Dossier Cette réforme ne sera pas sans conséquences pour du bénévolat ou les mises à disposition ont été certains organismes lors de la première application largement adoptées par le secteur non lucratif. du futur règlement. Fort de ce constat, le nouveau règlement modernise et renforce cette démarche destinée à améliorer Les fonds dédiés : une pratique comptable la communication financière des entités à but confirmée et renforcée non lucratif. Désormais, le principe est que l’entité Le règlement consacre un développement plus valorise et comptabilise les contributions volontaires détaillé et plus approfondi sur la rubrique des en nature. Si elle décide de ne pas le faire, elle doit fonds dédiés. La modernisation du dispositif justifier cette décision dans l’annexe et donner une concerne la définition même des fonds dédiés et information sur leur nature et leur importance. leurs modalités de constitution et de reprise ainsi que leur champ d’application. À titre d’exemple, le Suppression de la comptabilisation champ d’application des fonds dédiés est étendu des commodats aux contributions financières reçues d’autres entités Le nouveau règlement décide de supprimer la à but non lucratif pour un projet défini, ainsi qu’aux présentation des prêts à usage (ou commodats) ressources reçues pour financer un investissement tant à l’actif qu’au passif du bilan de l’entité qui défini. Ainsi, pour une immobilisation amortissable, bénéficie d’une telle mise à disposition. Le traitement l’entité aura la possibilité de rapporter en produits les comptable est désormais celui d’une contribution fonds dédiés sur la même durée que celle retenue volontaire en nature. Le prêt à usage est comptabilisé pour l’amortissement de l’immobilisation. pour la valeur estimée du loyer annuel comme Les rubriques et la nomenclature comptable sont une prestation en nature constituée d’une mise à conservées. Mais, pourfaciliter la compréhension des disposition gratuite de locaux. mouvements comptables, les libellés des comptes 689 et 789 ont été modifiés et leur présentation Du nouveau pour les fonds de dotation intégrée dans le « résultat d’exploitation ». Les fonds de dotation dont la dotation est consomptible devront désormais constater la Des précisions relatives à certaines rubriques consommation de leur dotation a posteriori et non de charges et produits plus a priori comme l’avait instauré la doctrine du Le règlement comptable apporte quelques précisions Comité stratégique des fonds de dotation. relatives à la définition et aux modalités de mise en Ce changement de méthode comptable, qui aura œuvre de différentes caractéristiques comptables de pour conséquence de présenter des résultats « à charges et produits propres au secteur non lucratif. zéro », devra faire l’objet d’une mention dans l’annexe I l précise ainsi les modalités de comptabilisation de des comptes de l’année de sa mise en œuvre pour certaines rubriques propres au secteur comme, par les fonds concernés. exemple, les frais de mission abandonnés à titre de don par les bénévoles. Les ressources liées à la générosité publique Le règlement consacre une attention toute Le renforcement des contributions particulière aux caractéristiques relatives aux volontaires en nature différentes composantes des ressources liées à Introduites à titre de nouveauté par le règlement CRC la générosité publique que sont les donations n° 99-01, les notions de contributions volontaires temporaires d’usufruit, les legs, donations et en nature que sont les dons reçus, la valorisation assurances-vie, les dons en nature destinés à être cédés et les reversements de collecte de la générosité du public. Ce qu’il faut retenir Ce projet de règlement contient les bénévoles et le renforcement Les legs, donations et assurances-vie de nombreuses dispositions du contenu de l’annexe. La mise La comptabilisation des legs, donations et comportant des ajustements qui en œuvre de ces nouveautés assurances-vie constitue un des points importants auront une incidence sur la présen- entraînera des conséquences en de la réforme. Plusieurs principes adoptés lors du tation des comptes des entités à termes de systèmes d’informations règlement précédent devront être abandonnés. but non lucratif à partir de 2020. et d’organisation des procédures Plusieurs pratiques seront remises en cause. Les changements importants visent des entités concernées et pour la Le nouveau règlement introduit des précisions dans les subventions d’investissement, présentation et la lecture des états le processus de comptabilisation d’un legs. Le fait les legs et donations, les donations financiers. Ce constat induit une générateur de comptabilisation dans les comptes de temporaires d’usufruit, les prêts mise à jour indispensable l’entité dépendra : à usage ou commodats, les frais des connaissances des acteurs • de la date de signature de l’acte de donation ; abandonnés à titre de dons par comptables du secteur. • de la date d’acceptation du legs (acception du legs 10