Zoom début et la fin de l’exercice ; Règlement CRC n°2008-12 • d’une présentation des contributions volontaires en 1 tableau unique Compte d’Emploi annuel des ressources nature liées à la générosité du public, présentées par origine dans la partie droite des ressources et par Projet de règlement comptable ANC 2018 destination (missions sociales, recherche de fonds et 2 tableaux principaux et 1 tableau adapté, obligatoires ; fonctionnement) dans la partie gauche des emplois. 1 tableau facultatif Enfin, au pied du CER, un tableau reprend le suivi des fonds dédiés liés à la générosité du public entre Compte de Résultat par Compte d’emploi annuel le début et la fin de l’exercice, à l’image du suivi des Origine et Destination (CROD) des ressources (CER) ressources de générosité non affectées. Sans en rendre la présentation obligatoire, le Tableau de réconciliation entre Tableau de variation des fonds règlement comptable prescrit un modèle de tableau compte de résultat par nature propres se substituant à celui de réconciliation entre les charges par nature du et CROD (facultatif) des dispositions générales compte de résultat et les charges par destination du CROD. Le modèle de tableau de variation des fonds propres coûts indirects répartis en « missions sociales » est aménagé pour lesorganismes faisant appel doivent tenir compte de l’utilisation effective public à la générosité afin qu’une indication de la part des moyens concernés. Le règlement apporte de chacun des flux associés à la générosité soit isolée également des précisions quant aux natures de et présentée. dépenses attendues dans les rubriques « frais de fonctionnement » et « frais de recherche de fonds ». Périmètre des ressources de la générosité Enfin, le projet de règlement comptable de l’ANC du public et détermination des emplois confirme et renforce le rôle des notes et informations Des précisions et clarifications sont apportées complémentaires, relatives au CROD et au CER, concernant le périmètre des produits/ressources liés présentées dans l’annexe des comptes annuels. à la générosité du public, notamment : • Les cotisations sans contrepartie pour les membres Conclusion de l’association sont assimilées à des dons alors Dans une période caractérisée par une que les cotisations comportant une contrepartie complexification des dispositifs de reporting, (par exemple, dans une association sportive ou notamment financiers, les attentes des parties culturelle) sont intégrées dans les produits non liés à prenantes réunies par l’ANC n’ont pas conduit à la la générosité ; simplification de la présentation des informations • Les revenus générés par les actifs issus de la requises par l’article 4 dela loi n° 91-772 que générosité du public (loyers, redevance d’actifs certains réclamaient au bénéfice des donateurs incorporels tels des brevets ou droits d’auteur, non initiés aux règles et documents comptables. produits financiers, plus ou moins-values de cession Pour autant, les dispositions du projet de règlement d’actifs) fontexplicitement partie des ressources de de l’ANC afférentes aux organismes faisant appel la générosité publique ; public à la générosité apportent une clarification • Des clarifications sont également apportées sur dans l’articulation des documents comptables que la présentation des produits et charges dans les constituent : situations de redistribution de collecte, tant pour le • le compte de résultat par nature ; collecteur que pour l’organisme bénéficiaire in fine. • le compte de résultat par origine et destination Les principes retenus lors de la rédaction du présentant le modèle économique et de financement règlement CRC n° 2008-12 concernant les rubriques de l’organisme ; de charges ou emplois par destination sont • le compte d’emploi annuel des ressources confirmés. I l en est ainsi notamment de la définition collectées auprès du public exigé par l’article 4 de la des missions sociales par l’organe d’administration, loi n° 91-772. du maintien de rubriques spécifiques pour les La présentation retenue dans le CER pour le suivi des dotations et reprises de provisions. ressources reportées liées à la générosité du public Cependant, les trois rubriques principales de entre le début et la fin de l’exercice gagne en lisibilité charges par destination que constituent les missions par rapport à celle prévue par l’actuel règlement CRC sociales, les frais de recherche de fonds et les n° 2008-12. frais de fonctionnement font l’objet de précisions La présentation (facultative) d’un tableau de visant notamment à encadrer certaines pratiques réconciliation entre les charges par nature et les et interprétations et, cefaisant, à favoriser des charges par destination est de nature à favoriser, approches homogènes entre les organismes pour les lecteurs avertis, la compréhension des collecteurs. I l est ainsi notamment précisé que les mécanismes d’affectation et de répartition. 17