Dossier par l’organe habilité de l’entité, ou date d’entrée en jouissance si elle est postérieure, ou date de levée de la dernière condition suspensive). Dès cette date, le bien ou les éléments qui le constituent doivent être inscrits à l’actif du bilan de l’entité bénéficiaire. Si le bien est destiné àêtre conservé par l’organisme pour l’accomplissement de son objet, le schéma de comptabilisation n’est pas modifié et la contrepartie de l’actif enregistré viendra accroître la valeur des fonds propres. À ce niveau, le règlement exige qu’il s’agisse d’une volonté du testateur. Si le bien est destiné à être revendu, il sera inscrit à l’actif, à un compte « 24 - Biens reçus par legs ou donations destinés à être cédés ». La contrepartie de cette écriture viendra alimenter le compte de collecte de l’exercice(compte de produits). Si le bien n’est pas revendu en fin d’exercice, Dispositions spécifiques relatives l’organisme reportera la valeur du bien en instance aux fondations et fonds de dotation de revente à un compte « 191 - Fonds reportés liés Dans un chapitre spécifique à ces entités, le projet aux legs ou donations ». Ce compte ne sera soldé de règlement aborde quelques dispositions les qu’au moment du dénouement final de l’opération. concernant. I l s’agit notamment pour ces dernières Le règlement détaille, par le menu, toutes les d’organiser le suivi et lacommunication des actifs situations qui peuvent venir accompagner de telles constitutifs de la dotation non consomptible : opérations selon que le legs reçu est assorti de • Pour les fondations et les fonds de dotation conditions qui engageraient l’entité dans le futur. constitués avec une dotation ou une fraction de dotation non consomptible, l’information sur la Le modèle de comptes annuels politique suivie en matière de gestion des dotations Le règlement présente des modèles de bilan et doit être clairement explicitée dans l’annexe. compte de résultat qui retiennent les dispositions • Pour les fondations et les fonds de dotation et nouveautés introduites. À ce sujet, il convient de constitués avec une dotation ou une fraction de préciser que les états de synthèse peuvent présenter dotation consomptible, une information sur le une subdivision plus détaillée que celle prévue par suivi du plan pluriannuel ou du budget annuel de les modèles, à condition d’en respecter la structure. consommation des dotations doit être mentionnée Les contributions volontaires en nature demeurent dans l’annexe. présentées au pied du compte de résultat. Toutefois, • Pour les fondations d’entreprise ou assimilées, ce tableau n’est plus distinct des opérations l’information sur les engagements reçus des d’exploitation. C’est pourquoi il est attaché au cadre donateurs doit être détaillée dans l’annexe. du compte de résultat. Le règlement s’est également penché sur les règles Et l’annexe de comptabilisation des opérations relatives aux Le projet de règlement n’apporte pas de fondations abritantes et leurs résultats (ceux de simplification particulière pour l’établissement de l’abritante et ceux des abritées) : l’annexe des entitésdu secteur non lucratif. Bien au • Présentation au bilan des fonds propres ventilés contraire, il complète les dispositions du PCG par des entre ceux de l’abritante et le total de ceux des dispositions spécifiques à respecter. abritées ; • Possibilité pour l’abritante de subdiviser les Dispositions relatives au Compte d’Emploi rubriquesdu compte de résultat pour une meilleure des Ressources des entités faisant appel information du lecteur des comptes sur les abritées ; à la générosité publique • Information dans l’annexe sur la ventilation du résultat Le projet de règlement soumis à consultation impose entre celui de l‘abritante et le total des abritées ; de faire figurer trois tableaux dans l’annexe des • Résultat d’une fondation abritée : entités faisant appel à la générosité du public au sens - Pour une fondation abritée ayant un projet restreint de la loi n° 91-772. Les particularités de ces tableaux par rapport à la fondation abritante, la part non utilisée et leur évolution dans le cadre de la réforme vous de ses ressources est constitutive d’un fonds dédié ; sont présentées distinctement dans le Zoom de ce - À défaut, l’excédent ou le déficit sera maintenu en même numéro. résultat dans les comptes d’ensemble de l’abritante. 11 ODIR