Actualités Véhicule de fonction Covoiturage Un salarié qui s’était vu attribuer un véhicule de fonction proposait à des personnes extérieures à sa société, via le site BlaBlaCar, des covoiturages payants lors de ses déplacements professionnels. Et ce, sans l’autorisation de son employeur. Muni d’un procès-verbal d’huissier constatant l’existence de 112 annonces de covoiturage publiées au cours des 4 dernières années, son employeur l’avait licencié pour faute. Un congédiement que le salarié avait contesté en justice. Prescription La Cour d’appel de Rennes a estimé que le licenciement du salaréi Annulation des statuts était justifié. En effet, le salarié, en l’absence de dispositions sur le covoiturage dans le règlement intérieur de la société, aurait d’une association dû demander une autorisation préalable à son employeur. Une demande qui, selon les juges, aurait permis à l’employeur d’informer le salarié que le contrat d’assurance souscrit par la La Cour de cassation vient de rappeler que les administrateurs société ne couvrait pas le transport onéreux de personnes et d’une association disposent d’un délai de 5 ans pour demander donc de la refuser. Même si les juges ont considéré que l’absence en justice l’annulation des statuts. Et ce délai commence à courir de dispositions sur le covoiturage dans le règlement intérieur à compter du jour où ces derniers ont connu ou auraient dû obligeait le salarié à solliciter l’autorisation préalable de son connaître leur existence. employeur, il est vivement conseillé d’y mentionner l’interdiction Dans cette affaire, des administrateurs récemment élus avaient, de cette pratique au moyen d’un véhicule de l’association. en juin 2014, demandé l’annulation des statuts qui avaient Cour d’appel de Rennes, 31 août 2018, n° 16/05660 été votés en assemblée générale en décembre 2007, ces changements ayant été déclarés en préfecture le 6 novembre 2008. Or, pour les juges, cette demande était prescrite. En effet, les modifications apportées aux statuts d’une association étant opposables aux tiers à partir du jour où ils sont déclarés en préfecture, c’était donc à partir de cette date que les statuts étaient connus des administrateurs et que le délai de 5 ans pour obtenir leur annulation devait être décompté. Les juges en ont conclu que la demande d’annulation des statuts faite par les administrateurs le 10 juin 2014, soit plus de 5 ans et demi après la déclaration en préfecture, était prescrite. Cassation civile 2 , 6 septembre 2018, n° 17-19657e Licenciement baptisé « Extermination des Immatriculation association qui devient Injures sur Facebook directrices chieuses ». RCS « gérante-mandataire » d’un Des propos injurieux, Ayant constaté que ce groupe En principe, seules fonds de commerce, c’est- diffamatoires ou de discussion n’était accessible les associations dont à-dire qui gère un fonds de discriminatoires tenus par qu’aux seules personnes l’immatriculation est commerce moyennant le un salarié à l’égard de son agréées et que celles-ci prévue par des dispositions versement d’une commission, employeur sur les réseaux étaient peu nombreuses législatives et réglementaires y est également tenue. En sociaux peuvent justifier son (14), ils ont considéré que les peuvent être immatriculées effet, cette activité est visée licenciement lorsqu’ils sont propos litigieux relevaient au registre du commerce et par le Code de commerce et, proférés publiquement. d’une conversation privée. Et des sociétés (RCS) comme bien que lucrative, peut être À ce titre, les juges se sont donc que le licenciement de les associations émettant des exercée par une association prononcés sur le licenciement la salariée était dépourvu de obligations ou des titres de dès lors que cette dernière le pour faute grave d’une salariée cause réelle et sérieuse. créances négociables. fait dans unbut autre que le qui avait adhéré à un groupe Cassaton sociale, 12 septembre 2018, i Selon le comité de partage des bénéfices. de discussion sur Facebook, n° 16-11690 coordination du RCS, une Avis CCRCS 2018-010 du 18 juillet 2018 4 ORCIMAIDEMKAERBEVAW OIDUTS AVRENIM