans leseffectifs 6 %, sera révisé tous les 5 ans. et sexisme Jusqu’à présent, les salariés recrutés dans Alors que la loi du 3 août le cadre de contrats aidés, notamment de Lutte contre l’inégalité professionnelle 2018 renforçant la lutte contrats d’accompagnement dans l’emploi, I l est prévu la publication des écarts de contre les violences sexuelles n’étaient pas comptabilisés dans les effectifs rémunération entre les femmes et les hommes et sexistes a étendu la dé fini- pour le calcul de différents seuils comme ceux et des actions mises en œuvre pour les tion du harcèlement sexuel déclenchant l’obligation, pour les associations, supprimer dans les associations d’au moins en intégrant les comporte- de mettre en place des représentants du 50 salariés. Si les résultats de la mesure de ments sexistes, la loi Avenir personnel. Condamnée pour cette raison par ces écarts sont inférieurs à un niveau défini professionnel prévoit, à la justice européenne, la France s’est mise en par décret, l’association devra se mettre en compter du 1erjanvier 2019, conformité en prévoyant dans la loi Avenir conformité dans les 3 ans sous peine d’une la désignation d’un référent professionnel une disposition intégrant les pénalité de 1 % de la masse salariale. Ces contre le harcèlement sexuel contrats d’accompagnement dans l’emploi dans mesures entreront en vigueur à la date de et les agissements sexistes l’effectif pris en compte pour déterminer les publication du décret et, au plus tard, en 2020. dans les associations de plus règles de mise en place et de fonctionnement Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6 de 250 salariés. Emplois aidés depuis début 2018 et par le Contrôle Urssaf contrôle qu’il avait contesté Financement remplacement des contrats Audition au motif que l’Urssaf avait 280 000 personnes d’accompagnement dans Lorsqu’elle contrôle un auditionné un salarié de bénéficiaient, fin juin 2018, l’emploi par des parcours employeur, l’Urssaf est l’un de ses prestataires de d’un contrat aidé (parcours emploi compétences moins habilitée à interroger les services. emploi compétences, contrats nombreux. personnes que ce dernier Or, pour les juges, rien ne d’accompagnement dans En 2018, entre 130 000 et rémunère, dont ses salariés. démontrait, en effet, que l’emploi, emplois d’avenir, 150 000 parcours emploi Mais seules les personnes le salarié en question était emplois dans l’insertion par compétences devraient être directement rémunérées par rémunéré par l’employeur l’activité économique...), signés alors que 200 000 sont l’association contrôlée peuvent contrôlé. De ce fait, il n’aurait soit 194 000 de moins que budgétés. Et, pour 2019, le être auditionnées, comme en pas dû être auditionné par fin juin 2017. Cette forte projet de loi de finances n’en témoigne une affaire récente. l’Urssaf : le contrôle était donc diminution s’explique par la prévoit plus que 130 000. Un employeur s’était vu irrégulier et le redressement a baisse de leur financement, « Les dispositifs spécifiques d’emploi notifier un redressement pour été annulé. par l’impossibilité de signer aidé et de formation au 2 trimestreetravail dissimulé à la suite Cassation civile 2e, 20 septembre 2018, de nouveaux emplois d’avenir 2018 », Dares indicateurs n° 044, d’un contrôle de l’Urssaf. Un n° 17-24359 septembre 2018 3 VONITNAM